Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2011 ]

  Accès de la partie civile au dossier de l’instruction : pas avant la première audition !

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Viols, Agressions sexuelles, Audition, Comparution, Partie civile, Dossier, Mise à disposition

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2011 ]

  Feux d’artifice et respect du droit à la vie privée et familiale

  Mots-clefs : Propriété, Acquisition, Feu d'artifice, Dommage, Vie privée et familiale, Intrérêts publics, Sécurité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 novembre 2011 ]

  Critères à retenir pour caractériser la modification du contrat de travail en cas de changement d’horaire du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail, Horaire, Changement, Pouvoir de direction, Modification du contrat, Vie privée du salarié

• Droit de la famille

  [ 28 novembre 2011 ]

  Contrat de courtage matrimonial signé par un homme marié : cause illicite

  Mots-clefs : Contrat de courtage matrimonial, Cause illicite, Mariage, Divorce, Ordre public et bonnes mœurs

• Droit pénal général

  [ 25 novembre 2011 ]

  Absence d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un célèbre chanteur et de son ex-femme lors de leur mariage

  Mots-clefs : Célébrité, Vie privée, Intimité, Cérémonie de mariage, Synagogue, Lieu de culte, Délit, Lieu privé, Lieu public

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 novembre 2011 ]

  Point de départ du délai de 6 mois pour saisir la CEDH

  Mots-clefs : Épuisement des voies de recours internes, CEDH, Saisine, Point de départ, Droit à un procès équitable, Principe de l’égalité des armes, Voies de recours extraordinaires, Délai

• Droit administratif général

  [ 23 novembre 2011 ]

  Référé-liberté : une procédure adaptée pour traiter des situations de mise en danger des personnes

  Mots-clefs : Référé, Procédure, Référé-liberté, Droit au respect de la vie, Autorité publique, Chantier des Halles, Péril, Mesure de sauvegarde

• Procédure pénale

  [ 22 novembre 2011 ]

  L’audition, sous conditions, d’un suspect en réanimation

  Mots-clefs : Suspect, Audition, Contrainte, Hospitalisation, Réanimation, Autorisation médicale préalable, Convention européenne des droits de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant, Garde à vue, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Liberté d’aller et venir (privation)

• Droit des obligations

  [ 21 novembre 2011 ]

  Force obligatoire des promesses de contrat

  Mots-clefs : Promesse unilatérale de vente, Levée de l'option, Rétractation, Vente forcée

• Procédure pénale

  [ 18 novembre 2011 ]

  Condamnation de la France pour non-respect de l’article 6… en Belgique !

  Mots-clefs : Droit à un procès équitable (Violation), Droit à l’assistance d’un avocat (Violation), Audition, Témoin assisté, Commission rogatoire internationale (exécution sous le contrôle de l’État émetteur), Mise en examen, Vol à main armée, Bande organisée, Aveu, Droit au silence, Mandat d’arrêt européen

• Droit administratif des biens

  [ 17 novembre 2011 ]

  Les anciens propriétaires de la grotte Chauvet devant la CEDH

  Mots-clefs : Droit de propriété, Protection de la propriété, Expropriation, Indemnisation, CEDH, Irrecevabilité, Art. 1er du protocole additionnel

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2011 ]

  Bigamie : chronologie de l'action en nullité

  Mots-clefs : Mariages, Validité, Bigamie, Divorces postérieurs, Nullité absolue, Intérêt à agir

• Droit pénal spécial

  [ 15 novembre 2011 ]

  Inceste : annulation en série des condamnations prononcées

  Mots-clefs : Inceste, Viol qualifié d’incestueux, Inconstitutionnalité (conséquences), Condamnation non définitive (annulation, défaut de base légale, renvoi sous une autre qualification)

• Droit administratif général

  [ 14 novembre 2011 ]

  Réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire : compétence exclusive des autorités de l’État

  Mots-clefs : Pouvoir de police, Pouvoir de police spéciale, Pouvoir de police générale, Maire, Autorités de l’État, Antennes relais de téléphonie mobile, Arrêté municipal, Principe de précaution

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 novembre 2011 ]

  Du harcèlement sexuel de ses collègues en dehors du travail

  Mots-clefs : Salarié, Harcèlement sexuel, Obligation de sécurité et de santé, Faute grave, Licenciement, Agissements en dehors du travail, Vie personnelle (non)

• Droit des obligations

  [ 9 novembre 2011 ]

  Évanescente substance…

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Consentement, Vice, Erreur, Qualité substantielle, Nullité (non)

• Droit pénal spécial

  [ 8 novembre 2011 ]

  Caractérisation de la circonstance aggravante d’« ex »

  Mots-clefs : Viol (éléments constitutifs, défaut de consentement, violence), Circonstance aggravante (union antérieure entre l’auteur et la victime, caractérisation, non)

• Droit administratif général

  [ 7 novembre 2011 ]

  Deux nouvelles exceptions à la jurisprudence Septfonds

  Mots-clefs : Répartitions des compétences, Tribunal des conflits, Contrôle de légalité d’un acte administratif, Droit de l’Union européenne

• Droit pénal général

  [ 4 novembre 2011 ]

  Condamnation de la France pour des mauvais traitements subis en prison

  Mots-clefs : Détention, Cellule disciplinaire, Isolement, Transfèrement, Mauvais traitement (preuve, seuil minimum de gravité, agents de l’État), Convention EDH, Recours effectif

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 3 novembre 2011 ]

  Incidence de la date des effets de la dissolution de la communauté sur les redevances liées à un brevet

  Mots-clefs : Divorce, Communauté légale, Date de la dissolution, Actif indivis post-communautaire, Brevet, Date de dépot, Bien propre