Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 juin 2013 ]

  Travail en prison : l’absence de contrat de travail est conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Travail en prison, Conditions, Absence de contrat de travail, Droit à l’emploi, Égalité, Dignité, Conformité à la Constitution

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 juin 2013 ]

  L’instauration d’un recours suspensif contre les décisions relatives au mandat d’arrêt européen conditionnée au respect du principe de primauté

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Mandat d’arrêt européen, Charte des droits fondamentaux l’UE, CESDH, Droit au recours effectif, Procédure d’urgence, délais

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 juin 2013 ]

  Détenus : pas de fouilles intégrales corporelles systématiques pour tous !

  Mots-clefs : Ordonnance, Référé, Maison d’arrêt, Note de service, Fouille intégrale corporelle systématique, Parloirs, Atteinte aux libertés fondamentales, Principe constitutionnel, Respect de la dignité humaine, Respect de la vie privée, Convention européenne des droits de l’homme, Principe de proportionnalité, Détenu

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 juin 2013 ]

  L’étendue de l’obligation de reclassement

  Mots-clefs : Reclassement du salarié, Contenu de l'obligation, Étendue matérielle, Étendue géographique

• Droit pénal général

  [ 19 juin 2013 ]

  L’avocat, la grève et les droits de la défense

  Mots-clefs : Droits de la défense, Avocat, Récidive, Grève

• Droit administratif général

  [ 18 juin 2013 ]

  Accident de ski hors-piste : absence de responsabilité d’un maire

  Mots-clefs : Responsabilité, Maire, Chemin hors-piste, Skieur, Exploitant du domaine skiable, SPIC, Juridiction administrative, Juridiction judiciaire

• Droit de la famille

  [ 17 juin 2013 ]

  Nullité du mariage bigame : la prescription de trente ans court toujours !

  Mots-clefs : Mariage, Bigamie, Action en annulation, Prescription, Délai

• Droit de la responsabilité civile

  [ 14 juin 2013 ]

  Produits défectueux : incertitudes maintenues du contentieux de la vaccination contre l’hépatite B

  Mots-clefs : Responsabilité, Produits défectueux, Dommage, Lien de causalité

• Procédure pénale

  [ 13 juin 2013 ]

  Identification des communications des journalistes : secret de l'instruction v. secret des sources

  Mots-clefs : Journaliste, Instruction, Secret, Violation, Impératif prépondérant d'intérêt public, Présomption d'innocence,

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 juin 2013 ]

  Point sur le projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Mots-clefs : Protocole, Convention européenne des droits de l’homme, Cour européenne des droit de l’homme, Principe de subsidiarité, Marge d’appréciation, Limite d’âge, Juge, Grande chambre, Condition de recevabilité

• Droit pénal général

  [ 11 juin 2013 ]

  Attention chien mordant !

  Mots-clefs : Délit non intentionnel, Blessure involontaire, Causalité directe (oui), Chien

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 juin 2013 ]

  Violence morale et rupture conventionnelle du contrat de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture conventionnelle, Violence morale, Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 7 juin 2013 ]

  Contribution aux charges du mariage : prise en compte des facultés respectives des époux

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Dissolution, Contrat de mariage, Contribution aux charges, Clause de règlement, Montant, Facultés respectives

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2013 ]

  Les conditions de l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution

  Mots-clefs : Cautionnement, Solidarité, Proportionnalité, Appréciation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 5 juin 2013 ]

  Point sur l’exécution des arrêts de la CEDH

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Exécution des arrêts, Comité des ministres, Mesure individuelle, Mesure générale, Satisfaction équitable, Procédure standard, Procédure soutenue, Résolution

• Droit des sociétés

  [ 4 juin 2013 ]

  Qualité du conjoint d’un associé en cours de divorce

  Mots-clefs : Société, Apport, Régime matrimonial, Bien commun, divorce, qualité d’associé, droit d’information

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2013 ]

  Indivisibilité contractuelle : inefficacité de la clause de divisibilité

  Mots-clefs : Indivisibilité contractuelle, Approche objective, Économie générale, Clause de divisibilité expresse

• Droit des sociétés

  [ 31 mai 2013 ]

  Révocation ad nutum : respect de la contradiction

  Mots-clefs : Société anonyme, Président du conseil d’administration, Révocation ad nutum, Principe de la contradiction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 mai 2013 ]

  La vieillesse, maladie mortelle ouvrant droit au suicide assisté ?

  Mots-clefs : Vie privée, Suicide assisté, Cour EDH

• Droit de la famille

  [ 29 mai 2013 ]

  Contestation de paternité et expertise biologique

  Mots-clefs : Filiation paternelle, Action en contestation, Expertise biologique, Refus, Appréciation