Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 23 mars 2012 ]

  Attribution d'une prestation compensatoire : florilège d'éléments à ne pas prendre en compte

  Mots-clefs : Divorce, Conséquences du divorce, Prestation compensatoire, Devoir de secours, Allocations familiales, Revenus de biens communs

• Droit pénal général

  [ 22 mars 2012 ]

  Recel de violation du secret professionnel : de la nécessité de caractériser la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire

  Mots-clefs : Recel, Secret professionnel

• Droit administratif général

  [ 21 mars 2012 ]

  Point sur les principales missions du Conseil d’État

  Mots-clefs : Conseil d’État, Conseiller, Compétences juridictionnelles

• Droit pénal général

  [ 20 mars 2012 ]

  Récidive : calcul de la peine plancher

  Mots-clefs : Recel, Récidive, Peine plancher

• Droit de la famille

  [ 19 mars 2012 ]

  Adoption simple et couple homosexuel : la CEDH appelle timidement l’État français au changement !

  Mots-clefs : Filiation, Adoption simple, PMA, Couple homosexuel, PACS, Autorité parentale, Art. 365 C. civ., Art. 8 Conv. EDH, Art. 14 Conv. EDH, Discrimination (non), Intérêt de l'enfant

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2012 ]

  Présomption de cause : gare à la remise des fonds postérieure à l’établissement de la reconnaissance de dette

  Mots-clefs : Prêt, Contrat réel, Remise des fonds, Reconnaissance de dette, Cause, Charge de la preuve, Présomption, Billet non causé

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 mars 2012 ]

  Libre choix du domicile du salarié : jurisprudence confirmée !

  Mots-clefs : Contrat de travail, Clause de domicile, Liberté individuelle, Vie privée, Libre choix, Contrôle de proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2012 ]

  Les limites du devoir d’investigation du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité professionnelle, Notaire, Vérification des déclarations, Informations factuelles, Absence d’obligation

• Droit des successions et des libéralités

  [ 13 mars 2012 ]

  Rapport de la dette d’un héritier en présence d’un avantage matrimonial

  Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette

• Procédure pénale

  [ 12 mars 2012 ]

  In limine litis….Semper

  Mots-clefs : Nullités, In limine litis, Forclusion, CRPC

• Droit constitutionnel

  [ 9 mars 2012 ]

  Censure de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Contrôle a priori de la loi ; non-conformité, Censure, Génocide, Liberté d’expression et de communication, Déclaration de 1789 (art. 11)

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2012 ]

  Réticence dolosive : dissimulation de la condamnation d’un salarié à une interdiction de gérer

  Mots-clefs : Vice du consentement, Dol, Réticence dolosive

• Droit des obligations

  [ 7 mars 2012 ]

  La preuve de la fausse cause ou la preuve « contre » un écrit

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Cause, Mention dans l’acte, Preuve par écrit

• Droit administratif général

  [ 6 mars 2012 ]

  Absence de risque spécial et de transfert de la garde lorsqu’une personne bénéficie de la méthode thérapeutique de l’hospitalisation de jour

  Mots-clefs : Responsabilité de la puissance publique, Responsabilité sans faute, Risque, Risque spécial, Transfert de la garde, Hospitalisation de jour

• Procédure pénale

  [ 5 mars 2012 ]

  Qualité à agir du demandeur en nullité: retour vers le passé !

  Mots-clefs : Nullités, Qualité à agir, Tiers, Garde à vue, Régularité

• Droit des personnes

  [ 2 mars 2012 ]

  Titeuf est un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant !

  Mots-clefs : Prénom, Choix, Intérêt de l’enfant

• Droit des biens

  [ 1 mars 2012 ]

  Abus de droit de propriété

  Mots-clefs : Droit de propriété, Rapport de voisinage, Travaux, Demande d'autorisation, Refus, Absence de motivation sérieuse et légitime, Abus de droit

• Droit administratif général

  [ 29 février 2012 ]

  Durée excessive de procédure

  Mots-clefs : Procédure, Demande de sursis à exécution, Délai raisonnable, Préjudice moral, Lien de causalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 février 2012 ]

  « Discours de haine » : limite de la liberté d’expression selon la CEDH

  Mots-clefs : Discours de haine, Condamnation pénale, Tracts homophobes, Liberté d’expression, Convention européenne des droits de l’homme, Homosexualité

• Procédure pénale

  [ 27 février 2012 ]

  Garde à vue : déclarations en l’absence de l’avocat

  Mots-clefs : Garde à vue, Nullités, Assistance d’un avocat