Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 16 décembre 2011 ]

  Comparution et recevabilité des conclusions

  Mots-clefs : Juridiction de proximité, Audience de jugement (Comparution, non), Conclusions (dépôt, régularité, non)

• Droit pénal spécial

  [ 15 décembre 2011 ]

  QPC relative à la conduite après usage de stupéfiants

  Mots-clefs : Conduite, Stupéfiant, Principe de légalité des délits et des peines, Principe de nécessité des peines, Contrôle de constitutionnalité a posteriori, QPC, Code de la route, Conformité à la Constitution

• Droit administratif général

  [ 14 décembre 2011 ]

  Écoles publiques et sorties scolaires : exigence de neutralité des parents accompagnateurs

  Mots-clefs : Règlement intérieur, Légalité, École élémentaire, Enseignement public, Laïcité, Neutralité, Parents d’élèves, Port de signes religieux, Sortie scolaires

• Droit des obligations

  [ 13 décembre 2011 ]

  De la qualification d’une clause pénale

  Mots-clefs : Contrat, Clause pénale, Obligation, Débiteur, Inexécution, Contrainte, Indemnité forfaitaire, Montant manifestement excessif, Réduction, Pouvoir du juge

• Droit administratif général

  [ 12 décembre 2011 ]

  Suspension de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

  Mots-clefs : Police administrative, Maire, Arrêté municipal, Chiffonnage, Fouille, Collecte des déchets

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2011 ]

  L’aléa contractuel n’empêche pas la réduction judiciaire de la rémunération convenue entre les parties

  Mots-clefs : Contrat d’assurance-vie, Légataire universelle, Aléa, Lésion, Rémunération, Réduction

• Procédure pénale

  [ 8 décembre 2011 ]

  Trafic de stupéfiants : validité de divers actes d'enquête et d'instruction

  Mots-clefs : Enquête préliminaire, Instruction, Nullité, Officier de police judiciaire, Juge d’instruction, Juge des libertés et de la détention, Procureur de la République, Vie privée, Géolocalisation, Association de malfaiteurs, Réquisition judiciaire, Trafic de stupéfiants, Écoutes téléphoniques

• Droit administratif général

  [ 7 décembre 2011 ]

  Compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et une société de formation

  Mots-clefs : Contrat administratif, UGAP, EPIC, Nature du contrat, Compétence, Tribunal des conflits, Besoins propres de l’établissement, Caractère administratif par détermination de la loi

• Droit des sociétés

  [ 6 décembre 2011 ]

  SARL : obligation de non-concurrence du gérant

  Mots-clefs : SARL, Qualité, Gérant, Associé, Obligations, Responsabilité, Non-concurrence, Devoir de loyauté, Devoir de fidélité, Actes de concurrence déloyaux

• Procédure pénale

  [ 5 décembre 2011 ]

  Validation du nouveau régime de garde à vue

  Mots-clefs : Garde à vue, Réforme, Contrôle de constitutionnalité (a posteriori), Validation, Réserve d’interprétation

• Droit des personnes

  [ 2 décembre 2011 ]

  Changement de nom et risque de confusion

  Mots-clefs : Changement de nom, Intérêt légitime, Consonance étrangère, Nom des ascendants de l’épouse, Choix du nom, Confusion

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2011 ]

  Accès de la partie civile au dossier de l’instruction : pas avant la première audition !

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Viols, Agressions sexuelles, Audition, Comparution, Partie civile, Dossier, Mise à disposition

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2011 ]

  Feux d’artifice et respect du droit à la vie privée et familiale

  Mots-clefs : Propriété, Acquisition, Feu d'artifice, Dommage, Vie privée et familiale, Intrérêts publics, Sécurité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 novembre 2011 ]

  Critères à retenir pour caractériser la modification du contrat de travail en cas de changement d’horaire du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail, Horaire, Changement, Pouvoir de direction, Modification du contrat, Vie privée du salarié

• Droit de la famille

  [ 28 novembre 2011 ]

  Contrat de courtage matrimonial signé par un homme marié : cause illicite

  Mots-clefs : Contrat de courtage matrimonial, Cause illicite, Mariage, Divorce, Ordre public et bonnes mœurs

• Droit pénal général

  [ 25 novembre 2011 ]

  Absence d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un célèbre chanteur et de son ex-femme lors de leur mariage

  Mots-clefs : Célébrité, Vie privée, Intimité, Cérémonie de mariage, Synagogue, Lieu de culte, Délit, Lieu privé, Lieu public

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 novembre 2011 ]

  Point de départ du délai de 6 mois pour saisir la CEDH

  Mots-clefs : Épuisement des voies de recours internes, CEDH, Saisine, Point de départ, Droit à un procès équitable, Principe de l’égalité des armes, Voies de recours extraordinaires, Délai

• Droit administratif général

  [ 23 novembre 2011 ]

  Référé-liberté : une procédure adaptée pour traiter des situations de mise en danger des personnes

  Mots-clefs : Référé, Procédure, Référé-liberté, Droit au respect de la vie, Autorité publique, Chantier des Halles, Péril, Mesure de sauvegarde

• Procédure pénale

  [ 22 novembre 2011 ]

  L’audition, sous conditions, d’un suspect en réanimation

  Mots-clefs : Suspect, Audition, Contrainte, Hospitalisation, Réanimation, Autorisation médicale préalable, Convention européenne des droits de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant, Garde à vue, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Liberté d’aller et venir (privation)

• Droit des obligations

  [ 21 novembre 2011 ]

  Force obligatoire des promesses de contrat

  Mots-clefs : Promesse unilatérale de vente, Levée de l'option, Rétractation, Vente forcée