Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 14 février 2013 ]

  « Qui ne dit mot consent » exclut la reconnaissance d’une voie de fait

  Mots-clefs : Ouvrage public, Propriété privée, Voie de fait, Inaction du propriétaire

• Droit des obligations

  [ 13 février 2013 ]

  Le régime du retrait litigieux précisé

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions

• Droit des biens

  [ 12 février 2013 ]

  Une nouvelle illustration de la règle de non-cumul des actions pétitoire et possessoire

  Mots-clefs : Possessoire, Pétitoire, Actions, Non-cumul

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 février 2013 ]

  Droits successoraux : condamnation de la France pour discrimination entre enfants nés hors ou pendant le mariage

  Mots-clefs : Droits successoraux, Types de filiation, Discrimination

• Droit des sociétés

  [ 8 février 2013 ]

  Engagements souscrits par une société en garantie des obligations pesant sur un tiers : autorisation du conseil d’administration

  Mots-clefs : Affaires, Sûretés, Garantie, Délégation de créance, Autorisation du conseil d’administration

• Droit de la famille

  [ 7 février 2013 ]

  Le mariage du majeur protégé : une liberté limitée

  Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Curatelle, Autorisation, Constitutionnalité, Appréciation

• Droit des sociétés

  [ 6 février 2013 ]

  Date d’évaluation des droits sociaux en cas de retrait

  Mots-clefs : Société, Cession de droits sociaux, Date d’évaluation, Expertise, Erreur grossière

• Droit pénal général

  [ 5 février 2013 ]

  Du principe d’autorité de la chose jugée par la juridiction administrative

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Permis

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 février 2013 ]

  La restriction des droits et libertés insérés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne suspendue au respect du principe de proportionnalité

  Mots-clefs : Principe de proportionnalité, Charte des droits fondamentaux l’UE, Droit à l’information, Liberté d’entreprise

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 février 2013 ]

  La faute caractérisée du médecin lors d’une échographie

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Échographiste, Enfant né avec un handicap, Faute caractérisée

• Droit des biens

  [ 31 janvier 2013 ]

  Une application de l'adage « nemo plus juris... »

  Mots-clefs : Action en revendication, Renonciation, Présomption de propriété

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 janvier 2013 ]

  Manifestation des convictions religieuses dans l’entreprise

• Droit administratif général

  [ 29 janvier 2013 ]

  Droits d’accès aux musées des 18-25 ans : pas de gratuité pour tous !

  Mots-clefs : Principe d’égalité, Gratuité, Condition d’âge, Musée du Louvre, Centre des monuments nationaux, Union européenne, Espace économique européen, Jeunes touristes, Jeunes en situation irrégulière

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 janvier 2013 ]

  Travail à temps partiel : l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps complet

  Mots-clefs : Contrat, Temps partiel, Présomption

• Procédure pénale

  [ 25 janvier 2013 ]

  Action publique : précision des contours et effets de la notion d’acte interruptif de la prescription

  Mots-clefs : Action publique, Interruption de la prescription, Acte d’instruction et de poursuite

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 janvier 2013 ]

  Le rappel des conditions d’engagement de la responsabilité du fait d’une chose inerte

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des choses, Chose inerte, Rôle causal dans la production du dommage, Critère de l’anormalité

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 janvier 2013 ]

  Loi de 1985 : présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation et notion d'implication

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Responsabilité, Implication, Véhicule terrestre à moteur, Rôle causal

• Procédure pénale

  [ 22 janvier 2013 ]

  La motivation des arrêts des cours d’assises en France face à la CEDH

  Mots-clefs : Cour d’assises, Motivation

• Droit de la famille

  [ 21 janvier 2013 ]

  Mariage sans intention matrimoniale

  Mots-clefs : Mariage, Intention matrimoniale, Devoirs découlant du mariage, Nullité

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2013 ]

  À défaut d’annexion des procurations, l’acte notarié reste authentique

  Mots-clefs : Acte notarié, Procurations non annexées, Sanction, Maintien du caractère authentique et exécutoire