Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 27 février 2012 ]

  Garde à vue : déclarations en l’absence de l’avocat

  Mots-clefs : Garde à vue, Nullités, Assistance d’un avocat

• Droit international privé

  [ 24 février 2012 ]

  Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage

  Mots-clefs : Conflit de juridictions, Compétence directe, Responsabilité délictuelle

• Droit constitutionnel

  [ 23 février 2012 ]

  La loi sur les parrainages est conforme à la Constitution

  Mots-clefs : QPC, Élection du président de la République, Parrainage, Procédure de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle

• Droit des obligations

  [ 22 février 2012 ]

  Paiement de la dette d'autrui : la charge de la preuve de l'obligation de remboursement pèse sur le solvens

  Mots-clefs : Dette d’autrui, Paiement, Recours du tiers solvens, Charge de la preuve

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 21 février 2012 ]

  Procédure collective : l’insolvabilité ne vaut pas cessation des paiements

  Mots-clefs : Procédure collective, Insolvabilité, Cessation des paiements, Passif exigible, Actif disponible

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 février 2012 ]

  L’hébergement d’urgence des personnes sans abri : une nouvelle liberté fondamentale dégagée par le Conseil d’État

  Mots-clefs : Référé-liberté, Hébergement d’urgence, Personne sans abri, Liberté fondamentale, Pouvoir public

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 17 février 2012 ]

  Clause de non-concurrence et contrepartie financière

  Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture, Clause de non-concurrence, Contrepartie finanière, Minoration, Validité

• Procédure pénale

  [ 16 février 2012 ]

  Action publique en matière d’atteinte à la vie privée et preuve par enregistrements de conversations privées

  Mots-clefs : Action publique, Liberté de la preuve, Loyauté de la preuve

• Droit administratif général

  [ 15 février 2012 ]

  Conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi

  Mots-clefs : Responsabilité sans faute de l’État, Dommage, Réparation, Préjudice, Espèce protégée par la loi, Silence de la loi

• Droit de la famille

  [ 14 février 2012 ]

  Divorce : prohibition du témoignage des descendants

  Mots-clefs : Divorce, Descendants, Preuve, Témoignages

• Droit des successions et des libéralités

  [ 13 février 2012 ]

  Avantage indirect rapportable : retour à l'exigence de la preuve de l'intention libérale

  Mots-clefs : Succession, Donation, Logement, Mise à disposition gratuite, Avantage indirect, Rapport (non)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 février 2012 ]

  Monsieur, ôtez cette boucle d’oreille que je ne saurais voir !

  Mots-clefs : Licenciement, Discrimination, Liberté vestimentaire, Boucles d’oreilles, Apparence physique, Contact client

• Culture générale

  [ 9 février 2012 ]

  La loi doit-elle écrire l’histoire ?

  Mots-clefs : Lois mémorielles, Histoire, Reconnaissance, Génocide, Crime contre l’humanité

• Introduction au droit

  [ 8 février 2012 ]

  Sur le principe de la preuve « contre et outre »

  Mots-clefs : Acte notarié, Preuve, Erreur matérielle, Art. 1341 C. civ.

• Procédure pénale

  [ 7 février 2012 ]

  Réformation et rétractation : petit vade mecum de l'exercice des voies de recours en matière pénale

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 6 février 2012 ]

  Proportion du cautionnement et information de la caution : le créancier était irréprochable

  Mots-clefs : Cautionnement, Banque, Débiteur principal, Faculté contributive, Caution, Information, Paiement, Réticence dolosive (non)

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 3 février 2012 ]

  Procédure collective : vers une protection des biens du conjoint du débiteur ?

  Mots-clefs : QPC, Procédure collective, Régimes matrimoniaux, Conjoint, Bien, Action en réintégration d’actif, Droit de propriété

• Droit pénal spécial

  [ 2 février 2012 ]

  Dégradation involontaire : preuve du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

  Mots-clefs : Incendie, Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, Locataire, Dégradation, Détérioration, Destruction (involontaire), Explosion, Loi, Règlement

• Droit des obligations

  [ 1 février 2012 ]

  Paiement de la dette d’autrui et gestion d’affaires

  Mots-clefs : Obligations, Quasi-contrat, Gestion d’affaires

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 31 janvier 2012 ]

  Pouvoir disciplinaire v. pouvoir d’organisation de l’employeur

  Mots-clefs : Faute, Mutation, Pouvoir disciplinaire, Sanction, Qualification, Pouvoir de direction, Trouble manifestement illicite, Contrôle judiciaire