Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 5 juin 2023 ]

  Preuve de la nationalité française par filiation : rôle de la possession d’état des ascendants

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juin 2023 ]

  La CEDH valide l’absence de droit au recours pour les victimes lors d’une CJIP

• Droit de la famille

  [ 1 juin 2023 ]

  Prestation compensatoire : limites à une première demande d’attribution en appel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 mai 2023 ]

  Loi JOP 2024 : protection de la santé et de l’ordre public versus droit au respect de la vie privée

• Droit de la famille

  [ 30 mai 2023 ]

  Adoption plénière de l’enfant du conjoint : précisions sur les conditions de fond et de délai

• Introduction au droit

  [ 26 mai 2023 ]

  Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle : illustration à propos de la désolidarisation des loyers en cas de violences conjugales

• Introduction au droit

  [ 25 mai 2023 ]

  Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle : illustration à propos des contrats d’assurance-vie

• Procédure pénale

  [ 24 mai 2023 ]

  Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mai 2023 ]

  La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

• Contrats spéciaux

  [ 22 mai 2023 ]

  Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2023 ]

  Condamnation de la France pour traitement inhumain d’une mère et de son nourrisson demandeurs d’asile

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 16 mai 2023 ]

  Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 mai 2023 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 mai 2023 ]

  La Russie condamnée à verser une satisfaction équitable au titre du conflit russo-géorgien

• Droit pénal général

  [ 11 mai 2023 ]

  Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression

• Procédure civile

  [ 10 mai 2023 ]

  Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 mai 2023 ]

  Responsabilité des parents divorcés ou séparés en cas de dommage causé par leur enfant mineur : la loi ne crée pas de rupture d’égalité !

• Droit commercial et des affaires

  [ 5 mai 2023 ]

  Confirmation de l’autonomie de l’aval

• Droit administratif général

  [ 4 mai 2023 ]

  Précisions sur la fermeture administrative d’un débit de boissons et l’autorité de la chose jugée au pénal

• Contrats spéciaux

  [ 3 mai 2023 ]

  De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance