Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 25 avril 2013 ]

  Le procès verbal établi lors d’une médiation pénale est une transaction au sens de l’article 2044 du code civil

  Mots-clefs : Médiation pénale, Transaction, Mesures alternatives aux poursuites

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 avril 2013 ]

  Accidents de la circulation : la faute inexcusable de la victime retenue !

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Accidents de la circulation, Exonération, Faute inexcusable de la victime, Critères

• Droit des obligations

  [ 23 avril 2013 ]

  La loi des parties, limite à l’intervention du juge au nom de la bonne foi

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Intervention du juge, Limites

• Droit administratif général

  [ 22 avril 2013 ]

  Limitation du droit de grève dans les centrales nucléaires

  Mots-clefs : Droit de grève, Limitation, EDF, Société privée, Service public, Centrale nucléaire, Production d’électricité

• Droit constitutionnel

  [ 19 avril 2013 ]

  Premier renvoi préjudiciel en interprétation du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : nouvelle étape dans le dialogue des juges

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité, Renvoi préjudiciel en interprétation, Principe d’égalité devant la justice, Droit à un recours juridictionnel effectif, Procédure d’urgence

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 avril 2013 ]

  Allocations familiales : discrimination fondée sur la nationalité

  Mots-clefs : Contrôle de conventionnalité, Droit de la sécurité sociale, Allocations familiales, Étrangers, Conditions, Discrimination

• Procédure pénale

  [ 17 avril 2013 ]

  De l’obligation de la juridiction d'instruction saisie d'une plainte avec constitution de partie civile d'informer et les immunités de juridiction

  Mots-clefs : Instruction, Immunité, Plainte avec constitution de partie civile

• Droit administratif général

  [ 16 avril 2013 ]

  Droit d’usage des eaux surabondantes d’une fontaine publique

  Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Compétence administrative, Eaux alimentant une fontaine publique, Domaine public, Propriété privée

• Contrats spéciaux

  [ 15 avril 2013 ]

  La notion de vice caché

  Mots-clefs : Vente, Vice caché, Notion, Vice apparent, Acheteur profane

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 avril 2013 ]

  Accès restreint aux études v. droit à l’instruction

  Mots-clefs : Union européenne, Droit à l’instruction, Concours, Numerus clausus

• Droit des sociétés

  [ 11 avril 2013 ]

  L’action ut singuli : pas d’extension aux tiers

  Mots-clefs : Société, Action sociale en responsabilité, Recevabilité, Conditions, Qualité des défendeurs

• Droit des successions et des libéralités

  [ 10 avril 2013 ]

  Soustraction à l’administration légale des biens légués à un mineur

  Mots-clefs : Succession, Testament, Administration légale, Tiers administrateur, Enfant mineur, Réserve héréditaire

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 9 avril 2013 ]

  Pas de requalification du CDD en CDI sans demande du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail, Requalification, Office du juge, Salarié

• Droit administratif général

  [ 8 avril 2013 ]

  Conflit entre un propriétaire et la société Réseau de transport d’électricité (RTE) : compétence de la juridiction administrative

  Mots-clefs : Conflit, Tribunal des conflits, Compétence administrative, Arrêté, Déclaration d’utilité publique, Ligne à haute tension

• Contrats spéciaux

  [ 5 avril 2013 ]

  La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Professionnels, Garantie des vices cachés, Clauses restrictives de garantie

• Droit civil

  [ 4 avril 2013 ]

  En matière prud’homale, la clause compromissoire n’est pas la bienvenue…

  Mots-clefs : Arbitrage international, Tribunal arbitral, Clause compromissoire ? Inopposabilité, Incompétence des juges du fond

• Droit des successions et des libéralités

  [ 3 avril 2013 ]

  Contestation d’un testament pour insanité d’esprit : recevabilité et bien-fondé de l’action

  Mots-clefs : Testament, Insanité d’esprit, Annulation, Action, Recevabilité, Bien-fondé

• Contrats spéciaux

  [ 2 avril 2013 ]

  Exclusion du mandat apparent entre notaires

  Mots-clefs : Notaire, Mandat, Mandataire apparent, Exclusion, Notaire instrumentaire, Acte dressé avec le concours d'un confrère

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mars 2013 ]

  Histoires de voile à la crèche, à la CPAM, de règlement intérieur et de licenciement

  Mots-clefs : Foulard islamique, Voile, Licenciement, Laïcité, Liberté religieuse, Organisme de droit privé, Mission de service public, Règlement intérieur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 mars 2013 ]

  La faute de la victime d’une infraction : une stricte application de la causalité

  Mots-clefs : Indemnisation, Victimes d’infraction, Fonds de garantie, Conditions, Causalité