Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 11 septembre 2012 ]

  Assurance annulation et supplément de prix optionnel d'un billet d'avion

  Mots-clefs : Notion de supplément de prix optionnel, Assurance annulation de vol, Offre, Acceptation, Consentement, Protection du consommateur, Prix, Transparence, Contrat électronique, Droit communautaire, Question préjudicielle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 septembre 2012 ]

  Droit au diagnostic génétique préimplantatoire

  Mots-clefs : Vie privée, Procréation médicale assistée, Diagnostic génétique préimplantatoire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 septembre 2012 ]

  Non-application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux au prestataire de services

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité in solidum, Obligation de sécurité de résultat

• Droit de la famille

  [ 6 septembre 2012 ]

  Point sur le consentement et la liberté du mariage

  Mots-clefs : Liberté du mariage, Consentement, Droit d’opposition et d’annulation du ministère public

• Droit des obligations

  [ 5 septembre 2012 ]

  Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Préjudice, Responsabilités contractuelle et délictuelle, Non-cumul, Tiers

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 septembre 2012 ]

  Précisions sur l’octroi du statut de réfugié concernant un étranger homosexuel

  Mots-clefs : Statut de réfugié, Étranger, Groupe social, Persécutions, Homosexualité, Orientation sexuelle

• Droit pénal général

  [ 3 septembre 2012 ]

  Harcèlement sexuel : nouvelle formule

  Mots-clefs : Discrimination, Harcèlement sexuel, Harcèlement moral, Orientation ou identité sexuelle

• [ 3 septembre 2012 ]

  *Rentrée universitaire 2012-2013*

• [ 9 juillet 2012 ]

  * Été 2012 *

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 6 juillet 2012 ]

  Responsabilité du banquier et encaissement de chèque différé

  Mots-clefs : Banque, Chèque, Inscription en compte différée, Responsabilité contractuelle, Conditions

• Droit des biens

  [ 5 juillet 2012 ]

  Servitude conventionnelle et fonds dominant

  Mots-clefs : Servitude conventionnelle, Héritage, Réseau de distribution électrique, Fonds (notion), Fonds dominant (non)

• Droit pénal général

  [ 4 juillet 2012 ]

  Effet de l’abrogation de la loi pénale par une décision QPC

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Rétroactivité in mitius, Question prioritaire de constitutionnalité, Abrogation, Loi pénale plus douce

• Droit pénal général

  [ 3 juillet 2012 ]

  Non-rétroactivité de la loi pénale et peine complémentaire

  Mots-clefs : Infraction, Peine complémentaire, Principe de non-rétroactivité de la loi pénale

• Droit administratif général

  [ 2 juillet 2012 ]

  Quel est le juge compétent lors d’un litige entre un détenu et un service en gestion déléguée d’un établissement pénitentiaire?

  Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Responsabilité, Établissement pénitentiaire, Gestion déléguée ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Subrogation, Action en responsabilité, Indemnisation

• Procédure pénale

  [ 29 juin 2012 ]

  Le président de la République est une victime comme les autres

  Mots-clefs : Action civile, Victime, Président de la République, Immunité

• Droit des obligations

  [ 28 juin 2012 ]

  Cascade mortelle et application de la loi du 5 juillet 1985

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Tournage d’un film, Cascade réalisée avec un véhicule terrestre à moteur, Voie temporairement fermée à la circulation publique, Accident de circulation, Application de la loi du 5 juillet 1985, Indemnisation, Spectateurs, Producteur

• Droit des obligations

  [ 27 juin 2012 ]

  Devoir de conseil du notaire et modification de l'étendue de sa mission : point trop n'en faut !

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Notaire, Devoir de conseil, Acte sous seing privé

• Droit administratif général

  [ 26 juin 2012 ]

  Antennes-relais : quel est le juge compétent ?

  Mots-clefs : Antennes-relais, Compétence, Ordre de juridiction, Juge administratif, Juge judiciaire

• Droit des successions et des libéralités

  [ 25 juin 2012 ]

  Effet de la renonciation à un héritage en cas de clause de retour conventionnel

  Mots-clefs : Donation, Renonciation, Droit de retour

• Droit administratif général

  [ 22 juin 2012 ]

  Mise en œuvre du cahier électronique de liaison : exigence du respect des procédures dans la gestion informatisée des détenus

  Mots-clefs : Cahier électronique de liaison, Décret, Procédure, Note de service, Fichier, Données à caractère personnel, Personnes détenues, Annulation, Destruction, Données illégales