Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 11 mai 2011 ]

  Constitution de partie civile en matière d’infraction à la liberté de la presse

  Mots-clefs : Partie civile, Liberté de la presse, Audience, Tribunal correctionnel, Acte introductif, Poursuites, Presse

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2011 ]

  Responsabilité du notaire et devoir de conseil concernant les incidences fiscales d’une vente

  Mots-clefs : Obligation de conseil, Acte authentique, Notaire, Avocat, Acte d’avocat, Obligation d’information, Charge de la preuve

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 9 mai 2011 ]

  Liberté d’expression du salarié

  Mots-clefs : CDD, Rupture anticipée, Faute grave du salarié (non), Liberté d’expression, Rupture abusive

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 6 mai 2011 ]

  Nature juridique des recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS)

  Mots-clefs : Haute Autorité de santé, Recommandation professionnelle, Recommandation de bonnes pratiques, Acte faisant grief, Recours pour excès de pouvoir, Professionnel de santé, Experts médicaux, Impartialité, Conflit d’intérêts

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2011 ]

  Règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle : illustration

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Non-cumul (principe de), Inexécution, Chaine de contrats, Demande principale, Demande subsidiaire, Litige

• Droit des obligations

  [ 4 mai 2011 ]

  Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat

  Mots-clefs : Contrat de transport, Dommages-intérêts, Charge de la preuve, Destination finale, Acheminement, Préjudice, Correspondance, Dommage prévisible

• Droit constitutionnel

  [ 3 mai 2011 ]

  Élections politiques : à quel âge est-il possible de se présenter ?

  Mots-clefs : Droit électoral, Élections politiques, Âge, Condition d’éligibilité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 mai 2011 ]

  Conditions de validité du licenciement du salarié malade : précisions sur la notion de « remplacement définitif »

  Mots-clefs : Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Absences, Maladie, Situation objective de l’entreprise, Remplacement définitif, Conditions de validité, Art. L. 1132-1 C. trav., Art. L. 1235-3 C. trav.

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 avril 2011 ]

  Contestation des actes relevant du fonctionnement du service public de la justice

  Mots-clefs : Répartition des compétences, Juge des référés, Service public, Procédure judiciaire, Juge d’instruction

• Droit constitutionnel

  [ 28 avril 2011 ]

  Portée juridique de la Charte de l’environnement

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Charte de l’environnement, Portée juridique, Valeur constitutionnelle, Application directe

• Droit pénal spécial

  [ 27 avril 2011 ]

  Fraude à la TVA : qualification d’escroquerie

  Mots-clefs : Taxe à la valeur ajoutée (TVA), Fraude, Escroquerie (Éléments constitutifs, manœuvres frauduleuses)

• Droit des obligations

  [ 26 avril 2011 ]

  Modification des mentions d’ordre public portées sur l’engagement de caution

  Mots-clefs : Contrats, Caution, Mention obligatoire, Erreur formelle, Engagement, Cautionnement solidaire, Code de la consommation

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 22 avril 2011 ]

  Préjudice du salarié né de la nullité d’une clause de non-concurrence

  Mots-clefs : Contrat de travail, Clause de non-concurrence, Contrepartie financière, Nullité, Préjudice

• Droit des obligations

  [ 21 avril 2011 ]

  Charge de la preuve de l’obligation particulière de conseil

  Mots-clefs : Obligation de conseil, Charge la preuve, Exécution de l’obligation

• Procédure pénale

  [ 20 avril 2011 ]

  Garde à vue : publication de la loi et décisions de l’assemblée plénière

  Mots-clefs : Garde à vue, Réforme, Convention EDH (non-conformité, effet différé, application immédiate), Droit à l’assistance d’un avocat, Droit au silence, Nullité

• Droit administratif général

  [ 19 avril 2011 ]

  Le retour de la jurisprudence sur les établissements à « double visage »

  Mots-clefs : Établissement public, Établissement public administratif (EPA), Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Établissement public à « double visage », Compétence juridictionnelle, ANCV, ONF

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2011 ]

  Dommages causés par le conducteur sous l’empire d’alcool à son propre véhicule

  Mots-clefs : Assurance, Contrat, Dommages, Tiers, État alcoolique, Faute, Exclusion, Véhicule terrestre à moteur

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 15 avril 2011 ]

  Décision de l’administration pénitentiaire et recours pour excès de pouvoir

  Mots-clefs : Recours, Excès de pouvoir, Détenu, Mesure d'ordre intérieur, Régime d'incarcération,

• Procédure pénale

  [ 14 avril 2011 ]

  Arrêts d’assises : constitutionnalité de la motivation « à la française »

  Mots-clefs : Cour d’assises, Arrêts, Motivation, Question prioritaire de constitutionnalité, Égalité devant la justice, Droits de la défense, Arbitraire (garanties contre)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 13 avril 2011 ]

  Changement d’affectation en raison de l’état de santé

  Mots-clefs : Contrat de travail, Affectation nouvelle, État de santé, Principe de non-discrimination, Art. L. 1132-1 C. trav.