Tous les À la une

• Droit international privé

  [ 7 mars 2013 ]

  La reconnaissance en France des jugements étrangers : à quelles conditions ?

  Mots-clefs : Décisions étrangères, Reconnaissance française, Efficacité, Exequatur, Conditions

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 mars 2013 ]

  Le renforcement de la prévalence de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne aux dépens des droits nationaux

  Mots-clefs : Compétence la Cour de justice de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux l’UE, Principe ne bis in idem, Sanction administrative, Sanction pénale, Principe de primauté

• Droit pénal général

  [ 5 mars 2013 ]

  Caractère déclaratif de la loi du 21 mai 2001 et délit d'apologie de crime contre l'humanité

  Mots-clefs : Loi 29 juill. 1881, Liberté de la presse, Crime contre l'humanité, Apologie, Loi 21 mai 2001, Loi mémorielle, Portée normative (non)

• Droit administratif général

  [ 1 mars 2013 ]

  Baby et Népal : leur vie en sursis…

  Mots-clefs : Référé, Arrêté préfectoral, Abattage d’animaux, Éléphant, Urgence, Doute sérieux, Caractère disproportionné de la mesure

• Procédure pénale

  [ 1 mars 2013 ]

  Méconnaissance de la publicité des débats en matière de détention provisoire: toujours une nullité virtuelle

  Mots-clefs : Instruction, Détention provisoire, Publicité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 février 2013 ]

  Le message vocal comme mode de preuve d’un licenciement verbal

  Mots-clefs : Rupture du contrat, Licenciement verbal, Preuve, Message vocal

• Droit des obligations

  [ 27 février 2013 ]

  La preuve de l’exécution de l’obligation d’information du chirurgien n’est pas tout à fait libre…

  Mots-clefs : Opération chirurgicale, Information du patient, Étendue de l’information, Preuve de l’information

• Droit administratif général

  [ 26 février 2013 ]

  Voie de fait et juge administratif du référé-liberté

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence du juge administratif du référé, Référé-liberté

• Droit administratif général

  [ 25 février 2013 ]

  Histoire de sangliers, de préjudice, de responsabilité et de faute de la victime…

  Mots-clefs : Responsabilité, Réparation, Préjudice, Faute de la victime, Acte administratif illégal, Sangliers

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 février 2013 ]

  Déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses : discrimination

• Procédure pénale

  [ 21 février 2013 ]

  Principe du contradictoire et préservation des droits des parties : il faut débattre !

  Mots-clefs : Prescription, Principe du contradictoire

• Droit constitutionnel

  [ 20 février 2013 ]

  Point sur le droit d’amendement

  Mots-clefs : Amendement, Député, Sénateur, Assemblée nationale, Sénat, Parlement, Gouvernement, Projet de loi, Proposition de loi, Séance, Commission, Irrecevabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 février 2013 ]

  Les sectes, l’administration fiscale française et la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Secte, fiscalité, Taxation des dons manuels, Cour européenne des droits de l'homme

• Droit constitutionnel

  [ 18 février 2013 ]

  La première saisine du Conseil économique social et environnemental par voie de pétition

  Mots-clefs : Conseil économique social et environnemental (CESE), Rôle, Saisine, Fonctionnement, Pétition, Avis consultatif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2013 ]

  Sex-toys, liberté d’entreprendre et protection de l'enfance

  Mots-clefs : QPC, Non-renvoi, Liberté d’entreprendre, Protection de l’enfance, Objets à caractère pornographique, Liberté d’établissement, Établissement d’enseignement scolaire

• Droit des biens

  [ 14 février 2013 ]

  « Qui ne dit mot consent » exclut la reconnaissance d’une voie de fait

  Mots-clefs : Ouvrage public, Propriété privée, Voie de fait, Inaction du propriétaire

• Droit des obligations

  [ 13 février 2013 ]

  Le régime du retrait litigieux précisé

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions

• Droit des biens

  [ 12 février 2013 ]

  Une nouvelle illustration de la règle de non-cumul des actions pétitoire et possessoire

  Mots-clefs : Possessoire, Pétitoire, Actions, Non-cumul

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 février 2013 ]

  Droits successoraux : condamnation de la France pour discrimination entre enfants nés hors ou pendant le mariage

  Mots-clefs : Droits successoraux, Types de filiation, Discrimination

• Droit des sociétés

  [ 8 février 2013 ]

  Engagements souscrits par une société en garantie des obligations pesant sur un tiers : autorisation du conseil d’administration

  Mots-clefs : Affaires, Sûretés, Garantie, Délégation de créance, Autorisation du conseil d’administration