Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2011 ]

  Exercice illégal de la pharmacie : appréciation de l’erreur de droit

  Mots-clefs : Erreur de droit (Conditions, caractérisation, non), Cause de non-imputabilité, Exercice illégal de la pharmacie

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 31 octobre 2011 ]

  Obligation de sécurité du salarié

  Mots-clefs : Salarié, Obligation de sécurité, Faute grave, Licenciement

• Droit administratif général

  [ 28 octobre 2011 ]

  « Ouvrage public mal planté »… peut être détruit…

  Mots-clefs : Tangibilité de l’ouvrage public inachevé, Annulation d’un permis de construire, Démolition, Pouvoir d’injonction du juge administratif, Urbanisme

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2011 ]

  Garde à vue : recevabilité de la requête en nullité

  Mots-clefs : Enquête, Garde à vue (régularité, assistance d’un défenseur, acte antérieur à la réforme), Droits de la défense, Instruction, Nullité (requête, délai, forclusion, purge)

• Droit des biens

  [ 26 octobre 2011 ]

  Accession par incorporation et tiers constructeur de bonne foi

  Mots-clefs : Immeuble, Parcelle, Propriétaire, Tiers, Construction, Accession, Bonne foi, Indemnité

• Droit international privé

  [ 25 octobre 2011 ]

  Pour devenir Français il convient de parler français

  Mots-clefs : Postulants à la nationalité française, Niveau de connaissance de la langue, Naturalisation, Mariage, Droit des étrangers, Diplôme, attestation

• Droit pénal spécial

  [ 24 octobre 2011 ]

  Homicide involontaire : représentant de la personne morale et délégation de pouvoirs

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Personne morale (responsabilité, représentant), Délégation de pouvoirs (preuve), Obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (manquement)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 octobre 2011 ]

  Activité du salarié pendant son arrêt de travail et office du juge

  Mots-clefs : Arrêt de travail, Obligation de loyauté, Préjudice de l'employeur (absence),Faute gave, (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2011 ]

  Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant

  Mots-clefs : Promesse unilatérale de vente, Levée de l'option, Rétractation, Vente forcée (non)

• Droit pénal spécial

  [ 19 octobre 2011 ]

  Le serveur qui offre des boissons à ses clients commet un abus de confiance

  Mots-clefs : Abus de confiance (éléments constitutifs), Détournement, Prix, Recel, Concours de qualifications (concours idéal), Vol, Recel

• Droit commercial et des affaires

  [ 18 octobre 2011 ]

  Droit de propriété : restriction justifiée au nom du libre jeu de la concurrence

  Mots-clefs : Enseigne de distribution, Espace de vente, Accès, Droit de propriété, Libre disposition, Restriction, Concurrence, Prix, Fixation, Relevé, Usage, Éléments constitutifs

• Droit pénal spécial

  [ 17 octobre 2011 ]

  Vie privée vs information du public : nouvelle illustration

  Mots-clefs : Vie privée (Atteinte), Enregistrement clandestin (Retranscription), Publication, Référé, Information du public

• Droit administratif général

  [ 14 octobre 2011 ]

  La notoriété publique ne permet plus l’hospitalisation d’urgence

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Troubles mentaux, Pouvoirs du maire, Pouvoirs du commissaire de police, Notoriété publique, Question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, Code de la santé publique

• Droit administratif général

  [ 13 octobre 2011 ]

  Mono, boulot, dodo

  Mots-clefs : Temps de travail, Moniteur de colonies de vacances, Repos quotidien, Décret, Contrat d’engagement éducatif, Annulation, Question préjudicielle

• Droit de la famille

  [ 12 octobre 2011 ]

  Filiation : constitutionnalité des expertises génétiques sur un défunt

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Filiation paternelle, Établissement, Expertise génétique, Autorisation expresse, Décès

• Droit constitutionnel

  [ 11 octobre 2011 ]

  Une disposition de nature réglementaire ne peut faire l’objet d’une QPC

  Mots-clefs : Conseil constitutionnele, QPC, Art. 61-1 Const., Art. 23-1 Ord. 1958, Disposition réglementaire, Droit de propriété, Trouble manifestement illicite

• Procédure pénale

  [ 10 octobre 2011 ]

  Agressions sexuelles sur mineurs et application de la loi pénale dans le temps

  Mots-clefs : Action publique, Prescription, Applicabilité, Loi dans le temps

• Introduction au droit

  [ 7 octobre 2011 ]

  De l’irrégularité d’un acte authentique

  Mots-clefs : Acte authentique, Signature (absence), Vice de forme, Force probante, Acte sous seing privé

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2011 ]

  Nullité relative du bail à construction conclu pour un prix dérisoire

  Mots-clefs : Prescription civile, Prescription quinquennale, Absence de cause, Vil prix, Nullité relative

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2011 ]

  Cours d’éducation sexuelle dans les écoles publiques : obligation d’assiduité confirmée

  Mots-clefs : Droit à l’instruction, Écoles publiques, Dispense (non), Convictions religieuses et philosophiques, Intérêt de l’enfant, Pluralisme, Objectivité, Intérêt public