Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 27 janvier 2012 ]

  Garde à vue : toute personne a droit à un avocat dès qu’elle en fait la demande !

  Mots-clefs : Garde à vue, Droit à un procès équitable, Audition, Convention européenne des droits de l’homme, Avocat, Droit de se taire, Interrogatoire surprise, Employeur, Huissier, Abus de confiance, Déclarations incriminantes, Présomption d’innocence, Enquête préliminaire

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 janvier 2012 ]

  Qu’un sang impur abreuve nos sillons !

  Mots-clefs : Éducation, Programme, Hymne national, Constitutionnalité, Conventionnalité, Circulaire de rentrée, Constitution, Convention européenne, Convention internationale

• Droit des obligations

  [ 25 janvier 2012 ]

  La preuve de la reconnaissance de dette

  Mots-clefs : Mention manuscrite (en chiffres, en lettres), Reconnaissance de dette, Commencement de preuve par écrit, Prêt, Acte sous seing privé, La cause, Présomption, Versement effectif, Conditions de forme, Licéité

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2012 ]

  Devoir d’information du médecin : la première chambre civile persiste et signe !

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Devoir d’information, Préjudice réparable

• Droit des transports/Droit maritime

  [ 23 janvier 2012 ]

  Nature de la responsabilité de l’agence de voyage au titre du dommage subi par un touriste lors d’une croisière maritime

  Mots-clefs : Agence de voyages, Code du tourisme, Forfait touristique, Responsabilité de plein droit

• Droit de l'urbanisme

  [ 20 janvier 2012 ]

  Constitutionnalité de la procédure d’inscription au titre des monuments historiques

  Mots-clefs : Monument historique, Inscription, Classement, QPC, Droit de propriété, Code du patrimoine, Protection des immeubles

• Droit des obligations

  [ 19 janvier 2012 ]

  Le régime de l’action en responsabilité du tiers victime d’un dommage contractuel

  Mots-clefs : Contrat, Manquement, Tiers, Dommage, Action en responsabilité, Preuve, Faute délictuelle

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2012 ]

  Renforcement de l'obligation de sécurité pesant sur les associations sportives

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Associations sportives, Obligation de sécurité, Extension du domaine de l’obligation

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 17 janvier 2012 ]

  Un déféré préfectoral relatif à un marché public est un recours de plein contentieux

  Mots-clefs : Contentieux administratif, Déféré préfectoral, Collectivités territoriales, Contrat, Marché public, Revirement, Nature du recours, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux

• Procédure civile

  [ 16 janvier 2012 ]

  La responsabilité de l’avocat face à un revirement de jurisprudence

  Mots-clefs : Avocat, Responsabilité, Revirement de jurisprudence, Droit positif, Délais (comparution, appel, opposition, recours en révision, pourvoi en cassation), Action en revendication, Avocats associés, Responsabilité solidaire

• Droit pénal spécial

  [ 13 janvier 2012 ]

  Retour sur les éléments constitutifs du harcèlement moral

  Mots-clefs : Dignité, Santé physique, Santé mentale, Supérieur hiérarchique, Sanctions disciplinaires, Harcèlement moral (éléments constitutifs, résultat, indifférence), Infraction formelle, Environnement professionnel, Dégradation des conditions de travail, Comportement irrévérencieux

• Procédure pénale

  [ 12 janvier 2012 ]

  Travail dissimulé : recevabilité de l’action civile d’un syndicat

  Mots-clefs : Travail dissimulé, Action civile, Syndicat, Recevabilité, Préjudice collectif (caractérisation, oui)

• Droit procédural et processuel

  [ 11 janvier 2012 ]

  Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles

  Mots-clefs : Organisation judiciaire, Procédure pénale, Droit de la famille, Droit commercial

• Droit administratif général

  [ 10 janvier 2012 ]

  L'articulation des traités internationaux entre eux précisée par le Conseil d’État

  Mots-clefs : Contrôle de conventionna lité, Accord bilatéral, Accord multilatéral, Emprunts russes, Nationalité, Principe de non-discrimination

• Droit des obligations

  [ 9 janvier 2012 ]

  De la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas d’erreur de destination du voyageur

  Mots-clefs : Contrat de transport, Voyageur, Accident, Préjudice, Responsabilité contractuelle (non), Responsabilité délictuelle, Art. 1147 C. civ. Art. 1384 C. civ.

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 janvier 2012 ]

  Devant la Cour européenne des droits de l’homme, trop de requêtes tue les requêtes

  Mots-clefs : CEDH, Conv. EDH, Requête, Recours individuel, Abus de droit, Outrage à la Cour, Irrecevabilité

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 5 janvier 2012 ]

  Précisions sur la portée de la distinction des recours contentieux

  Mots-clefs : Recours, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Professeur des universités, Prime, Décision administrative, Objet pécuniaire des conclusions à fin d’injonction

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 4 janvier 2012 ]

  De la délégation de pouvoir de licencier et de la qualité du mandataire

  Mots-clefs : Employeur, Délégation de pouvoir Entretien préalable, Licenciement, Notification, Qualité du mandataire, Cabinet comptable, Personne étrangère à l'entreprise (oui)

• Procédure pénale

  [ 3 janvier 2012 ]

  Expertise : motivation spéciale de la situation d’urgence

  Mots-clefs : Instruction, Expertise, Contradictoire, Exception, Urgence (Motivation spéciale)

• Institutions juridictionnelles

  [ 2 janvier 2012 ]

  Focus sur la fonction de bâtonnier de l’Ordre des avocats

  Mots-clefs : Élection, Conseil de l’Ordre, Ordre des avocats, Bâtonnier, Dauphin, Avocat, Femme