Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 janvier 2013 ]

  Manifestation des convictions religieuses dans l’entreprise

• Droit administratif général

  [ 29 janvier 2013 ]

  Droits d’accès aux musées des 18-25 ans : pas de gratuité pour tous !

  Mots-clefs : Principe d’égalité, Gratuité, Condition d’âge, Musée du Louvre, Centre des monuments nationaux, Union européenne, Espace économique européen, Jeunes touristes, Jeunes en situation irrégulière

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 janvier 2013 ]

  Travail à temps partiel : l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps complet

  Mots-clefs : Contrat, Temps partiel, Présomption

• Procédure pénale

  [ 25 janvier 2013 ]

  Action publique : précision des contours et effets de la notion d’acte interruptif de la prescription

  Mots-clefs : Action publique, Interruption de la prescription, Acte d’instruction et de poursuite

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 janvier 2013 ]

  Le rappel des conditions d’engagement de la responsabilité du fait d’une chose inerte

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des choses, Chose inerte, Rôle causal dans la production du dommage, Critère de l’anormalité

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 janvier 2013 ]

  Loi de 1985 : présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation et notion d'implication

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Responsabilité, Implication, Véhicule terrestre à moteur, Rôle causal

• Procédure pénale

  [ 22 janvier 2013 ]

  La motivation des arrêts des cours d’assises en France face à la CEDH

  Mots-clefs : Cour d’assises, Motivation

• Droit de la famille

  [ 21 janvier 2013 ]

  Mariage sans intention matrimoniale

  Mots-clefs : Mariage, Intention matrimoniale, Devoirs découlant du mariage, Nullité

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2013 ]

  À défaut d’annexion des procurations, l’acte notarié reste authentique

  Mots-clefs : Acte notarié, Procurations non annexées, Sanction, Maintien du caractère authentique et exécutoire

• Procédure pénale

  [ 17 janvier 2013 ]

  Retour sur les provocations policières

  Mots-clefs : Enquête, Principe de loyauté, Preuve

• Droit des obligations

  [ 16 janvier 2013 ]

  L’enseignement est parfois abusif !

  Mots-clefs : Contrat d’enseignement, Clause abusive, Paiement des frais de scolarité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 janvier 2013 ]

  Étrangers en situation irrégulière : retenue pour vérification du droit au séjour

  Mots-clefs : Étrangers, Situation irrégulière, Retenue, Contrôle, Délit de maintien irrégulier sur le territoire, Délit de maintien irrégulier sur le territoire

• Droit administratif général

  [ 14 janvier 2013 ]

  Circulaire : précisions sur les pouvoirs du Premier ministre

  Mots-clefs : Circulaire, Pouvoir du Premier ministre, Caractère impératif, Mademoiselle, Madame

• Droit des sociétés

  [ 11 janvier 2013 ]

  Devoir de loyauté du dirigeant

  Mots-clefs : Dirigeant, Devoir de loyauté, Transparence

• Droit administratif général

  [ 10 janvier 2013 ]

  Tribunal des conflits : répartition des compétences entre la juridiction de l’ordre judiciaire et la juridiction de l’ordre administratif selon les demandes du litige

  Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Convention, Résiliation, Démolition, Ouvrage public, Juge judiciaire, Juge administratif

• Droit pénal général

  [ 9 janvier 2013 ]

  Intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire : ne pas confondre établissement d'enseignement supérieur et établissement d'enseignement scolaire

  Mots-clefs : Établissement d'enseignement scolaire, Intrusion, Délit

• Droit constitutionnel

  [ 8 janvier 2013 ]

  Point sur les procédures de levée de l'immunité des députés et sénateurs français, et des députés au Parlement européen

• Droit pénal spécial

  [ 7 janvier 2013 ]

  Publicité directe ou propagande en faveur du tabac : pas de cadeau pour les fabricants

  Mots-clefs : Tabac, Propagande, Publicité directe ou indirecte

• [ 7 janvier 2013 ]

  * 2013 *

• [ 21 décembre 2012 ]

  * 2012-2013*