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Tous les À la une
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Droit constitutionnel
[ 23 février 2012 ]
La loi sur les parrainages est conforme à la Constitution
Mots-clefs : QPC, Élection du président de la République, Parrainage, Procédure de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle
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Droit des obligations
[ 22 février 2012 ]
Paiement de la dette d'autrui : la charge de la preuve de l'obligation de remboursement pèse sur le solvens
Mots-clefs : Dette d’autrui, Paiement, Recours du tiers solvens, Charge de la preuve
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Droit de l'entreprise en difficulté
[ 21 février 2012 ]
Procédure collective : l’insolvabilité ne vaut pas cessation des paiements
Mots-clefs : Procédure collective, Insolvabilité, Cessation des paiements, Passif exigible, Actif disponible
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 février 2012 ]
L’hébergement d’urgence des personnes sans abri : une nouvelle liberté fondamentale dégagée par le Conseil d’État
Mots-clefs : Référé-liberté, Hébergement d’urgence, Personne sans abri, Liberté fondamentale, Pouvoir public
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Droit du travail - relations individuelles
[ 17 février 2012 ]
Clause de non-concurrence et contrepartie financière
Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture, Clause de non-concurrence, Contrepartie finanière, Minoration, Validité
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Procédure pénale
[ 16 février 2012 ]
Action publique en matière d’atteinte à la vie privée et preuve par enregistrements de conversations privées
Mots-clefs : Action publique, Liberté de la preuve, Loyauté de la preuve
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Droit administratif général
[ 15 février 2012 ]
Conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi
Mots-clefs : Responsabilité sans faute de l’État, Dommage, Réparation, Préjudice, Espèce protégée par la loi, Silence de la loi
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Droit de la famille
[ 14 février 2012 ]
Divorce : prohibition du témoignage des descendants
Mots-clefs : Divorce, Descendants, Preuve, Témoignages
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Droit des successions et des libéralités
[ 13 février 2012 ]
Avantage indirect rapportable : retour à l'exigence de la preuve de l'intention libérale
Mots-clefs : Succession, Donation, Logement, Mise à disposition gratuite, Avantage indirect, Rapport (non)
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Droit du travail - relations individuelles
[ 10 février 2012 ]
Monsieur, ôtez cette boucle d’oreille que je ne saurais voir !
Mots-clefs : Licenciement, Discrimination, Liberté vestimentaire, Boucles d’oreilles, Apparence physique, Contact client
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Culture générale
[ 9 février 2012 ]
La loi doit-elle écrire l’histoire ?
Mots-clefs : Lois mémorielles, Histoire, Reconnaissance, Génocide, Crime contre l’humanité
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Introduction au droit
[ 8 février 2012 ]
Sur le principe de la preuve « contre et outre »
Mots-clefs : Acte notarié, Preuve, Erreur matérielle, Art. 1341 C. civ.
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Procédure pénale
[ 7 février 2012 ]
Réformation et rétractation : petit vade mecum de l'exercice des voies de recours en matière pénale
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Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 6 février 2012 ]
Proportion du cautionnement et information de la caution : le créancier était irréprochable
Mots-clefs : Cautionnement, Banque, Débiteur principal, Faculté contributive, Caution, Information, Paiement, Réticence dolosive (non)
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Droit de l'entreprise en difficulté
[ 3 février 2012 ]
Procédure collective : vers une protection des biens du conjoint du débiteur ?
Mots-clefs : QPC, Procédure collective, Régimes matrimoniaux, Conjoint, Bien, Action en réintégration d’actif, Droit de propriété
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Droit pénal spécial
[ 2 février 2012 ]
Dégradation involontaire : preuve du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
Mots-clefs : Incendie, Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, Locataire, Dégradation, Détérioration, Destruction (involontaire), Explosion, Loi, Règlement
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Droit des obligations
[ 1 février 2012 ]
Paiement de la dette d’autrui et gestion d’affaires
Mots-clefs : Obligations, Quasi-contrat, Gestion d’affaires
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Droit du travail - relations individuelles
[ 31 janvier 2012 ]
Pouvoir disciplinaire v. pouvoir d’organisation de l’employeur
Mots-clefs : Faute, Mutation, Pouvoir disciplinaire, Sanction, Qualification, Pouvoir de direction, Trouble manifestement illicite, Contrôle judiciaire
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Procédure civile
[ 30 janvier 2012 ]
Mode de révocation de l’aveu judiciaire
Mots-clefs : Aveu judiciaire, Irrévocabilité, Erreur de fait
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Procédure pénale
[ 27 janvier 2012 ]
Garde à vue : toute personne a droit à un avocat dès qu’elle en fait la demande !
Mots-clefs : Garde à vue, Droit à un procès équitable, Audition, Convention européenne des droits de l’homme, Avocat, Droit de se taire, Interrogatoire surprise, Employeur, Huissier, Abus de confiance, Déclarations incriminantes, Présomption d’innocence, Enquête préliminaire