Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 30 septembre 2013 ]

  Nom de famille : le caractère non discriminatoire des dispositions transitoires françaises

  Mots-clefs : Nom de famille, Filiation, Discrimination (non)

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 25 septembre 2013 ]

  Reconnaissance de dette : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Contrats spéciaux

  [ 24 septembre 2013 ]

  La sanction du défaut d’information de la caution : le non-paiement de la clause pénale

  Mots-clefs : Caution, Obligation d’information, Sanction, Clause pénale

• Droit pénal général

  [ 23 septembre 2013 ]

  Point sur une notion de droit pénal : la légitime défense

  Mots-clefs : Légitime défense, Infraction, Fait justificatif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2013 ]

  Droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2013 ]

  Question préjudicielle sur l’application de la « directive retour »

  Mots-clefs : Rétention administrative, Droit des étrangers, Séjour irrégulier, Obligation de quitter le territoire, Directive retour, Droit de la défense, Droit à être entendu

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2013 ]

  De la réparation intégrale du préjudice matériel en matière contractuelle

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations

• Culture générale

  [ 17 septembre 2013 ]

  Le juge de proximité ne peut bénéficier du décret « passerelle »

  Mots-clefs : Juge de proximité, Passerelle, Avocat, CRFPA, CAPA, Dispense, Magistrat, Corps judiciaire

• Droit international public

  [ 16 septembre 2013 ]

  Recours à la guerre et respect des droits interne et international : remarques autour du cas syrien

  Mots-clefs : Guerre, Conseil de sécurité, Veto, Guerre froide, Armes chimiques

• Procédure pénale

  [ 13 septembre 2013 ]

  Les nouvelles règles de compétences respectives du garde des Sceaux et du parquet

  Mots-clefs : Ministère public, Garde des Sceaux, Politique pénale, Action publique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 septembre 2013 ]

  Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : extension du recours aux présomptions

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des produits défectueux, Vaccin, Sclérose en plaques, Présomptions graves, précises et concordantes

• Droit des personnes

  [ 11 septembre 2013 ]

  De la liberté d’usage du nom de son époux pendant le mariage

  Mots-clefs : Nom de famille d’origine, Mariage, Art. 8 et 14 Conv. EDH, Discrimination, Vie privée, Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 septembre 2013 ]

  Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : d’un régime d’interdiction des recherches avec dérogation à un régime d’autorisation sous conditions

  Mots-clefs : Santé publique, Bioéthique, Recherche, Conditions, Embryon, Cellules souches embryonnaires, Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

• Droit social

  [ 5 juillet 2013 ]

  Il est interdit de fumer sur une terrasse fermée

  Mots-clefs : Santé public, Terrasse fumeur, Conditions, Interdiction, Lieu fermé et couvert

• Droit pénal général

  [ 4 juillet 2013 ]

  Seule la CARPA est habilitée à tirer profit des indemnités versées aux victimes

  Mots-clefs : Abus de confiance, Préjudice, Avocat, CARPA

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juillet 2013 ]

  Anonymat du tiers donneur de gamètes : conformité du principe à la Convention EDH

  Mots-clefs : AMP, Gamètes, Tiers donneur, Anonymat, Contrôle de conventionnalité, Convention EDH, Conformité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juillet 2013 ]

  Liberté d'expression : un député n’est pas journaliste !

  Mots-clefs : Bonne foi, Diffamation, Député

• Droit administratif général

  [ 1 juillet 2013 ]

  Nouvelle définition de la notion de voie de fait

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence, Ouvrage public, ERDF, Droit de propriété, Extinction du droit de propriété, Liberté fondamentale, Liberté individuelle