Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 4 octobre 2011 ]

  Protection des professionnels contre les clauses abusives : un grand distributeur à l’amende !

  Mots-clefs : Contrats de distributions, Professionnels, Clauses abusives, Déséquilibre, Préjudice, Responsabilité, Amende civile

• Droit pénal spécial

  [ 3 octobre 2011 ]

  Définition de l’inceste : le législateur recalé

  Mots-clefs : Inceste, Viol, Agression sexuelle, Infraction, Définition, Imprécision, Auteur, Légalité criminelle, Contrôle de constitutionnalité, Abrogation

• Droit de la santé

  [ 30 septembre 2011 ]

  Point sur la loi bioéthique

  Mots-clefs : Anonymat, Don des gamètes, Don d'organes, Gestation pour autrui, PMA, Embryon, Information génétique familiale

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 septembre 2011 ]

  Sur le renvoi préjudiciel devant la CJUE

  Mots-clefs : Procès équitable (art. 6 Conv. EDH), Question préjudicielle, Transmission (non), Conditions, Motivation

• Droit de la famille

  [ 28 septembre 2011 ]

  Droit de visite du père présumé : appréciation de l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Droits et libertés fondamentaux, Vie familiale, Filiation, Droit de visite et d’hébergement, Intérêt de l’enfant, Présomption de paternité, Contestation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 septembre 2011 ]

  Des limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

  Mots-clefs : Conflit social, Syndicalistes, Liberté d'expression, Liberté d'association,Publication, Caricature, Injures, Atteinte à l'honneur, Faute graven Licenciement, Proportionnalité de la sanction, Contrôle européen

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 septembre 2011 ]

  Antennes relais : gare aux démantèlements !

  Mots-clefs : Principe de précaution, Trouble du voisinage, Antennes relais, Démantèlement, Risque sanitaire, Téléphonie, Environnement, Trouble manifeste et danger imminent pour la santé

• Procédure civile

  [ 23 septembre 2011 ]

  Pièce non visée dans les écrits : violation du principe de la contradiction

  Mots-clefs : Instance, Procédure écrite, Pièces, Communication (non), Preuve, Principe du contradictoire (non-respect)

• Droit des obligations

  [ 22 septembre 2011 ]

  Rupture brutale d’une relation commerciale établie : responsabilité à l’égard des tiers

  Mots-clefs : Responsabilité, Rupture des relations commerciales, Tiers, Responsabilité délictuelle

• Droit international public

  [ 21 septembre 2011 ]

  Point sur la Cour pénale internationale

  Mots-clefs : Juridiction internationale, Statut de Rome, Compétences, Saisine, Organisation

• Contrats spéciaux

  [ 20 septembre 2011 ]

  Théorie de l’apparence ou la limite de l’adage nemo plus juris…

  Mots-clefs : Immeuble, Vente, Lésion, Nullité, Droit de propriété, Théorie de l’apparence, Bonne foi, Erreur commune

• Procédure civile

  [ 19 septembre 2011 ]

  Appel : irrecevabilité de la demande nouvelle

  Mots-clefs : Appel civil, Demande nouvelle, Recevabilité, Action en exécution, Action en résolution

• Droit constitutionnel

  [ 16 septembre 2011 ]

  Point sur la QPC

  Mots-clefs : QPC, Saisine, Conseil constitutionnel, Procédure, Délais

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2011 ]

  De la bonne application de l’article 1178 du Code civil relatif à la condition suspensive

  Mots-clefs : Contrat, Condition suspensive, Non-exécution, Débiteur, Faute volontaire

• Procédure pénale

  [ 14 septembre 2011 ]

  Affaire dite des « emplois fictifs de la Ville de Paris » : retour sur une pièce en trois actes

  Mots-clefs : Président de la république, Responsabilité pénale, Immunité, QPC, Comparution (dispense), Contradictoire

• Droit de la famille

  [ 13 septembre 2011 ]

  Absence de relations sexuelles avec son conjoint : engagement de la responsabilité civile

  Mots-clefs : Mariage, Dissolution, Divorce, Faute, Devoir conjugal, Dommages-intérêts

• Droit administratif général

  [ 12 septembre 2011 ]

  Procédure d’urgence relative à une atteinte grave et manifeste à des libertés publiques

  Mots-clefs : Liberté de religion, Liberté de réunion, Laïcité, Utilisation de locaux communaux, Urgence, Référé-Liberté.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 septembre 2011 ]

  Comment concilier laïcité et liberté religieuse dans l’entreprise ?

  Mots-clefs : Laïcité, Lieu de travail, Entreprises privées assurant une mission sociale de service public, Règlement intérieur, Libertés individuelles, Religion, Non-discrimination, Neutralité, Impartialité

• Droit administratif général

  [ 8 septembre 2011 ]

  Point sur le Tribunal des conflits

  Mots-clefs : Justice retenue, Justice déléguée, Compétence d’attribution, Conflits, Grands arrêts

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 septembre 2011 ]

  Protection des droits de l’homme outre-Atlantique : point sur les institutions

  Mots-clefs : Organisation des États américains, Convention américaine relative aux droits de l’homme, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Cour interaméricaine des droits de l’homme