Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 22 juin 2012 ]

  Mise en œuvre du cahier électronique de liaison : exigence du respect des procédures dans la gestion informatisée des détenus

  Mots-clefs : Cahier électronique de liaison, Décret, Procédure, Note de service, Fichier, Données à caractère personnel, Personnes détenues, Annulation, Destruction, Données illégales

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 21 juin 2012 ]

  Le formalisme protecteur du droit de la consommation profite à l’avaliste devenu caution

  Mots-clefs : Garanties bancaires, Billet à ordre, Aval, Caution, Requalification, Personne physique, Formalisme protecteur, Droit de la consommation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 juin 2012 ]

  Le placement en cellule de dégrisement est constitutionnel

  Mots-clefs : Ivresse publique, Liberté individuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 juin 2012 ]

  L'application des principes du procès équitable à une procédure disciplinaire

  Mots-clefs : Avocat, Procédure disciplinaire, Procès équitable, Ordre d’audition des parties, Art. 6 §1er Conv. EDH

• Droit des collectivités territoriales

  [ 18 juin 2012 ]

  Responsabilité de la section de commune dans la gestion de ses biens et droits

  Mots-clefs : Section de commune, Gestion, Conseil municipal, Délibération, Annulation, Responsabilité

• Droit des obligations

  [ 15 juin 2012 ]

  Fondements de la responsabilité du sous-locataire envers le locataire en cas d’incendie

  Mots-clefs : Bail, Sous-bail, Incendie, Responsabilité, Assurance, Subrogation, Recours

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2012 ]

  Preuve de la vente parfaite d'un immeuble : échange de correspondance entre les avocats des coïndivisaires

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2012 ]

  Effets de la résolution d'une vente fondée sur la non-conformité de la chose et sur la garantie des vices

  Mots-clefs : Chaîne de contrats, Sous-acquéreur, Action, Résolution, Indemnisation, Défaut de conformité, Vice caché, Action rédhibitoire, Condition, Effets

• Droit constitutionnel

  [ 12 juin 2012 ]

  Point sur les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

  Mots-clefs : Principe fondamental reconnu par les lois de la République, PFRLR, Conseil constitutionnel, Domaine essentiel pour la vie de la Nation, Régime républicain antérieur à la Constitution de 1946, Tradition, Continuité du principe

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 juin 2012 ]

  Rappel de l’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve

  Mots-clefs : Licenciement, Faute grave, Preuve, Loyauté, Enregistrement téléphonique, Irrecevabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juin 2012 ]

  Sur le droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Prison, Détenus, Droit de vote, Réglementation nationale, Critères de restriction, Art. 3 Prot. add. n°1 Conv. EDH

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 7 juin 2012 ]

  Rappel du champ d’application de la théorie des récompenses

  Mots-clefs : Récompenses, Indivision post-communautaire, Délimitation du champ, Calcul des indemnités

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 juin 2012 ]

  Licenciement d’un salarié protégé exerçant un mandat extérieur à l’entreprise : conformité avec réserve

  Mots-clefs : QPC, Réserve, Salarié protégé, Licenciement, Mandat extérieur à l’entreprise, Obligation d’information de l’employeur, Liberté d’entreprendre, Liberté contractuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juin 2012 ]

  Non-conservation du sang de cordon ombilical pour un usage ultérieur dans un cadre familial

• Droit des biens

  [ 4 juin 2012 ]

  Caractère et mode d’établissement de la servitude d’écoulement des eaux usées

  Mots-clefs : Servitude d'égout, Eaux usées, Caractère, Discontinue, Apparente, Établissement, Prescription (non), Titre (oui)

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 1 juin 2012 ]

  Le cautionnement solidaire souscrit en violation du formalisme légal reste valable comme cautionnement simple

  Mots-clefs : Cautionnement, Solidaire, Formation, Omission de la mention manuscrite relative à la solidarité avec le débiteur principal, Conséquence, Nullité du cautionnement (non), Perte du caractère solidaire du cautionnement souscrit, Effet du cautionnement simple (oui)

• Droit pénal spécial

  [ 31 mai 2012 ]

  Absence de diffamation non publique en présence d’un écrit litigieux à caractère confidentiel

  Mots-clefs : Délit de presse diffamation, Diffamation non publique, Élément constitutif confidentialité

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2012 ]

  Effet erga omnes de l'annulation d'une clause abusive à la suite d'un recours d'intérêt public

  Mots-clefs : CJUE, Contrat, Clause abusive, Protection des consommateurs, Renvoi préjudiciel

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 mai 2012 ]

  L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste

  Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire

• Droit pénal général

  [ 25 mai 2012 ]

  Discrimination syndicale : la charge de la preuve en matière pénale incombe à la partie poursuivante

  Mots-clefs : Discrimination, Discrimination syndicale, Charge de la preuve, Droit pénal, Présomption d’innocence