Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 7 décembre 2012 ]

  Expertise pénale : égalité des droits avec ou sans avocat

  Mots-clefs : Instruction, Expertise, Égalité, Absence d’avocat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 décembre 2012 ]

  Conditions d’attribution de subventions aux associations ayant des activités cultuelles

  Mots-clefs : Association, Laïcité, ADEME, Subvention, Environnement, Économie d’énergie

• Droit des personnes

  [ 5 décembre 2012 ]

  Prise en considération de la filature organisée par un assureur sur la voie publique et sans stratagème

  Mots-clefs : Assurance, Victime, Expertise, Modes de preuve, Filature sous conditions, Vie privée

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 décembre 2012 ]

  Pas de préjudice spécifique de contamination dans l’ignorance de la contamination

  Mots-clefs : Préjudice, Préjudice de contamination, SIDA, Hépatite C, Responsabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 décembre 2012 ]

  L’exigence de non-discrimination en raison de la langue appliquée aux concours de la fonction publique de l’Union européenne

  Mots-clefs : Principe de non-discrimination, Principe de proportionnalité, Concours, Union européenne

• Droit de la famille

  [ 30 novembre 2012 ]

  L’enfant a droit d’être entendu !

  Mots-clefs : Audition des enfants mineurs, Droit, Étendue, Rôle du juge

• Droit pénal général

  [ 29 novembre 2012 ]

  Délaissement de personne vulnérable : un acte positif exprimant une volonté définitive d’abandon

  Mots-clefs : Délaissement, Personne vulnérable, Acte positif, Abandon définitif, Mise en danger de la personne

• Droit des obligations

  [ 28 novembre 2012 ]

  Nullité pour absence de cause d'une convention dépourvue de contrepartie réelle

  Mots-clefs : Contrat, Cause, Cause objective

• Droit administratif général

  [ 27 novembre 2012 ]

  Compétence du juge judiciaire : agent d’un SPIC n’ayant la qualité ni de comptable public ni de directeur

  Mots-clefs : Agent public, Service public industriel et commercial, Camping municipal, Agent de droit privé, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Personnel

• Droit pénal général

  [ 26 novembre 2012 ]

  Retour sur la notion de peine complémentaire : pas de confusion avec la mesure à caractère réel

  Mots-clefs : Peine, Peine complémentaire, Urbanisme, Mesure de remise en état

• Droit administratif général

  [ 23 novembre 2012 ]

  Compétence du juge pénal pour qualifier une association, d’association transparente

  Mots-clefs : Association transparente, Association administrative, Contrat, Marché public, Commune, Délit de favoritisme, Compétence

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2012 ]

  L’objet de la preuve de l’inexécution d’une obligation de résultat

  Mots-clefs : Obligation de résultat, Responsabilité de plein droit, Objet de la preuve

• Droit pénal général

  [ 21 novembre 2012 ]

  Altération du discernement : combinaison avec les peines planchers

  Mots-clefs : Récidive légale, Peine minimale, Altération du discernement, Troubles mentaux

• Droit de la famille

  [ 20 novembre 2012 ]

  Des effets patrimoniaux du divorce

  Mots-clefs : Divorce, Effets patrimoniaux, Cohabitation, Collaboration, Report, Date, Prestation compensatoire, Forme, Montant

• Procédure pénale

  [ 19 novembre 2012 ]

  Portée de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : « particulière vulnérabilité de la victime » v. « insanité d’esprit du testateur »

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Primauté du criminel sur le civil, Motifs nécessaires, Dispositif, Particulière vulnérabilité, Abus de faiblesse, Insanité d’esprit, Consentement, Manifestation de la volonté, Nullité du testament

• Droit des biens

  [ 16 novembre 2012 ]

  Sur qui pèse la charge de la preuve en cas d’action en revendication d’un bien mobilier ?

  Mots-clefs : Propriété, Action en revendication, Preuve, Présomption, Art. 2276 C. civ.

• Droit constitutionnel

  [ 15 novembre 2012 ]

  Manquement aux règles de la procédure parlementaire : censure par le Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Contrôle a priori, Censure, Procédure législative, Commission, Sénat, Projet de loi, Séance plénière

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 14 novembre 2012 ]

  Défaut de conformité de la chose vendue : déclaration de la créance de l'acquéreur à la procédure collective du vendeur

  Mots-clefs : Procédure collective, Déclaration des créances, Vente, Délivrance conforme, Défaut de conformité

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2012 ]

  Vaccination contre l’hépatite B : la portée des présomptions

  Mots-clefs : Produits défectueux, Vaccination, Hépatite B, Lien de causalité

• Droit pénal spécial

  [ 12 novembre 2012 ]

  La chambre criminelle gardienne des réserves d’interprétations du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Réserve d’interprétation (portée), Responsabilité pénale, Producteur d’un site de communication au public en ligne