Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 27 mars 2013 ]

  L’adoption de l’enfant peut être contraire à son intérêt

  Mots-clefs : Adoption simple, Conditions, Respect de la vie familiale, Intérêt de l’enfant

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2013 ]

  Une servitude non apparente n’est pas un vice caché

  Mots-clefs : Vente immobilière, Servitude non apparente, Non-déclaration, Vice caché

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 25 mars 2013 ]

  Une protection des droits fondamentaux fragilisée par l’exigence de primauté du droit de l’Union

  Mots-clefs : Mandat d’arrêt européen, Principe de primauté, Effectivité, Droits de la défense, Droit au procès équitable, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Standards nationaux

• Droit constitutionnel

  [ 22 mars 2013 ]

  Point sur la motion de censure

  Mots-clefs : Motion de censure, Mise en cause de la responsabilité du gouvernement, Gouvernement, Députés, Assemblée nationale, Vote, Constitution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 mars 2013 ]

  Primauté de la liberté d'expression sur le délit d'offense au président de la République

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Délit d’offense au président de la République

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 mars 2013 ]

  Dans l’espace public : on se découvre mesdames !

  Mots-clefs : Dissimulation du visage, Espace public, Stage de citoyenneté

• Droit des personnes

  [ 19 mars 2013 ]

  Protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

  Mots-clefs : Incapacités, Curatelle, Assistance, Achat de véhicule, Refus, Autorisation du juge, Appréciation souveraine

• Droit des biens

  [ 18 mars 2013 ]

  Expropriation partielle d’une propriété privée : l’objectif de prévention des incendies de forêt ne suffit pas !

  Mots-clefs : Expropriation, Voie de fait, Servitude, Chemin communal

• Droit des personnes

  [ 15 mars 2013 ]

  Être ou paraître : la nécessaire irréversibilité du changement de sexe

  Mots-clefs : Changement de sexe, Transsexualisme, Rectification de l’état civil, Preuve

• Droit de la famille

  [ 14 mars 2013 ]

  Une restriction à l’adoption fondée sur l’orientation sexuelle est discriminatoire

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Adoption, Coparentalité, Homoparentalité, Discrimination

• Procédure civile

  [ 13 mars 2013 ]

  Le respect du contradictoire s’impose d’abord au juge

  Mots-clefs : Principe de la contradiction, Juge, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Observations des parties

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 mars 2013 ]

  « Droit à la confrontation » : l’absence justifiée de la victime de viol souffrant d’un stress post-traumatique

  Mots-clefs : Procès équitable, Principe du contradictoire, Audition de témoin

• Droit constitutionnel

  [ 11 mars 2013 ]

  QPC et particularité du droit local : le principe de laïcité n’est pas synonyme d’uniformité sur le territoire de la République

  Mots-clefs : QPC, Conseil constitutionnel, Principe de laïcité, Rémunération des ministres du culte, Alsace-Moselle, Droit local, Culte protestant, Pasteur, Conformité, Constitution

• Droit constitutionnel

  [ 8 mars 2013 ]

  Point sur les membres du Conseil constitutionnel : trois femmes depuis mars 2013 !

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Membres, Nomination

• Droit international privé

  [ 7 mars 2013 ]

  La reconnaissance en France des jugements étrangers : à quelles conditions ?

  Mots-clefs : Décisions étrangères, Reconnaissance française, Efficacité, Exequatur, Conditions

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 mars 2013 ]

  Le renforcement de la prévalence de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne aux dépens des droits nationaux

  Mots-clefs : Compétence la Cour de justice de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux l’UE, Principe ne bis in idem, Sanction administrative, Sanction pénale, Principe de primauté

• Droit pénal général

  [ 5 mars 2013 ]

  Caractère déclaratif de la loi du 21 mai 2001 et délit d'apologie de crime contre l'humanité

  Mots-clefs : Loi 29 juill. 1881, Liberté de la presse, Crime contre l'humanité, Apologie, Loi 21 mai 2001, Loi mémorielle, Portée normative (non)

• Droit administratif général

  [ 1 mars 2013 ]

  Baby et Népal : leur vie en sursis…

  Mots-clefs : Référé, Arrêté préfectoral, Abattage d’animaux, Éléphant, Urgence, Doute sérieux, Caractère disproportionné de la mesure

• Procédure pénale

  [ 1 mars 2013 ]

  Méconnaissance de la publicité des débats en matière de détention provisoire: toujours une nullité virtuelle

  Mots-clefs : Instruction, Détention provisoire, Publicité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 février 2013 ]

  Le message vocal comme mode de preuve d’un licenciement verbal

  Mots-clefs : Rupture du contrat, Licenciement verbal, Preuve, Message vocal