Tous les À la une

• [ 28 mai 2013 ]

  Troubles anormaux du voisinage : le seul risque de dommage est réparable

  Mots-clefs : Trouble anormal du voisinage, Fondement, Dommage, Risque, Réparabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 mai 2013 ]

  Hospitalisation sans consentement : protection des personnes atteintes de troubles mentaux

  Mots-clefs : Sûreté, Hospitalisation, Consentement (non), Santé, Droits du malade

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 24 mai 2013 ]

  Absence de promotion : discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

  Mots-clefs : Droit du travail, Avancement de carrière, Promotion, Refus, Orientation sexuelle du salarié, Discrimination

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2013 ]

  Récusation et requête en suspicion légitime : une articulation précisée

  Mots-clefs : Magistrat, Impartiatlité, Récusation, Suspicion légitime, Compétence

• Droit des sociétés

  [ 22 mai 2013 ]

  Conventions réglementées : les délais de prescription des actions en nullité et en responsabilité précisés

  Mots-clefs : Sociétés, Conventions réglementées, Nullité, Responsabilité, Délais de prescription, Droit spécial, Droit commun

• Droit constitutionnel

  [ 21 mai 2013 ]

  Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Conformité, Réserve, Mariage de couples de même sexe, Adoption

• Droit des biens

  [ 17 mai 2013 ]

  Effet de l’absence de mention d’une servitude préexistante à l’occasion du remembrement

  Mots-clefs : Propriété, Servitude, Extinction, Remembrement, Effet

• Droit constitutionnel

  [ 16 mai 2013 ]

  Inconstitutionnalité avec effet différé et inconventionnalité d’une disposition législative

  Mots-clefs : Disposition inconstitutionnelle, Abrogation différée, Convention européenne des droits de l’homme, Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, Art. L. 224-8 CASF

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 mai 2013 ]

  Conservation des empreintes digitales d’une personne non condamnée et droit au respect de la vie privée : condamnation de la France

  Mots-clefs : Empreintes digitales, Vie privée (droit au respect), Fichier

• Procédure pénale

  [ 14 mai 2013 ]

  La sanction du non-respect du délai raisonnable n’est pas l’annulation mais la réparation !

  Mots-clefs : Délai raisonnable, Sanction, Réparation, Annulation (non)

• Droit de la famille

  [ 13 mai 2013 ]

  Point sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

  Mots-clefs : Mariage, Filiation, Adoption, Autorité parentale, DIP, Conseil constitutionnel, Couple homosexuel

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2013 ]

  Absence de réticence dolosive en cas de silence sur une information inutile aux acquéreurs

  Mots-clefs : Droit commun du contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Élément matériel, Information décisive, Élément intentionnel

• Droit des collectivités territoriales

  [ 9 mai 2013 ]

  Point sur le référendum relatif à la fusion d’une région et des départements qui la composent

  Mots-clefs : Référendum, Fusion région-départements, Collectivité territoriale unique, Alsace

• Droit de la concurrence

  [ 7 mai 2013 ]

  Covoiturage et concurrence déloyale

  Mots-clefs : Transport, Covoiturage, Concurrence déloyale, Parasitisme commercial

• Droit des successions et des libéralités

  [ 6 mai 2013 ]

  Perte de chance de vie : limites à la réparabilité du préjudice

  Mots-clefs : Dommage à la personne, Perte de chance de vie, Caractérisation, Transmissibilité de l’action aux héritiers de la victime

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 mai 2013 ]

  Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin

  Mots-clefs : Intégrité morale, Réputation, Honneur, Présomption d’innocence, Atteinte, Immunité, Affichage d’une décision de justice

• Droit des personnes

  [ 2 mai 2013 ]

  Le droit du surendettement l’emporte sur le droit des majeurs protégés

  Mots-clefs : Surendettement, Majeur protégé, Redressement, Mesures, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 avril 2013 ]

  La liberté de mentir

  Mots-clefs : Propos mensongers, Fait de publication, Inapplicabilité de la loi de 1881, Responsabilité civile, Article 1382 C. civ., Faute, Conditions

• Droit administratif général

  [ 29 avril 2013 ]

  Principe de précaution et utilité publique

  Mots-clefs : Principe de précaution, Environnement, Utilité publique, Ligne à très haute tension, Modalités de contrôle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 avril 2013 ]

  Dérogations à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle en matière de presse : constitutionnalité !

  Mots-clefs : Presse, Prescription, QPC