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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 30 mai 2012 ]
Effet erga omnes de l'annulation d'une clause abusive à la suite d'un recours d'intérêt public
Mots-clefs : CJUE, Contrat, Clause abusive, Protection des consommateurs, Renvoi préjudiciel
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Droit du travail - relations individuelles
[ 29 mai 2012 ]
L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste
Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire
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Droit pénal général
[ 25 mai 2012 ]
Discrimination syndicale : la charge de la preuve en matière pénale incombe à la partie poursuivante
Mots-clefs : Discrimination, Discrimination syndicale, Charge de la preuve, Droit pénal, Présomption d’innocence
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Propriété littéraire et artistique
[ 24 mai 2012 ]
Une protection aménagée du droit d’auteur du logiciel informatique
Mots-clefs : Protection, Droit d’auteur, Logiciel, Programmation, Langage, Fonctionnalité
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Droit des obligations
[ 23 mai 2012 ]
Erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci
Mots-clefs : Crédit-bail, Erreur
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Droit pénal général
[ 22 mai 2012 ]
Loi pénale dans le temps : application immédiate des règles nouvelles relatives à la saisie à titre conservatoire
Mots-clefs : Loi pénale, Application immédiate de la loi, Mesure conservatoires, Bien immobilier, Patrimoine propre, Saisie, Confiscation
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Droit du travail - relations individuelles
[ 21 mai 2012 ]
Suite et (presque) fin de l’affaire Viveo : pas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi pour absence de motif économique
Mots-clefs : Contrat de travail, Licenciement, Plan de sauvegarde de l’emploi
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Droit pénal général
[ 18 mai 2012 ]
Point sur la responsabilité pénale des personnes morales
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 16 mai 2012 ]
Les limites de la liberté d'expression de l'avocat
Mots-clefs : Avocat, Liberté d’expression, Critique d’un magistrat, Devoir de délicatesse
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Procédure pénale
[ 15 mai 2012 ]
La CEDH et le témoignage anonyme : rappel des principes
Mots-clefs : Procès équitable, Témoin, Témoin anonyme
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[ 14 mai 2012 ]
Subvention à une association et principe de laïcité
Mots-clefs : Principe de laïcité, Financement public, Association, Intérêt public local
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Contrats spéciaux
[ 11 mai 2012 ]
Inefficacité d’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés : assimilation du vendeur-constructeur au vendeur professionnel
Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, Action estimatoire
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 10 mai 2012 ]
Le massacre de Katyń devant la CEDH
Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Massacre, Droit à la vie, Obligation de coopération, Mauvais traitement, Décès, Compétence temporelle, Obligation positive
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Droit pénal général
[ 9 mai 2012 ]
Harcèlement sexuel : inconstitutionnalité de l’article 222-33 du Code pénal
Mots-clefs : Harcèlement sexuel, Principe de légalité criminelle
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 7 mai 2012 ]
Le conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve
Mots-clefs : Vie privée, Preuve, Nécessité, Proportionnalité
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Droit international privé
[ 4 mai 2012 ]
Effets dans le temps du changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial
Mots-clefs : Conflit de lois, Loi applicable au régime matrimonial, Convention de la Haye du 14 mars 1978
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Droit du travail - relations individuelles
[ 3 mai 2012 ]
Les contours de la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique
Mots-clefs : Licenciement, Motif économique, Priorité de réembauche, Conditions de la demande, Obligation d’information préalable de l’employeur
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Procédure pénale
[ 2 mai 2012 ]
Instruction : validité des transcriptions de conversations téléphoniques incidentes avec un avocat
Mots-clefs : Instruction, Écoutes téléphoniques, Avocat, Confidentialité, Procédure incidente
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Droit de la responsabilité civile
[ 30 avril 2012 ]
Le point de départ de la prescription de l’action en réparation de l’atteinte à la vie privée commise sur Internet
Mots-clefs : Vie privée, Atteinte, Internet, Action en réparation, Prescription extinctive, Délai, Point de départ
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Droit administratif général
[ 27 avril 2012 ]
Importante précision relative aux critères de l’effet direct des traités
Mots-clefs : Effet direct des traités ; Applicabilité directe des traités ; Particuliers ; Décret ; Annulation ; Violation du principe d’égalité ; Travailleur migrant ; Droit au logement opposable