Tous les À la une

• Propriété littéraire et artistique

  [ 24 mai 2012 ]

  Une protection aménagée du droit d’auteur du logiciel informatique

  Mots-clefs : Protection, Droit d’auteur, Logiciel, Programmation, Langage, Fonctionnalité

• Droit des obligations

  [ 23 mai 2012 ]

  Erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci

  Mots-clefs : Crédit-bail, Erreur

• Droit pénal général

  [ 22 mai 2012 ]

  Loi pénale dans le temps : application immédiate des règles nouvelles relatives à la saisie à titre conservatoire

  Mots-clefs : Loi pénale, Application immédiate de la loi, Mesure conservatoires, Bien immobilier, Patrimoine propre, Saisie, Confiscation

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 mai 2012 ]

  Suite et (presque) fin de l’affaire Viveo : pas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi pour absence de motif économique

  Mots-clefs : Contrat de travail, Licenciement, Plan de sauvegarde de l’emploi

• Droit pénal général

  [ 18 mai 2012 ]

  Point sur la responsabilité pénale des personnes morales

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 mai 2012 ]

  Les limites de la liberté d'expression de l'avocat

  Mots-clefs : Avocat, Liberté d’expression, Critique d’un magistrat, Devoir de délicatesse

• Procédure pénale

  [ 15 mai 2012 ]

  La CEDH et le témoignage anonyme : rappel des principes

  Mots-clefs : Procès équitable, Témoin, Témoin anonyme

• [ 14 mai 2012 ]

  Subvention à une association et principe de laïcité

  Mots-clefs : Principe de laïcité, Financement public, Association, Intérêt public local

• Contrats spéciaux

  [ 11 mai 2012 ]

  Inefficacité d’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés : assimilation du vendeur-constructeur au vendeur professionnel

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, Action estimatoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 mai 2012 ]

  Le massacre de Katyń devant la CEDH

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Massacre, Droit à la vie, Obligation de coopération, Mauvais traitement, Décès, Compétence temporelle, Obligation positive

• Droit pénal général

  [ 9 mai 2012 ]

  Harcèlement sexuel : inconstitutionnalité de l’article 222-33 du Code pénal

  Mots-clefs : Harcèlement sexuel, Principe de légalité criminelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mai 2012 ]

  Le conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve

  Mots-clefs : Vie privée, Preuve, Nécessité, Proportionnalité

• Droit international privé

  [ 4 mai 2012 ]

  Effets dans le temps du changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial

  Mots-clefs : Conflit de lois, Loi applicable au régime matrimonial, Convention de la Haye du 14 mars 1978

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 mai 2012 ]

  Les contours de la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique

  Mots-clefs : Licenciement, Motif économique, Priorité de réembauche, Conditions de la demande, Obligation d’information préalable de l’employeur

• Procédure pénale

  [ 2 mai 2012 ]

  Instruction : validité des transcriptions de conversations téléphoniques incidentes avec un avocat

  Mots-clefs : Instruction, Écoutes téléphoniques, Avocat, Confidentialité, Procédure incidente

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 avril 2012 ]

  Le point de départ de la prescription de l’action en réparation de l’atteinte à la vie privée commise sur Internet

  Mots-clefs : Vie privée, Atteinte, Internet, Action en réparation, Prescription extinctive, Délai, Point de départ

• Droit administratif général

  [ 27 avril 2012 ]

  Importante précision relative aux critères de l’effet direct des traités

  Mots-clefs : Effet direct des traités ; Applicabilité directe des traités ; Particuliers ; Décret ; Annulation ; Violation du principe d’égalité ; Travailleur migrant ; Droit au logement opposable

• Droit des successions et des libéralités

  [ 26 avril 2012 ]

  QPC sur le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage

  Mots-clefs : Indivision, Droits des créanciers, Partage, Droit de propriété, Logement

• Droit des biens

  [ 25 avril 2012 ]

  Point de départ de la prescription trentenaire opposée par le propriétaire de végétaux à l’action en arrachage : tout dépend de la zone de plantation

  Mots-clefs : Plantation, Distances, Hauteur, Prescription trentenaire, Point de départ

• Procédure pénale

  [ 24 avril 2012 ]

  L’impartialité objective des juridictions pénales : équivalence des solutions de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Impartialité, Procès équitable, Art. 6 § 1er Conv. EDH