Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 21 décembre 2012 ]

  La vérification d’écriture, une obligation pour le juge

  Mots-clefs : Contestation d’un acte, Vérification d’écriture, Juge, Obligation

• Contrats spéciaux

  [ 20 décembre 2012 ]

  L’articulation du terme et de la condition en matière de promesse de vente

  Mots-clefs : Promesse synallagmatique de vente, Perfection de la vente, Date de régularisation, Terme suspensif, Conditions suspensives, Absence de délai

• Procédure pénale

  [ 19 décembre 2012 ]

  Poursuites exercées contre un majeur sous curatelle : nécessité d’une information complète du curateur

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Poursuites pénales, Curateur, Assistance, Droits de la défense, Procès équitable, Obligation d’information

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2012 ]

  La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !

  Mots-clefs : Solidarité passive, Sources, Loi, Contrat, Contrôle du juge

• Droit administratif général

  [ 17 décembre 2012 ]

  Fourniture d’eau potable et obligation de résultat

  Mots-clefs : Eau, Distribution de l’eau, Eau potable, Commune, Obligation contractuelle de résultat

• Droit de la famille

  [ 14 décembre 2012 ]

  La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit

  Mots-clefs : Responsabilité parentale, Divorce, Cohabitation, Résidence habituelle, Droit de visite et d’hébergement

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 13 décembre 2012 ]

  Qui ne dit mot consent aux opérations figurant dans ses relevés bancaires !

  Mots-clefs : Relevé de compte, Silence du client, Effet sur la contestation des écritures, Preuve

• Procédure pénale

  [ 12 décembre 2012 ]

  Point sur… la protection des témoins

• Droit des obligations

  [ 11 décembre 2012 ]

  Emptor curiosus esse debet ! Application de l’adage au détriment d’une commune exerçant son droit de préemption

  Mots-clefs : Vente, Droit de préemption, Dol, Réticence dolosive, Vice caché, Compromis

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 10 décembre 2012 ]

  Les limites du formalisme en matière de cautionnement

  Mots-clefs : Cautionnement, Formalisme, Étendue, Limites

• Procédure pénale

  [ 7 décembre 2012 ]

  Expertise pénale : égalité des droits avec ou sans avocat

  Mots-clefs : Instruction, Expertise, Égalité, Absence d’avocat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 décembre 2012 ]

  Conditions d’attribution de subventions aux associations ayant des activités cultuelles

  Mots-clefs : Association, Laïcité, ADEME, Subvention, Environnement, Économie d’énergie

• Droit des personnes

  [ 5 décembre 2012 ]

  Prise en considération de la filature organisée par un assureur sur la voie publique et sans stratagème

  Mots-clefs : Assurance, Victime, Expertise, Modes de preuve, Filature sous conditions, Vie privée

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 décembre 2012 ]

  Pas de préjudice spécifique de contamination dans l’ignorance de la contamination

  Mots-clefs : Préjudice, Préjudice de contamination, SIDA, Hépatite C, Responsabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 décembre 2012 ]

  L’exigence de non-discrimination en raison de la langue appliquée aux concours de la fonction publique de l’Union européenne

  Mots-clefs : Principe de non-discrimination, Principe de proportionnalité, Concours, Union européenne

• Droit de la famille

  [ 30 novembre 2012 ]

  L’enfant a droit d’être entendu !

  Mots-clefs : Audition des enfants mineurs, Droit, Étendue, Rôle du juge

• Droit pénal général

  [ 29 novembre 2012 ]

  Délaissement de personne vulnérable : un acte positif exprimant une volonté définitive d’abandon

  Mots-clefs : Délaissement, Personne vulnérable, Acte positif, Abandon définitif, Mise en danger de la personne

• Droit des obligations

  [ 28 novembre 2012 ]

  Nullité pour absence de cause d'une convention dépourvue de contrepartie réelle

  Mots-clefs : Contrat, Cause, Cause objective

• Droit administratif général

  [ 27 novembre 2012 ]

  Compétence du juge judiciaire : agent d’un SPIC n’ayant la qualité ni de comptable public ni de directeur

  Mots-clefs : Agent public, Service public industriel et commercial, Camping municipal, Agent de droit privé, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Personnel

• Droit pénal général

  [ 26 novembre 2012 ]

  Retour sur la notion de peine complémentaire : pas de confusion avec la mesure à caractère réel

  Mots-clefs : Peine, Peine complémentaire, Urbanisme, Mesure de remise en état