Tous les À la une

• Droit pénal spécial

  [ 12 novembre 2012 ]

  La chambre criminelle gardienne des réserves d’interprétations du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Réserve d’interprétation (portée), Responsabilité pénale, Producteur d’un site de communication au public en ligne

• Droit administratif des biens

  [ 9 novembre 2012 ]

  Gestion du domaine public communal et liberté du commerce et de l’industrie

  Mots-clefs : Liberté du commerce et de l’industrie, Pouvoir de police du maire, Gestion des musées, Domanialité publique, Gestion du domaine public communal, Photographies, Œuvres d’art

• Droit administratif général

  [ 8 novembre 2012 ]

  Autorité de la chose jugée au pénal et décision administrative

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée au pénal, Décision administrative, Préfet de police, Débit de boissons, Fermeture administrative, Infractions

• Droit pénal général

  [ 6 novembre 2012 ]

  Travail forcé et maintien en servitude de deux mineures

• Droit des biens

  [ 5 novembre 2012 ]

  Faculté limitée d'échapper à l'emprise des associations de chasse agréées

• Droit des successions et des libéralités

  [ 31 octobre 2012 ]

  Absence de don manuel sans tradition réelle

• [ 30 octobre 2012 ]

  Pas de règlement des créances entre époux séparés de biens

  Mots-clefs : Séparation de biens, Partage, Créance

• Droit administratif général

  [ 29 octobre 2012 ]

  Adoption : divulgation d’informations confidentielles à la mère biologique.

  Mots-clefs : Adoption, Pupille de l’État, Divulgation d’informations, Mère biologique, ASE, Responsabilité pour faute, Département, Secret professionnel, Charge de la preuve

• Droit administratif général

  [ 26 octobre 2012 ]

  Manquement à l’obligation d’information du patient : reconnaissance par le Conseil d’État d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de chance

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Obligation d’information du patient, Responsabilité médicale, Obligation d’information du patient, Perte de chance, Intervention chirurgicale, Défaut d’information sur les risques d’un acte médical

• Procédure pénale

  [ 25 octobre 2012 ]

  Garde à vue : le médecin malgré lui

  Mots-clefs : Garde à vue, Médecin, Nullité

• Droit commercial et des affaires

  [ 23 octobre 2012 ]

  Le respect du principe d’impartialité au cours de la procédure administrative étendu à toutes les autorités administratives indépendantes

  Mots-clefs : Autorité de concurrence, Liberté d’entreprendre, Principes d’impartialité et d’indépendance

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2012 ]

  Fraude à la réglementation européenne : illicéité de la cause du contrat

  Mots-clefs : Cause du contrat, Illicéité, Prêt, Fraude à la loi

• Contrats spéciaux

  [ 22 octobre 2012 ]

  L’action indemnitaire de l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché

  Mots-clefs : Vente, Garantie, Vice caché, Indemnisation, Autonomie de l’action

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2012 ]

  QPC : suppression du carnet de circulation pour les gens du voyage et possibilité d’exercer leurs droits civiques comme tout citoyen

  Mots-clefs : QPC, Gens du voyage, Livret de circulation, Carnet de circulation, Liberté d’aller et de venir, Droits civiques, Commune de rattachement

• Droit administratif général

  [ 17 octobre 2012 ]

  QPC : la condition de bonne moralité pour devenir magistrat n’est pas contraire à la Constitution

  Mots-clefs : QPC, Magistrat, Recrutement, Candidat, Bonne moralité, Conformité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 octobre 2012 ]

  Accouchement anonyme : la Cour européenne des droits de l'homme exige la relativité du secret des origines

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme, Droit à la vie privée, Adoption, Accouchement anonyme, Accès aux origines, Filiation

• Droit des biens

  [ 16 octobre 2012 ]

  Absence d’enrichissement immédiat du nu-propriétaire pour les constructions effectuées par l’usufruitier

  Mots-clefs : Usufruit, Constructions effectuées par l’usufruitier

• Procédure pénale

  [ 15 octobre 2012 ]

  Assignation à résidence avec surveillance électronique : compétence partagée du JLD et du JI

  Mots-clefs : Assignation à résidence, Instruction, Juge des libertés et de la détention

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2012 ]

  Les limites de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de retard

  Mots-clefs : Contrat de transport ferroviaire, Retard, Responsabilité, Dommage prévisible

• Droit administratif général

  [ 11 octobre 2012 ]

  Quels sont les pouvoirs de police du maire face aux cultures d’OGM dans sa commune ?

  Mots-clefs : OGM, Pouvoir de police générale du maire, Pouvoir de police spéciale, Autorités étatiques, Répartition des compétences, Principe de précaution