Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 23 novembre 2012 ]

  Compétence du juge pénal pour qualifier une association, d’association transparente

  Mots-clefs : Association transparente, Association administrative, Contrat, Marché public, Commune, Délit de favoritisme, Compétence

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2012 ]

  L’objet de la preuve de l’inexécution d’une obligation de résultat

  Mots-clefs : Obligation de résultat, Responsabilité de plein droit, Objet de la preuve

• Droit pénal général

  [ 21 novembre 2012 ]

  Altération du discernement : combinaison avec les peines planchers

  Mots-clefs : Récidive légale, Peine minimale, Altération du discernement, Troubles mentaux

• Droit de la famille

  [ 20 novembre 2012 ]

  Des effets patrimoniaux du divorce

  Mots-clefs : Divorce, Effets patrimoniaux, Cohabitation, Collaboration, Report, Date, Prestation compensatoire, Forme, Montant

• Procédure pénale

  [ 19 novembre 2012 ]

  Portée de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : « particulière vulnérabilité de la victime » v. « insanité d’esprit du testateur »

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Primauté du criminel sur le civil, Motifs nécessaires, Dispositif, Particulière vulnérabilité, Abus de faiblesse, Insanité d’esprit, Consentement, Manifestation de la volonté, Nullité du testament

• Droit des biens

  [ 16 novembre 2012 ]

  Sur qui pèse la charge de la preuve en cas d’action en revendication d’un bien mobilier ?

  Mots-clefs : Propriété, Action en revendication, Preuve, Présomption, Art. 2276 C. civ.

• Droit constitutionnel

  [ 15 novembre 2012 ]

  Manquement aux règles de la procédure parlementaire : censure par le Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Contrôle a priori, Censure, Procédure législative, Commission, Sénat, Projet de loi, Séance plénière

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 14 novembre 2012 ]

  Défaut de conformité de la chose vendue : déclaration de la créance de l'acquéreur à la procédure collective du vendeur

  Mots-clefs : Procédure collective, Déclaration des créances, Vente, Délivrance conforme, Défaut de conformité

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2012 ]

  Vaccination contre l’hépatite B : la portée des présomptions

  Mots-clefs : Produits défectueux, Vaccination, Hépatite B, Lien de causalité

• Droit pénal spécial

  [ 12 novembre 2012 ]

  La chambre criminelle gardienne des réserves d’interprétations du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Réserve d’interprétation (portée), Responsabilité pénale, Producteur d’un site de communication au public en ligne

• Droit administratif des biens

  [ 9 novembre 2012 ]

  Gestion du domaine public communal et liberté du commerce et de l’industrie

  Mots-clefs : Liberté du commerce et de l’industrie, Pouvoir de police du maire, Gestion des musées, Domanialité publique, Gestion du domaine public communal, Photographies, Œuvres d’art

• Droit administratif général

  [ 8 novembre 2012 ]

  Autorité de la chose jugée au pénal et décision administrative

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée au pénal, Décision administrative, Préfet de police, Débit de boissons, Fermeture administrative, Infractions

• Droit pénal général

  [ 6 novembre 2012 ]

  Travail forcé et maintien en servitude de deux mineures

• Droit des biens

  [ 5 novembre 2012 ]

  Faculté limitée d'échapper à l'emprise des associations de chasse agréées

• Droit des successions et des libéralités

  [ 31 octobre 2012 ]

  Absence de don manuel sans tradition réelle

• [ 30 octobre 2012 ]

  Pas de règlement des créances entre époux séparés de biens

  Mots-clefs : Séparation de biens, Partage, Créance

• Droit administratif général

  [ 29 octobre 2012 ]

  Adoption : divulgation d’informations confidentielles à la mère biologique.

  Mots-clefs : Adoption, Pupille de l’État, Divulgation d’informations, Mère biologique, ASE, Responsabilité pour faute, Département, Secret professionnel, Charge de la preuve

• Droit administratif général

  [ 26 octobre 2012 ]

  Manquement à l’obligation d’information du patient : reconnaissance par le Conseil d’État d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de chance

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Obligation d’information du patient, Responsabilité médicale, Obligation d’information du patient, Perte de chance, Intervention chirurgicale, Défaut d’information sur les risques d’un acte médical

• Procédure pénale

  [ 25 octobre 2012 ]

  Garde à vue : le médecin malgré lui

  Mots-clefs : Garde à vue, Médecin, Nullité

• Droit commercial et des affaires

  [ 23 octobre 2012 ]

  Le respect du principe d’impartialité au cours de la procédure administrative étendu à toutes les autorités administratives indépendantes

  Mots-clefs : Autorité de concurrence, Liberté d’entreprendre, Principes d’impartialité et d’indépendance