Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 18 novembre 2011 ]

  Condamnation de la France pour non-respect de l’article 6… en Belgique !

  Mots-clefs : Droit à un procès équitable (Violation), Droit à l’assistance d’un avocat (Violation), Audition, Témoin assisté, Commission rogatoire internationale (exécution sous le contrôle de l’État émetteur), Mise en examen, Vol à main armée, Bande organisée, Aveu, Droit au silence, Mandat d’arrêt européen

• Droit administratif des biens

  [ 17 novembre 2011 ]

  Les anciens propriétaires de la grotte Chauvet devant la CEDH

  Mots-clefs : Droit de propriété, Protection de la propriété, Expropriation, Indemnisation, CEDH, Irrecevabilité, Art. 1er du protocole additionnel

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2011 ]

  Bigamie : chronologie de l'action en nullité

  Mots-clefs : Mariages, Validité, Bigamie, Divorces postérieurs, Nullité absolue, Intérêt à agir

• Droit pénal spécial

  [ 15 novembre 2011 ]

  Inceste : annulation en série des condamnations prononcées

  Mots-clefs : Inceste, Viol qualifié d’incestueux, Inconstitutionnalité (conséquences), Condamnation non définitive (annulation, défaut de base légale, renvoi sous une autre qualification)

• Droit administratif général

  [ 14 novembre 2011 ]

  Réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire : compétence exclusive des autorités de l’État

  Mots-clefs : Pouvoir de police, Pouvoir de police spéciale, Pouvoir de police générale, Maire, Autorités de l’État, Antennes relais de téléphonie mobile, Arrêté municipal, Principe de précaution

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 novembre 2011 ]

  Du harcèlement sexuel de ses collègues en dehors du travail

  Mots-clefs : Salarié, Harcèlement sexuel, Obligation de sécurité et de santé, Faute grave, Licenciement, Agissements en dehors du travail, Vie personnelle (non)

• Droit des obligations

  [ 9 novembre 2011 ]

  Évanescente substance…

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Consentement, Vice, Erreur, Qualité substantielle, Nullité (non)

• Droit pénal spécial

  [ 8 novembre 2011 ]

  Caractérisation de la circonstance aggravante d’« ex »

  Mots-clefs : Viol (éléments constitutifs, défaut de consentement, violence), Circonstance aggravante (union antérieure entre l’auteur et la victime, caractérisation, non)

• Droit administratif général

  [ 7 novembre 2011 ]

  Deux nouvelles exceptions à la jurisprudence Septfonds

  Mots-clefs : Répartitions des compétences, Tribunal des conflits, Contrôle de légalité d’un acte administratif, Droit de l’Union européenne

• Droit pénal général

  [ 4 novembre 2011 ]

  Condamnation de la France pour des mauvais traitements subis en prison

  Mots-clefs : Détention, Cellule disciplinaire, Isolement, Transfèrement, Mauvais traitement (preuve, seuil minimum de gravité, agents de l’État), Convention EDH, Recours effectif

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 3 novembre 2011 ]

  Incidence de la date des effets de la dissolution de la communauté sur les redevances liées à un brevet

  Mots-clefs : Divorce, Communauté légale, Date de la dissolution, Actif indivis post-communautaire, Brevet, Date de dépot, Bien propre

• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2011 ]

  Exercice illégal de la pharmacie : appréciation de l’erreur de droit

  Mots-clefs : Erreur de droit (Conditions, caractérisation, non), Cause de non-imputabilité, Exercice illégal de la pharmacie

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 31 octobre 2011 ]

  Obligation de sécurité du salarié

  Mots-clefs : Salarié, Obligation de sécurité, Faute grave, Licenciement

• Droit administratif général

  [ 28 octobre 2011 ]

  « Ouvrage public mal planté »… peut être détruit…

  Mots-clefs : Tangibilité de l’ouvrage public inachevé, Annulation d’un permis de construire, Démolition, Pouvoir d’injonction du juge administratif, Urbanisme

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2011 ]

  Garde à vue : recevabilité de la requête en nullité

  Mots-clefs : Enquête, Garde à vue (régularité, assistance d’un défenseur, acte antérieur à la réforme), Droits de la défense, Instruction, Nullité (requête, délai, forclusion, purge)

• Droit des biens

  [ 26 octobre 2011 ]

  Accession par incorporation et tiers constructeur de bonne foi

  Mots-clefs : Immeuble, Parcelle, Propriétaire, Tiers, Construction, Accession, Bonne foi, Indemnité

• Droit international privé

  [ 25 octobre 2011 ]

  Pour devenir Français il convient de parler français

  Mots-clefs : Postulants à la nationalité française, Niveau de connaissance de la langue, Naturalisation, Mariage, Droit des étrangers, Diplôme, attestation

• Droit pénal spécial

  [ 24 octobre 2011 ]

  Homicide involontaire : représentant de la personne morale et délégation de pouvoirs

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Personne morale (responsabilité, représentant), Délégation de pouvoirs (preuve), Obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (manquement)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 octobre 2011 ]

  Activité du salarié pendant son arrêt de travail et office du juge

  Mots-clefs : Arrêt de travail, Obligation de loyauté, Préjudice de l'employeur (absence),Faute gave, (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2011 ]

  Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant

  Mots-clefs : Promesse unilatérale de vente, Levée de l'option, Rétractation, Vente forcée (non)