Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 7 juillet 2011 ]

  Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle réitère sa position

  Mots-clefs : Cour d’assises, Arrêts, Motivation, Question prioritaire de constitutionnalité, Égalité devant la justice, Droits de la défense, Arbitraire (garanties contre)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 juillet 2011 ]

  Absence de responsabilité de la SNCF en cas d’agression mortelle d’un voyageur

  Mots-clefs : Responsabilité, Causes d’exonération, Force majeure, Irrésistible, Irréversible, Contrat de transport, SNCF

• Procédure pénale

  [ 5 juillet 2011 ]

  Conclusions déposées par un prévenu absent : revirement

  Mots-clefs : Jugement, Audience, Comparution (non), Représentation (Non), Écritures (recevabilité, non)

• Procédure pénale

  [ 4 juillet 2011 ]

  Un point sur… l’affaire Colonna

  Mots-clefs : Assassinat, Terrorisme, Colonna, Cour d’assises spéciale, Procédure criminelle, Réclusion criminelle à perpétuité, Période de sûreté, Voie de recours, Appel, Annulation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 juillet 2011 ]

  Applicabilité de la loi de 1985 : circulation d’un tramway sur une « voie propre »

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Victime, Indemnisation, Tramway, Force majeur (non), Voir propre, Loi 5 juillet 1985

• Droit de la consommation

  [ 30 juin 2011 ]

  Le remplacement d’un bien de consommation défectueux à la charge du vendeur

  Mots-clefs : Bien défectueux, Prérogatives de l’acheteur, Obligation du vendeur, Remplacement, Frais

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 29 juin 2011 ]

  Application de la protection fonctionnelle à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions

  Mots-clefs : Protection fonctionnelle, Agents publics, Élu, Établissement public administratif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 juin 2011 ]

  Violence de l’employeur et prise d’acte par le salarié

  Mots-clefs : Employeur, Violence, Prise d'acte, Obligations issues du contrat, Sécurité

• Droit des obligations

  [ 27 juin 2011 ]

  Rejet de l’action en réparation fondée sur la réticence dolosive

  Mots-clefs : Vente, Dol par réticence, Défaut d'information, Erreur déterminante (non), Responsabilité civile, Dommages-intérêts

• Procédure civile

  [ 24 juin 2011 ]

  Persistance du refus de l’action de groupe en droit français

  Mots-clefs : Action de groupe, Qualité pour agir, Class action, Préjudice, Consommation, Association, Appel public

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 23 juin 2011 ]

  Biens du domaine privé de l’État : compétence du juge administratif

  Mots-clefs : Domaine privé de l’État, Vente, Compétence du juge, Contrat de vente, Litige, Conflit

• Droit des obligations

  [ 22 juin 2011 ]

  Contribution à la dette de conducteurs coauteurs d’un dommage

  Mots-clefs : Faute, Dette, Véhicule terrestre à moteur, Recours, Subrogation, Dommage, Lien de causalité, Préjudice, Indemnisation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 juin 2011 ]

  La France condamnée pour non-respect de ses obligations européennes relatives au grand hamster en Alsace

  Mots-clefs : Grand hamster en Alsace, Recours en manquement, Obligations, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Directive, Avis motivé, Commission européenne

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 juin 2011 ]

  Appréciation de la faute grave au vu de la personnalité du salarié dans l’entreprise

  Mots-clefs : Salarié, Ébriété, Santé, Sécurité, Faute grave, Appréciation, Ancienneté, Précédent (non), Répercussion (non)

• Procédure pénale

  [ 17 juin 2011 ]

  Garde à vue (encore) : ultime précision de la chambre criminelle ?

  Mots-clefs : Garde à vue, Assistance d’un avocat (défaut, sanction, annulation), Droit au silence (défaut, sanction, annulation), Retenue douanière, Purge des nullités, Annulation (portée, « actes nécessaires »)

• Droit international privé

  [ 16 juin 2011 ]

  Application d’office par le juge de la règle de conflit en présence de droits indisponibles

  Mots-clefs : Mariages bi-nationaux, Nullité, Règle de conflit, Office du juge

• Droit de la famille

  [ 15 juin 2011 ]

  Reconnaissance de paternité tardive : contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant

  Mots-clefs : Intérêt supérieur de l’enfant, Filiation, Adoption plénière, Organisme autorisé pour l’adoption, Conseil de famille, Reconnaissance

• Droit pénal spécial

  [ 14 juin 2011 ]

  Ouverture de compte bancaire et escroquerie

  Mots-clefs : Escroquerie, Mensonge, Chèques, Écrit, Manœuvre frauduleuse, Compte en banque

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2011 ]

  Extension du domaine de l’implication du véhicule terrestre à moteur

  Mots-clefs : Véhicule terrestre à moteur, Implication, Lien de causalité, Responsabilité

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 10 juin 2011 ]

  Charge de la preuve en cas de recel entre époux

  Mots-clefs : Divorce, Partage, Bien commun, Recel, Preuve, Obligation d'information, Art. 1477 C. civ.