Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 9 juin 2011 ]

  Obligation de destruction d’un ouvrage public situé sur un espace remarquable

  Mots-clefs : Ouvrage public, Destruction, Injonction, Espace remarquable, Intérêt économique, Intérêt Environnemental, Théorie du bilan

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2011 ]

  Réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, mais rien que le préjudice…

  Mots-clefs : Préjudice, Réparation intégrale, Obligation de ne pas faire, Capital, Participation, Inexécution

• Procédure civile

  [ 7 juin 2011 ]

  Autorité de la chose jugée : rappel des critères

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Différence d’objet, Faits identiques, Art. 1351 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2011 ]

  Le principe de précaution ne remet pas en cause les règles relatives à la responsabilité quasi délictuelle

  Mots-clefs : Causalité, Dommage, Courants électromagnétiques, Conséquence directe et certaine, Principe de précaution, Charte de l’environnement

• Droit des personnes

  [ 3 juin 2011 ]

  Administration légale : la renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration

  Mots-clefs : Mineur, Administrateur légal, Pouvoirs, Contrat d'assurance-vie, Acte de disposition, Acte d'administration, Juge des tutelles

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 juin 2011 ]

  Critique de l’action d’un homme politique sur un sujet d’intérêt général : admission de la bonne foi

  Mots-clefs : Bonne foi (bénéfice de), Ingérence, Diffamation, Débat d’intérêt général

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2011 ]

  Nullité du contrat : exclusion de la responsabilité contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Responsabilité délictuelle, Responsabilité quasi-délictuelle, Bonne foi, Sous-location, Anéantissement, Rétroactivité, Nullité absolue, Ordre public

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 30 mai 2011 ]

  Refus de la modification unilatérale de la rémunération du salarié par son employeur

  Mots-clefs : Rémunération, Contrat de travail, Primes, Modification unilatérale

• Procédure pénale

  [ 27 mai 2011 ]

  Rejet des QPC concernant les règles de prescription de l’action publique

  Mots-clefs : Action publique, Prescription, Report, Délai, Crime, Délit, Connexité, Infraction dissimulée, Appropriation frauduleuse, QPC, Caractère sérieux

• Droit des obligations

  [ 26 mai 2011 ]

  Charge de la preuve et absence de cause de l’obligation

  Mots-clefs : Prêt, Dette, Cause de l’obligation, Fausse cause, Licéité de la cause, Dette, Charge de la preuve

• Droit de la famille

  [ 25 mai 2011 ]

  Divorce : application stricte du principe de prohibition de l’audition des descendants

  Mots-clefs : Divorce, Procédure, Preuve, Témoignage, Descendants, Prohibition

• Droit pénal européen et international

  [ 24 mai 2011 ]

  Éclairage sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale

  Mots-clefs : Droit pénal international, Nations unies, Cour pénale internationale, Mandats d’arrêts, Procureur, Instruction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 mai 2011 ]

  Presse et vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Publication, Vie privée, Notification préalable

• Droit des obligations

  [ 20 mai 2011 ]

  Responsabilité du commettant du fait de son préposé: conditions d'exonération

  Mots-clefs : Commettant, Préposé, Responsabilité, Conditions d'exonération, Subrogation

• Droit des personnes

  [ 19 mai 2011 ]

  Conditions de recevabilité de la tierce opposition visant à contester une adoption

  Mots-clefs : Adoption simple, Tierce opposition, Recevabilité, Homosexualité, Fraude, Dol

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 18 mai 2011 ]

  Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services

  Mots-clefs : Séparation des pouvoirs, Compétence, Ordre de juridiction, Autorité des marchés financiers (AMF), Responsabilité, Service public administratif

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 17 mai 2011 ]

  Le recel entre époux commande l’existence d’une masse commune de biens

  Mots-clefs : Divorce, Régime matrimonial, Participation aux acquêts, Biens communs (non), Recel (non), Art. 1477 C. civ.

• Droit administratif général

  [ 16 mai 2011 ]

  Critères de qualification d’un SPIC et compétence du juge judiciaire

  Mots-clefs : Service public industriel et commercial (SPIC), Usagers, Litige, Compétence, Conflit de juridictions

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 16 mai 2011 ]

  Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services

  Mots-clefs : Séparation des pouvoirs, Compétence, Ordre de juridiction, Autorité des marchés financiers (AMF), Responsabilité, Service public administratif

• Droit de la famille

  [ 13 mai 2011 ]

  Action en nullité du mariage d’un majeur protégé intentée par les parents collatéraux

  Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Nullité, Vice du consentement, Collatéraux, Intérêt à agir, Intérêt pécuniaire né et actuel