Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 18 octobre 2011 ]

  Droit de propriété : restriction justifiée au nom du libre jeu de la concurrence

  Mots-clefs : Enseigne de distribution, Espace de vente, Accès, Droit de propriété, Libre disposition, Restriction, Concurrence, Prix, Fixation, Relevé, Usage, Éléments constitutifs

• Droit pénal spécial

  [ 17 octobre 2011 ]

  Vie privée vs information du public : nouvelle illustration

  Mots-clefs : Vie privée (Atteinte), Enregistrement clandestin (Retranscription), Publication, Référé, Information du public

• Droit administratif général

  [ 14 octobre 2011 ]

  La notoriété publique ne permet plus l’hospitalisation d’urgence

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Troubles mentaux, Pouvoirs du maire, Pouvoirs du commissaire de police, Notoriété publique, Question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, Code de la santé publique

• Droit administratif général

  [ 13 octobre 2011 ]

  Mono, boulot, dodo

  Mots-clefs : Temps de travail, Moniteur de colonies de vacances, Repos quotidien, Décret, Contrat d’engagement éducatif, Annulation, Question préjudicielle

• Droit de la famille

  [ 12 octobre 2011 ]

  Filiation : constitutionnalité des expertises génétiques sur un défunt

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Filiation paternelle, Établissement, Expertise génétique, Autorisation expresse, Décès

• Droit constitutionnel

  [ 11 octobre 2011 ]

  Une disposition de nature réglementaire ne peut faire l’objet d’une QPC

  Mots-clefs : Conseil constitutionnele, QPC, Art. 61-1 Const., Art. 23-1 Ord. 1958, Disposition réglementaire, Droit de propriété, Trouble manifestement illicite

• Procédure pénale

  [ 10 octobre 2011 ]

  Agressions sexuelles sur mineurs et application de la loi pénale dans le temps

  Mots-clefs : Action publique, Prescription, Applicabilité, Loi dans le temps

• Introduction au droit

  [ 7 octobre 2011 ]

  De l’irrégularité d’un acte authentique

  Mots-clefs : Acte authentique, Signature (absence), Vice de forme, Force probante, Acte sous seing privé

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2011 ]

  Nullité relative du bail à construction conclu pour un prix dérisoire

  Mots-clefs : Prescription civile, Prescription quinquennale, Absence de cause, Vil prix, Nullité relative

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2011 ]

  Cours d’éducation sexuelle dans les écoles publiques : obligation d’assiduité confirmée

  Mots-clefs : Droit à l’instruction, Écoles publiques, Dispense (non), Convictions religieuses et philosophiques, Intérêt de l’enfant, Pluralisme, Objectivité, Intérêt public

• Droit des obligations

  [ 4 octobre 2011 ]

  Protection des professionnels contre les clauses abusives : un grand distributeur à l’amende !

  Mots-clefs : Contrats de distributions, Professionnels, Clauses abusives, Déséquilibre, Préjudice, Responsabilité, Amende civile

• Droit pénal spécial

  [ 3 octobre 2011 ]

  Définition de l’inceste : le législateur recalé

  Mots-clefs : Inceste, Viol, Agression sexuelle, Infraction, Définition, Imprécision, Auteur, Légalité criminelle, Contrôle de constitutionnalité, Abrogation

• Droit de la santé

  [ 30 septembre 2011 ]

  Point sur la loi bioéthique

  Mots-clefs : Anonymat, Don des gamètes, Don d'organes, Gestation pour autrui, PMA, Embryon, Information génétique familiale

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 septembre 2011 ]

  Sur le renvoi préjudiciel devant la CJUE

  Mots-clefs : Procès équitable (art. 6 Conv. EDH), Question préjudicielle, Transmission (non), Conditions, Motivation

• Droit de la famille

  [ 28 septembre 2011 ]

  Droit de visite du père présumé : appréciation de l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Droits et libertés fondamentaux, Vie familiale, Filiation, Droit de visite et d’hébergement, Intérêt de l’enfant, Présomption de paternité, Contestation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 septembre 2011 ]

  Des limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

  Mots-clefs : Conflit social, Syndicalistes, Liberté d'expression, Liberté d'association,Publication, Caricature, Injures, Atteinte à l'honneur, Faute graven Licenciement, Proportionnalité de la sanction, Contrôle européen

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 septembre 2011 ]

  Antennes relais : gare aux démantèlements !

  Mots-clefs : Principe de précaution, Trouble du voisinage, Antennes relais, Démantèlement, Risque sanitaire, Téléphonie, Environnement, Trouble manifeste et danger imminent pour la santé

• Procédure civile

  [ 23 septembre 2011 ]

  Pièce non visée dans les écrits : violation du principe de la contradiction

  Mots-clefs : Instance, Procédure écrite, Pièces, Communication (non), Preuve, Principe du contradictoire (non-respect)

• Droit des obligations

  [ 22 septembre 2011 ]

  Rupture brutale d’une relation commerciale établie : responsabilité à l’égard des tiers

  Mots-clefs : Responsabilité, Rupture des relations commerciales, Tiers, Responsabilité délictuelle

• Droit international public

  [ 21 septembre 2011 ]

  Point sur la Cour pénale internationale

  Mots-clefs : Juridiction internationale, Statut de Rome, Compétences, Saisine, Organisation