Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 26 avril 2012 ]

  QPC sur le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage

  Mots-clefs : Indivision, Droits des créanciers, Partage, Droit de propriété, Logement

• Droit des biens

  [ 25 avril 2012 ]

  Point de départ de la prescription trentenaire opposée par le propriétaire de végétaux à l’action en arrachage : tout dépend de la zone de plantation

  Mots-clefs : Plantation, Distances, Hauteur, Prescription trentenaire, Point de départ

• Procédure pénale

  [ 24 avril 2012 ]

  L’impartialité objective des juridictions pénales : équivalence des solutions de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Impartialité, Procès équitable, Art. 6 § 1er Conv. EDH

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 avril 2012 ]

  Cyclomotoriste sur le point de démarrer : victime conducteur ou piéton ?

  Mots-clefs : Responsabilité, Accident de la circulation, Conducteur, Piéton, Faute de la victime

• Procédure pénale

  [ 20 avril 2012 ]

  Défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : inconstitutionnalité !

  Mots-clefs : Enquête, Instruction, Criminalité organisée, Enregistrement audiovisuel

• Droit administratif général

  [ 19 avril 2012 ]

  Albert Camus peut fumer tranquille…

  Mots-clefs : Tribunal administratif, Loi Évin, Publicité en faveur du tabac, Santé publique, Affiche, Cigarette, Annulation, Erreur manifeste d’appréciation

• Instruments de crédit et de paiement

  [ 18 avril 2012 ]

  La révocation du mandat de payer

  Mots-clefs : Commerce électronique, Paiement par carte bancaire, Ordre de paiement, Mandat de payer, Erreur de l'acheteur, Contestation émise auprès du banquier, Révocation par le mandant du mandat de payer pour l'avenir, Recherche nécessaire, Recherche omise, Manque de base légale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 avril 2012 ]

  Article 10 de la Conv. EDH : pas de droit « négatif » autonome à la liberté d’expression

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Condamnation pénale, Droit négatif, Liberté de ne pas communiquer

• Droit administratif général

  [ 16 avril 2012 ]

  Précision du Conseil d’État sur les décrets d’application

  Mots-clefs : Décret d’application, Mesures réglementaires, Injonction au Premier ministre, Acte

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2012 ]

  Du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des choses, Chose inerte, Rôle, Anormalité, Preuve

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 12 avril 2012 ]

  Portée de la compensation intervenue entre le créancier et la caution sur la dette garantie

  Mots-clefs : Cautionnement, Compensation

• Droit des biens

  [ 11 avril 2012 ]

  Action en revendication et liberté de la preuve en matière commerciale

  Mots-clefs : Action en revendication, Présomption, Possession, Détention précaire, Dépôt, Commerçant, Acte mixte, Liberté de la preuve, Restitution

• Droit des obligations

  [ 10 avril 2012 ]

  Les conséquences procédurales de l’indivisibilité conventionnelle

  Mots-clefs : Indivisibilité des conventions, Qualité à agir du cocréancier, Rupture des contrats, Indemnisation du préjudice personnel

• Procédure pénale

  [ 6 avril 2012 ]

  Les droits du témoin assisté

  Mots-clefs : Témoin assisté, Contestation de la recevabilité de constitution de partie civile

• Droit des obligations

  [ 5 avril 2012 ]

  Le rappel des conditions de la réparabilité de la perte de chance

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Chirurgien-dentiste, Faute, Perte de chance, Conditions d’indemnisation

• Procédure pénale

  [ 4 avril 2012 ]

  Durée raisonnable de la procédure ou durée raisonnable de la détention ?

  Mots-clefs : Détention provisoire, Délai raisonnable

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 avril 2012 ]

  Cautionnement consenti dans le cadre d’un accord transactionnel : exigence de la mention manuscrite

  Mots-clefs : Cautionnement, Mention manuscrite, Transaction, Erreur de droit

• Droit des biens

  [ 2 avril 2012 ]

  Efficacité de la protection du possesseur d’un fonds empiété

  Mots-clefs : Possession, Action possessoire, Empiètement

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 30 mars 2012 ]

  La souscription injustifiée et frauduleuse de prêts à la consommation par un conjoint est une faute de gestion

  Mots-clefs : Régime matrimonial, Gestion, Emprunts, Divorce, Dissolution, Passif personnel

• Procédure pénale

  [ 29 mars 2012 ]

  La preuve produite par les parties privées est toujours exempte du principe de loyauté !

  Mots-clefs : Preuves (déloyales ou illicites), Acte de procédure, Requête en nullité, Enregistrements audio, Partie civile, Service d’enquête, Conv. EDH, Conversations téléphonique, Liberté de la preuve, Loyauté de la preuve