Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 27 février 2013 ]

  La preuve de l’exécution de l’obligation d’information du chirurgien n’est pas tout à fait libre…

  Mots-clefs : Opération chirurgicale, Information du patient, Étendue de l’information, Preuve de l’information

• Droit administratif général

  [ 26 février 2013 ]

  Voie de fait et juge administratif du référé-liberté

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence du juge administratif du référé, Référé-liberté

• Droit administratif général

  [ 25 février 2013 ]

  Histoire de sangliers, de préjudice, de responsabilité et de faute de la victime…

  Mots-clefs : Responsabilité, Réparation, Préjudice, Faute de la victime, Acte administratif illégal, Sangliers

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 février 2013 ]

  Déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses : discrimination

• Procédure pénale

  [ 21 février 2013 ]

  Principe du contradictoire et préservation des droits des parties : il faut débattre !

  Mots-clefs : Prescription, Principe du contradictoire

• Droit constitutionnel

  [ 20 février 2013 ]

  Point sur le droit d’amendement

  Mots-clefs : Amendement, Député, Sénateur, Assemblée nationale, Sénat, Parlement, Gouvernement, Projet de loi, Proposition de loi, Séance, Commission, Irrecevabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 février 2013 ]

  Les sectes, l’administration fiscale française et la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Secte, fiscalité, Taxation des dons manuels, Cour européenne des droits de l'homme

• Droit constitutionnel

  [ 18 février 2013 ]

  La première saisine du Conseil économique social et environnemental par voie de pétition

  Mots-clefs : Conseil économique social et environnemental (CESE), Rôle, Saisine, Fonctionnement, Pétition, Avis consultatif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2013 ]

  Sex-toys, liberté d’entreprendre et protection de l'enfance

  Mots-clefs : QPC, Non-renvoi, Liberté d’entreprendre, Protection de l’enfance, Objets à caractère pornographique, Liberté d’établissement, Établissement d’enseignement scolaire

• Droit des biens

  [ 14 février 2013 ]

  « Qui ne dit mot consent » exclut la reconnaissance d’une voie de fait

  Mots-clefs : Ouvrage public, Propriété privée, Voie de fait, Inaction du propriétaire

• Droit des obligations

  [ 13 février 2013 ]

  Le régime du retrait litigieux précisé

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions

• Droit des biens

  [ 12 février 2013 ]

  Une nouvelle illustration de la règle de non-cumul des actions pétitoire et possessoire

  Mots-clefs : Possessoire, Pétitoire, Actions, Non-cumul

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 février 2013 ]

  Droits successoraux : condamnation de la France pour discrimination entre enfants nés hors ou pendant le mariage

  Mots-clefs : Droits successoraux, Types de filiation, Discrimination

• Droit des sociétés

  [ 8 février 2013 ]

  Engagements souscrits par une société en garantie des obligations pesant sur un tiers : autorisation du conseil d’administration

  Mots-clefs : Affaires, Sûretés, Garantie, Délégation de créance, Autorisation du conseil d’administration

• Droit de la famille

  [ 7 février 2013 ]

  Le mariage du majeur protégé : une liberté limitée

  Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Curatelle, Autorisation, Constitutionnalité, Appréciation

• Droit des sociétés

  [ 6 février 2013 ]

  Date d’évaluation des droits sociaux en cas de retrait

  Mots-clefs : Société, Cession de droits sociaux, Date d’évaluation, Expertise, Erreur grossière

• Droit pénal général

  [ 5 février 2013 ]

  Du principe d’autorité de la chose jugée par la juridiction administrative

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Permis

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 février 2013 ]

  La restriction des droits et libertés insérés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne suspendue au respect du principe de proportionnalité

  Mots-clefs : Principe de proportionnalité, Charte des droits fondamentaux l’UE, Droit à l’information, Liberté d’entreprise

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 février 2013 ]

  La faute caractérisée du médecin lors d’une échographie

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Échographiste, Enfant né avec un handicap, Faute caractérisée

• Droit des biens

  [ 31 janvier 2013 ]

  Une application de l'adage « nemo plus juris... »

  Mots-clefs : Action en revendication, Renonciation, Présomption de propriété