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Tous les À la une
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Droit administratif général
[ 23 novembre 2011 ]
Référé-liberté : une procédure adaptée pour traiter des situations de mise en danger des personnes
Mots-clefs : Référé, Procédure, Référé-liberté, Droit au respect de la vie, Autorité publique, Chantier des Halles, Péril, Mesure de sauvegarde
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Procédure pénale
[ 22 novembre 2011 ]
L’audition, sous conditions, d’un suspect en réanimation
Mots-clefs : Suspect, Audition, Contrainte, Hospitalisation, Réanimation, Autorisation médicale préalable, Convention européenne des droits de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant, Garde à vue, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Liberté d’aller et venir (privation)
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Droit des obligations
[ 21 novembre 2011 ]
Force obligatoire des promesses de contrat
Mots-clefs : Promesse unilatérale de vente, Levée de l'option, Rétractation, Vente forcée
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Procédure pénale
[ 18 novembre 2011 ]
Condamnation de la France pour non-respect de l’article 6… en Belgique !
Mots-clefs : Droit à un procès équitable (Violation), Droit à l’assistance d’un avocat (Violation), Audition, Témoin assisté, Commission rogatoire internationale (exécution sous le contrôle de l’État émetteur), Mise en examen, Vol à main armée, Bande organisée, Aveu, Droit au silence, Mandat d’arrêt européen
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Droit administratif des biens
[ 17 novembre 2011 ]
Les anciens propriétaires de la grotte Chauvet devant la CEDH
Mots-clefs : Droit de propriété, Protection de la propriété, Expropriation, Indemnisation, CEDH, Irrecevabilité, Art. 1er du protocole additionnel
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Droit de la famille
[ 16 novembre 2011 ]
Bigamie : chronologie de l'action en nullité
Mots-clefs : Mariages, Validité, Bigamie, Divorces postérieurs, Nullité absolue, Intérêt à agir
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Droit pénal spécial
[ 15 novembre 2011 ]
Inceste : annulation en série des condamnations prononcées
Mots-clefs : Inceste, Viol qualifié d’incestueux, Inconstitutionnalité (conséquences), Condamnation non définitive (annulation, défaut de base légale, renvoi sous une autre qualification)
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Droit administratif général
[ 14 novembre 2011 ]
Réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire : compétence exclusive des autorités de l’État
Mots-clefs : Pouvoir de police, Pouvoir de police spéciale, Pouvoir de police générale, Maire, Autorités de l’État, Antennes relais de téléphonie mobile, Arrêté municipal, Principe de précaution
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Droit du travail - relations individuelles
[ 10 novembre 2011 ]
Du harcèlement sexuel de ses collègues en dehors du travail
Mots-clefs : Salarié, Harcèlement sexuel, Obligation de sécurité et de santé, Faute grave, Licenciement, Agissements en dehors du travail, Vie personnelle (non)
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Droit des obligations
[ 9 novembre 2011 ]
Évanescente substance…
Mots-clefs : Contrat, Vente, Consentement, Vice, Erreur, Qualité substantielle, Nullité (non)
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Droit pénal spécial
[ 8 novembre 2011 ]
Caractérisation de la circonstance aggravante d’« ex »
Mots-clefs : Viol (éléments constitutifs, défaut de consentement, violence), Circonstance aggravante (union antérieure entre l’auteur et la victime, caractérisation, non)
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Droit administratif général
[ 7 novembre 2011 ]
Deux nouvelles exceptions à la jurisprudence Septfonds
Mots-clefs : Répartitions des compétences, Tribunal des conflits, Contrôle de légalité d’un acte administratif, Droit de l’Union européenne
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Droit pénal général
[ 4 novembre 2011 ]
Condamnation de la France pour des mauvais traitements subis en prison
Mots-clefs : Détention, Cellule disciplinaire, Isolement, Transfèrement, Mauvais traitement (preuve, seuil minimum de gravité, agents de l’État), Convention EDH, Recours effectif
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Droit des régimes matrimoniaux
[ 3 novembre 2011 ]
Incidence de la date des effets de la dissolution de la communauté sur les redevances liées à un brevet
Mots-clefs : Divorce, Communauté légale, Date de la dissolution, Actif indivis post-communautaire, Brevet, Date de dépot, Bien propre
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Droit pénal général
[ 2 novembre 2011 ]
Exercice illégal de la pharmacie : appréciation de l’erreur de droit
Mots-clefs : Erreur de droit (Conditions, caractérisation, non), Cause de non-imputabilité, Exercice illégal de la pharmacie
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Droit du travail - relations individuelles
[ 31 octobre 2011 ]
Obligation de sécurité du salarié
Mots-clefs : Salarié, Obligation de sécurité, Faute grave, Licenciement
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Droit administratif général
[ 28 octobre 2011 ]
« Ouvrage public mal planté »… peut être détruit…
Mots-clefs : Tangibilité de l’ouvrage public inachevé, Annulation d’un permis de construire, Démolition, Pouvoir d’injonction du juge administratif, Urbanisme
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Procédure pénale
[ 27 octobre 2011 ]
Garde à vue : recevabilité de la requête en nullité
Mots-clefs : Enquête, Garde à vue (régularité, assistance d’un défenseur, acte antérieur à la réforme), Droits de la défense, Instruction, Nullité (requête, délai, forclusion, purge)
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Droit des biens
[ 26 octobre 2011 ]
Accession par incorporation et tiers constructeur de bonne foi
Mots-clefs : Immeuble, Parcelle, Propriétaire, Tiers, Construction, Accession, Bonne foi, Indemnité
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Droit international privé
[ 25 octobre 2011 ]
Pour devenir Français il convient de parler français
Mots-clefs : Postulants à la nationalité française, Niveau de connaissance de la langue, Naturalisation, Mariage, Droit des étrangers, Diplôme, attestation