Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 17 mai 2013 ]

  Effet de l’absence de mention d’une servitude préexistante à l’occasion du remembrement

  Mots-clefs : Propriété, Servitude, Extinction, Remembrement, Effet

• Droit constitutionnel

  [ 16 mai 2013 ]

  Inconstitutionnalité avec effet différé et inconventionnalité d’une disposition législative

  Mots-clefs : Disposition inconstitutionnelle, Abrogation différée, Convention européenne des droits de l’homme, Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, Art. L. 224-8 CASF

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 mai 2013 ]

  Conservation des empreintes digitales d’une personne non condamnée et droit au respect de la vie privée : condamnation de la France

  Mots-clefs : Empreintes digitales, Vie privée (droit au respect), Fichier

• Procédure pénale

  [ 14 mai 2013 ]

  La sanction du non-respect du délai raisonnable n’est pas l’annulation mais la réparation !

  Mots-clefs : Délai raisonnable, Sanction, Réparation, Annulation (non)

• Droit de la famille

  [ 13 mai 2013 ]

  Point sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

  Mots-clefs : Mariage, Filiation, Adoption, Autorité parentale, DIP, Conseil constitutionnel, Couple homosexuel

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2013 ]

  Absence de réticence dolosive en cas de silence sur une information inutile aux acquéreurs

  Mots-clefs : Droit commun du contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Élément matériel, Information décisive, Élément intentionnel

• Droit des collectivités territoriales

  [ 9 mai 2013 ]

  Point sur le référendum relatif à la fusion d’une région et des départements qui la composent

  Mots-clefs : Référendum, Fusion région-départements, Collectivité territoriale unique, Alsace

• Droit de la concurrence

  [ 7 mai 2013 ]

  Covoiturage et concurrence déloyale

  Mots-clefs : Transport, Covoiturage, Concurrence déloyale, Parasitisme commercial

• Droit des successions et des libéralités

  [ 6 mai 2013 ]

  Perte de chance de vie : limites à la réparabilité du préjudice

  Mots-clefs : Dommage à la personne, Perte de chance de vie, Caractérisation, Transmissibilité de l’action aux héritiers de la victime

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 mai 2013 ]

  Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin

  Mots-clefs : Intégrité morale, Réputation, Honneur, Présomption d’innocence, Atteinte, Immunité, Affichage d’une décision de justice

• Droit des personnes

  [ 2 mai 2013 ]

  Le droit du surendettement l’emporte sur le droit des majeurs protégés

  Mots-clefs : Surendettement, Majeur protégé, Redressement, Mesures, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 avril 2013 ]

  La liberté de mentir

  Mots-clefs : Propos mensongers, Fait de publication, Inapplicabilité de la loi de 1881, Responsabilité civile, Article 1382 C. civ., Faute, Conditions

• Droit administratif général

  [ 29 avril 2013 ]

  Principe de précaution et utilité publique

  Mots-clefs : Principe de précaution, Environnement, Utilité publique, Ligne à très haute tension, Modalités de contrôle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 avril 2013 ]

  Dérogations à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle en matière de presse : constitutionnalité !

  Mots-clefs : Presse, Prescription, QPC

• Procédure pénale

  [ 25 avril 2013 ]

  Le procès verbal établi lors d’une médiation pénale est une transaction au sens de l’article 2044 du code civil

  Mots-clefs : Médiation pénale, Transaction, Mesures alternatives aux poursuites

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 avril 2013 ]

  Accidents de la circulation : la faute inexcusable de la victime retenue !

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Accidents de la circulation, Exonération, Faute inexcusable de la victime, Critères

• Droit des obligations

  [ 23 avril 2013 ]

  La loi des parties, limite à l’intervention du juge au nom de la bonne foi

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Intervention du juge, Limites

• Droit administratif général

  [ 22 avril 2013 ]

  Limitation du droit de grève dans les centrales nucléaires

  Mots-clefs : Droit de grève, Limitation, EDF, Société privée, Service public, Centrale nucléaire, Production d’électricité

• Droit constitutionnel

  [ 19 avril 2013 ]

  Premier renvoi préjudiciel en interprétation du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : nouvelle étape dans le dialogue des juges

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité, Renvoi préjudiciel en interprétation, Principe d’égalité devant la justice, Droit à un recours juridictionnel effectif, Procédure d’urgence

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 avril 2013 ]

  Allocations familiales : discrimination fondée sur la nationalité

  Mots-clefs : Contrôle de conventionnalité, Droit de la sécurité sociale, Allocations familiales, Étrangers, Conditions, Discrimination