Tous les À la une

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 7 juin 2012 ]

  Rappel du champ d’application de la théorie des récompenses

  Mots-clefs : Récompenses, Indivision post-communautaire, Délimitation du champ, Calcul des indemnités

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 juin 2012 ]

  Licenciement d’un salarié protégé exerçant un mandat extérieur à l’entreprise : conformité avec réserve

  Mots-clefs : QPC, Réserve, Salarié protégé, Licenciement, Mandat extérieur à l’entreprise, Obligation d’information de l’employeur, Liberté d’entreprendre, Liberté contractuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juin 2012 ]

  Non-conservation du sang de cordon ombilical pour un usage ultérieur dans un cadre familial

• Droit des biens

  [ 4 juin 2012 ]

  Caractère et mode d’établissement de la servitude d’écoulement des eaux usées

  Mots-clefs : Servitude d'égout, Eaux usées, Caractère, Discontinue, Apparente, Établissement, Prescription (non), Titre (oui)

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 1 juin 2012 ]

  Le cautionnement solidaire souscrit en violation du formalisme légal reste valable comme cautionnement simple

  Mots-clefs : Cautionnement, Solidaire, Formation, Omission de la mention manuscrite relative à la solidarité avec le débiteur principal, Conséquence, Nullité du cautionnement (non), Perte du caractère solidaire du cautionnement souscrit, Effet du cautionnement simple (oui)

• Droit pénal spécial

  [ 31 mai 2012 ]

  Absence de diffamation non publique en présence d’un écrit litigieux à caractère confidentiel

  Mots-clefs : Délit de presse diffamation, Diffamation non publique, Élément constitutif confidentialité

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2012 ]

  Effet erga omnes de l'annulation d'une clause abusive à la suite d'un recours d'intérêt public

  Mots-clefs : CJUE, Contrat, Clause abusive, Protection des consommateurs, Renvoi préjudiciel

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 mai 2012 ]

  L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste

  Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire

• Droit pénal général

  [ 25 mai 2012 ]

  Discrimination syndicale : la charge de la preuve en matière pénale incombe à la partie poursuivante

  Mots-clefs : Discrimination, Discrimination syndicale, Charge de la preuve, Droit pénal, Présomption d’innocence

• Propriété littéraire et artistique

  [ 24 mai 2012 ]

  Une protection aménagée du droit d’auteur du logiciel informatique

  Mots-clefs : Protection, Droit d’auteur, Logiciel, Programmation, Langage, Fonctionnalité

• Droit des obligations

  [ 23 mai 2012 ]

  Erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci

  Mots-clefs : Crédit-bail, Erreur

• Droit pénal général

  [ 22 mai 2012 ]

  Loi pénale dans le temps : application immédiate des règles nouvelles relatives à la saisie à titre conservatoire

  Mots-clefs : Loi pénale, Application immédiate de la loi, Mesure conservatoires, Bien immobilier, Patrimoine propre, Saisie, Confiscation

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 mai 2012 ]

  Suite et (presque) fin de l’affaire Viveo : pas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi pour absence de motif économique

  Mots-clefs : Contrat de travail, Licenciement, Plan de sauvegarde de l’emploi

• Droit pénal général

  [ 18 mai 2012 ]

  Point sur la responsabilité pénale des personnes morales

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 mai 2012 ]

  Les limites de la liberté d'expression de l'avocat

  Mots-clefs : Avocat, Liberté d’expression, Critique d’un magistrat, Devoir de délicatesse

• Procédure pénale

  [ 15 mai 2012 ]

  La CEDH et le témoignage anonyme : rappel des principes

  Mots-clefs : Procès équitable, Témoin, Témoin anonyme

• [ 14 mai 2012 ]

  Subvention à une association et principe de laïcité

  Mots-clefs : Principe de laïcité, Financement public, Association, Intérêt public local

• Contrats spéciaux

  [ 11 mai 2012 ]

  Inefficacité d’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés : assimilation du vendeur-constructeur au vendeur professionnel

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, Action estimatoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 mai 2012 ]

  Le massacre de Katyń devant la CEDH

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Massacre, Droit à la vie, Obligation de coopération, Mauvais traitement, Décès, Compétence temporelle, Obligation positive

• Droit pénal général

  [ 9 mai 2012 ]

  Harcèlement sexuel : inconstitutionnalité de l’article 222-33 du Code pénal

  Mots-clefs : Harcèlement sexuel, Principe de légalité criminelle