Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 9 octobre 2012 ]

  L’exigence d’indépendance de l’expert judiciaire vis-à-vis des parties

  Mots-clefs : Expertise judiciaire, Indépendance, Salarié, Nullité, Article préliminaire C. pr. civ., Art. 6 Conv. EDH.

• Droit des obligations

  [ 8 octobre 2012 ]

  La force obligatoire des usages professionnels

  Mots-clefs : Usages professionnels, Force obligatoire, Conditions

• Droit administratif général

  [ 5 octobre 2012 ]

  Droit au logement opposable : engagement de la responsabilité pour faute de l’État

  Mots-clefs : Droit au logement opposable (DALO), Responsabilité pour faute de l’État, Carence de l’administration, Inexécution d’un jugement, Commission de médiation, Obligation de résultat, Logement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 octobre 2012 ]

  De la faute de témérité caractérisée à la notion de préjudice écologique révélée

  Mots-clefs : Naufrage, Préjudice, Responsabilité civile, Convention CLC, Faute de témérité, Conscience, Dommage par pollution

• Droit des obligations

  [ 3 octobre 2012 ]

  L’absence ne vaut pas refus de consentement

  Mots-clefs : Promesse de vente, Clause pénale, Absence physique du vendeur

• Procédure pénale

  [ 2 octobre 2012 ]

  Rappel des conditions de justification du retard dans l’examen de l’appel d’une ordonnance de refus de mise en liberté

  Mots-clefs : Détention provisoire, Chambre de l’instruction, Ordonnance de refus de mise en liberté, Appel du détenu, Transcription tardive de l’appel, Circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2012 ]

  Transaction : attention au respect de la parole donnée !

  Mots-clefs : Transaction, Inexécution, Sanction, Autorité de la chose jugée

• Procédure pénale

  [ 28 septembre 2012 ]

  Défaut d'accès à l’intégralité du dossier pendant la garde à vue : conventionnalité !

  Mots-clefs : Garde à vue, Accès au dossier, Droits de la défense

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2012 ]

  Le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu

  Mots-clefs : Réticence dolosive, Acheteur, Conditions d’application, Bonne foi

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2012 ]

  Application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie provoqué par un véhicule en stationnement

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Responsabilité, Incendie, Véhicule à l'arrêt

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 25 septembre 2012 ]

  Point sur la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Missions, Composition, Saisine

• Droit pénal spécial

  [ 24 septembre 2012 ]

  La tauromachie dans l’arène du Conseil constitutionnel. Olé !

  Mots-clefs : Tauromachie, Art. 521-1 C. pén., Principe d'égalité, Tradition locale ininterrompue

• Droit pénal général

  [ 21 septembre 2012 ]

  Principes directeurs de la nouvelle politique pénale

  Mots-clefs : Politique pénale nationale, Principes généraux, Conférence de consensus de prévention de la récidive, Instructions individuelles (non), Garde des Sceaux, Ministère public, Impatialité, Action publique

• Droit des biens

  [ 20 septembre 2012 ]

  Une contrainte supplémentaire dans la fixation du tracé de la servitude de passage en cas d’enclave

  Mots-clefs : Propriété, Servitude de passage, Enclave

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2012 ]

  Point sur la liberté d’expression de l’avocat

  Mots-clefs : Liberté d'expression de l'avocat, Déontologie, Devoir de modération, Devoir de délicatesse, Secret professionnel

• Droit administratif général

  [ 18 septembre 2012 ]

  Étude annuelle du Conseil d’État : « Les agences : une nouvelle gestion publique ? »

  Mots-clefs : Conseil d’État, Section du rapport et des études, Étude, Agence, Autorité administrative indépendante, Opérateur, Gestion publique, Mise en œuvre d’une politique publique

• Procédure civile

  [ 14 septembre 2012 ]

  Cessation de l’illicite et pouvoir du juge des référés

  Mots-clefs : Trouble illicite, Étendue de la notion, Injonction, Cessation, Pouvoir du juge des référés

• Droit constitutionnel

  [ 14 septembre 2012 ]

  Point sur les élections du président des États-Unis

  Mots-clefs : Élections, États-Unis, Présidence, Primaires, Convention nationales, Délégués, Grands électeurs, Vice-président, « Ticket », Régime présidentiel

• Droit des personnes

  [ 13 septembre 2012 ]

  Point sur le transsexualisme

  Mots-clefs : Transsexualisme, État civil, Identité sexuelle, Changement de sexe, Mariage

• Droit constitutionnel

  [ 12 septembre 2012 ]

  La session extraordinaire du Parlement

  Mots-clefs : Session extraordinaire, Parlement, Assemblée nationale, Sénat, Compétence du président de la République, Premier Ministre, Session ordinaire.