Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 5 juillet 2012 ]

  Servitude conventionnelle et fonds dominant

  Mots-clefs : Servitude conventionnelle, Héritage, Réseau de distribution électrique, Fonds (notion), Fonds dominant (non)

• Droit pénal général

  [ 4 juillet 2012 ]

  Effet de l’abrogation de la loi pénale par une décision QPC

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Rétroactivité in mitius, Question prioritaire de constitutionnalité, Abrogation, Loi pénale plus douce

• Droit pénal général

  [ 3 juillet 2012 ]

  Non-rétroactivité de la loi pénale et peine complémentaire

  Mots-clefs : Infraction, Peine complémentaire, Principe de non-rétroactivité de la loi pénale

• Droit administratif général

  [ 2 juillet 2012 ]

  Quel est le juge compétent lors d’un litige entre un détenu et un service en gestion déléguée d’un établissement pénitentiaire?

  Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Responsabilité, Établissement pénitentiaire, Gestion déléguée ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Subrogation, Action en responsabilité, Indemnisation

• Procédure pénale

  [ 29 juin 2012 ]

  Le président de la République est une victime comme les autres

  Mots-clefs : Action civile, Victime, Président de la République, Immunité

• Droit des obligations

  [ 28 juin 2012 ]

  Cascade mortelle et application de la loi du 5 juillet 1985

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Tournage d’un film, Cascade réalisée avec un véhicule terrestre à moteur, Voie temporairement fermée à la circulation publique, Accident de circulation, Application de la loi du 5 juillet 1985, Indemnisation, Spectateurs, Producteur

• Droit des obligations

  [ 27 juin 2012 ]

  Devoir de conseil du notaire et modification de l'étendue de sa mission : point trop n'en faut !

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Notaire, Devoir de conseil, Acte sous seing privé

• Droit administratif général

  [ 26 juin 2012 ]

  Antennes-relais : quel est le juge compétent ?

  Mots-clefs : Antennes-relais, Compétence, Ordre de juridiction, Juge administratif, Juge judiciaire

• Droit des successions et des libéralités

  [ 25 juin 2012 ]

  Effet de la renonciation à un héritage en cas de clause de retour conventionnel

  Mots-clefs : Donation, Renonciation, Droit de retour

• Droit administratif général

  [ 22 juin 2012 ]

  Mise en œuvre du cahier électronique de liaison : exigence du respect des procédures dans la gestion informatisée des détenus

  Mots-clefs : Cahier électronique de liaison, Décret, Procédure, Note de service, Fichier, Données à caractère personnel, Personnes détenues, Annulation, Destruction, Données illégales

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 21 juin 2012 ]

  Le formalisme protecteur du droit de la consommation profite à l’avaliste devenu caution

  Mots-clefs : Garanties bancaires, Billet à ordre, Aval, Caution, Requalification, Personne physique, Formalisme protecteur, Droit de la consommation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 juin 2012 ]

  Le placement en cellule de dégrisement est constitutionnel

  Mots-clefs : Ivresse publique, Liberté individuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 juin 2012 ]

  L'application des principes du procès équitable à une procédure disciplinaire

  Mots-clefs : Avocat, Procédure disciplinaire, Procès équitable, Ordre d’audition des parties, Art. 6 §1er Conv. EDH

• Droit des collectivités territoriales

  [ 18 juin 2012 ]

  Responsabilité de la section de commune dans la gestion de ses biens et droits

  Mots-clefs : Section de commune, Gestion, Conseil municipal, Délibération, Annulation, Responsabilité

• Droit des obligations

  [ 15 juin 2012 ]

  Fondements de la responsabilité du sous-locataire envers le locataire en cas d’incendie

  Mots-clefs : Bail, Sous-bail, Incendie, Responsabilité, Assurance, Subrogation, Recours

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2012 ]

  Preuve de la vente parfaite d'un immeuble : échange de correspondance entre les avocats des coïndivisaires

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2012 ]

  Effets de la résolution d'une vente fondée sur la non-conformité de la chose et sur la garantie des vices

  Mots-clefs : Chaîne de contrats, Sous-acquéreur, Action, Résolution, Indemnisation, Défaut de conformité, Vice caché, Action rédhibitoire, Condition, Effets

• Droit constitutionnel

  [ 12 juin 2012 ]

  Point sur les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

  Mots-clefs : Principe fondamental reconnu par les lois de la République, PFRLR, Conseil constitutionnel, Domaine essentiel pour la vie de la Nation, Régime républicain antérieur à la Constitution de 1946, Tradition, Continuité du principe

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 juin 2012 ]

  Rappel de l’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve

  Mots-clefs : Licenciement, Faute grave, Preuve, Loyauté, Enregistrement téléphonique, Irrecevabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juin 2012 ]

  Sur le droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Prison, Détenus, Droit de vote, Réglementation nationale, Critères de restriction, Art. 3 Prot. add. n°1 Conv. EDH