Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 17 janvier 2013 ]

  Retour sur les provocations policières

  Mots-clefs : Enquête, Principe de loyauté, Preuve

• Droit des obligations

  [ 16 janvier 2013 ]

  L’enseignement est parfois abusif !

  Mots-clefs : Contrat d’enseignement, Clause abusive, Paiement des frais de scolarité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 janvier 2013 ]

  Étrangers en situation irrégulière : retenue pour vérification du droit au séjour

  Mots-clefs : Étrangers, Situation irrégulière, Retenue, Contrôle, Délit de maintien irrégulier sur le territoire, Délit de maintien irrégulier sur le territoire

• Droit administratif général

  [ 14 janvier 2013 ]

  Circulaire : précisions sur les pouvoirs du Premier ministre

  Mots-clefs : Circulaire, Pouvoir du Premier ministre, Caractère impératif, Mademoiselle, Madame

• Droit des sociétés

  [ 11 janvier 2013 ]

  Devoir de loyauté du dirigeant

  Mots-clefs : Dirigeant, Devoir de loyauté, Transparence

• Droit administratif général

  [ 10 janvier 2013 ]

  Tribunal des conflits : répartition des compétences entre la juridiction de l’ordre judiciaire et la juridiction de l’ordre administratif selon les demandes du litige

  Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Convention, Résiliation, Démolition, Ouvrage public, Juge judiciaire, Juge administratif

• Droit pénal général

  [ 9 janvier 2013 ]

  Intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire : ne pas confondre établissement d'enseignement supérieur et établissement d'enseignement scolaire

  Mots-clefs : Établissement d'enseignement scolaire, Intrusion, Délit

• Droit constitutionnel

  [ 8 janvier 2013 ]

  Point sur les procédures de levée de l'immunité des députés et sénateurs français, et des députés au Parlement européen

• Droit pénal spécial

  [ 7 janvier 2013 ]

  Publicité directe ou propagande en faveur du tabac : pas de cadeau pour les fabricants

  Mots-clefs : Tabac, Propagande, Publicité directe ou indirecte

• [ 7 janvier 2013 ]

  * 2013 *

• [ 21 décembre 2012 ]

  * 2012-2013*

• Droit des obligations

  [ 21 décembre 2012 ]

  La vérification d’écriture, une obligation pour le juge

  Mots-clefs : Contestation d’un acte, Vérification d’écriture, Juge, Obligation

• Contrats spéciaux

  [ 20 décembre 2012 ]

  L’articulation du terme et de la condition en matière de promesse de vente

  Mots-clefs : Promesse synallagmatique de vente, Perfection de la vente, Date de régularisation, Terme suspensif, Conditions suspensives, Absence de délai

• Procédure pénale

  [ 19 décembre 2012 ]

  Poursuites exercées contre un majeur sous curatelle : nécessité d’une information complète du curateur

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Poursuites pénales, Curateur, Assistance, Droits de la défense, Procès équitable, Obligation d’information

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2012 ]

  La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !

  Mots-clefs : Solidarité passive, Sources, Loi, Contrat, Contrôle du juge

• Droit administratif général

  [ 17 décembre 2012 ]

  Fourniture d’eau potable et obligation de résultat

  Mots-clefs : Eau, Distribution de l’eau, Eau potable, Commune, Obligation contractuelle de résultat

• Droit de la famille

  [ 14 décembre 2012 ]

  La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit

  Mots-clefs : Responsabilité parentale, Divorce, Cohabitation, Résidence habituelle, Droit de visite et d’hébergement

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 13 décembre 2012 ]

  Qui ne dit mot consent aux opérations figurant dans ses relevés bancaires !

  Mots-clefs : Relevé de compte, Silence du client, Effet sur la contestation des écritures, Preuve

• Procédure pénale

  [ 12 décembre 2012 ]

  Point sur… la protection des témoins

• Droit des obligations

  [ 11 décembre 2012 ]

  Emptor curiosus esse debet ! Application de l’adage au détriment d’une commune exerçant son droit de préemption

  Mots-clefs : Vente, Droit de préemption, Dol, Réticence dolosive, Vice caché, Compromis