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• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2023 ]

  Financement du véhicule par le prêteur : absence de subrogation dans la clause de propriété du vendeur

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 juillet 2023 ]

  Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2023 ]

  Filiation et intérêt supérieur de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation après dépôt d’une demande de divorce

• Contrats spéciaux

  [ 29 juin 2023 ]

  Marché à forfait : refus de l’acceptation tacite des travaux supplémentaires

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 juin 2023 ]

  Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 27 juin 2023 ]

  Cautionnement : durée du droit de poursuite du créancier

• Procédure civile

  [ 26 juin 2023 ]

  Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai

• Droit de la famille

  [ 23 juin 2023 ]

  Divorce : modalités de versement en capital de la prestation compensatoire et office du juge

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 juin 2023 ]

  Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l’élu n’a pas enfreint la Convention

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 21 juin 2023 ]

  Opération de paiement non autorisée : stricte appréciation de la notion

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2023 ]

  Clauses abusives : le critère du rapport direct à l’épreuve du contrat de maîtrise d’œuvre

• Droit du travail - relations collectives

  [ 19 juin 2023 ]

  Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité

• Droit de la consommation

  [ 16 juin 2023 ]

  Adoption définitive de la proposition de loi sur les influenceurs : vers un encadrement juridique contraignant pour lutter contre les arnaques et les dérives sur les réseaux sociaux ?

• Droit immobilier

  [ 15 juin 2023 ]

  Point sur les potentielles conséquences du manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique

• Droit pénal des affaires

  [ 14 juin 2023 ]

  Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

• Procédure civile

  [ 13 juin 2023 ]

  Spécificité de la force majeure « procédurale »

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juin 2023 ]

  Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 juin 2023 ]

  Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?

• Contrats spéciaux

  [ 8 juin 2023 ]

  Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juin 2023 ]

  Drones : quelles garanties pour les libertés ?