Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 6 septembre 2011 ]

  Compétence juridictionnelle : examen d’office et dessaisissement

  Mots-clefs : Délit, Crime, Requalification, Incompétence, Examen d’office, Dessaisissement, Cour d’appel, Cour d’assises, Faux (Document administratif, Écritures publiques), Officier d’état civil, Acte de mariage, Mariage fictif

• Droit constitutionnel

  [ 5 septembre 2011 ]

  Élections sénatoriales du 25 septembre 2011

  Mots-clefs : Sénat, Élections, Département, Suffrage universel indirect, Scrutin majoritaire à deux tours, Représentation proportionnelle

• Procédure pénale

  [ 2 septembre 2011 ]

  Justice des mineurs : le juge des enfants ne peut plus instruire et juger dans une même affaire

  Mots-clefs : Mineurs, Tribunal pour enfants (Composition, Présidence), Assesseurs (Majorité), Juge des enfants, Instruction, Jugement, Cumul de fonctions, Impartialité

• Droit administratif général

  [ 1 septembre 2011 ]

  Principe de laïcité : précisions importantes du Conseil d’État à propos de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État

  Mots-clefs : Laïcité, Aide publique, Intérêt public local, Culte, Édifice cultuel, Séparation des Églises et de l’État

• Droit des biens

  [ 31 août 2011 ]

  Prescription acquisitive abrégée : notion de « juste titre »

  Mots-clefs : Immeuble, Acquisition a non domino, Bonne foi, Prescription abrégée, Juste titre

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 août 2011 ]

  Principe de sécurité juridique v. principe de non-discrimination

  Mots-clefs : Succession, Partage, Enfant adultérin, Discrimination, Dispositions transitoires, Principe de sécurité juridique

• Procédure pénale

  [ 29 août 2011 ]

  Participation des citoyens à la justice pénale : validation et publication de la loi

  Mots-clefs : Jugement, Délits, Crimes, Assesseurs, Citoyens, Tribunal correctionnel, Cour d’assises (arrêts, motivation, condamnation, majorité requise), Mineurs, Juge des enfants

• [ 29 août 2011 ]

  *Rentrée universitaire 2011-2012*

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 juillet 2011 ]

  La Croatie et l’Union européenne : et un 28e État membre, un !

  Mots-clefs : Union européenne, État membre, Élargissement, Droit institutionnel

• Procédure pénale

  [ 7 juillet 2011 ]

  Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle réitère sa position

  Mots-clefs : Cour d’assises, Arrêts, Motivation, Question prioritaire de constitutionnalité, Égalité devant la justice, Droits de la défense, Arbitraire (garanties contre)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 juillet 2011 ]

  Absence de responsabilité de la SNCF en cas d’agression mortelle d’un voyageur

  Mots-clefs : Responsabilité, Causes d’exonération, Force majeure, Irrésistible, Irréversible, Contrat de transport, SNCF

• Procédure pénale

  [ 5 juillet 2011 ]

  Conclusions déposées par un prévenu absent : revirement

  Mots-clefs : Jugement, Audience, Comparution (non), Représentation (Non), Écritures (recevabilité, non)

• Procédure pénale

  [ 4 juillet 2011 ]

  Un point sur… l’affaire Colonna

  Mots-clefs : Assassinat, Terrorisme, Colonna, Cour d’assises spéciale, Procédure criminelle, Réclusion criminelle à perpétuité, Période de sûreté, Voie de recours, Appel, Annulation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 juillet 2011 ]

  Applicabilité de la loi de 1985 : circulation d’un tramway sur une « voie propre »

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Victime, Indemnisation, Tramway, Force majeur (non), Voir propre, Loi 5 juillet 1985

• Droit de la consommation

  [ 30 juin 2011 ]

  Le remplacement d’un bien de consommation défectueux à la charge du vendeur

  Mots-clefs : Bien défectueux, Prérogatives de l’acheteur, Obligation du vendeur, Remplacement, Frais

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 29 juin 2011 ]

  Application de la protection fonctionnelle à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions

  Mots-clefs : Protection fonctionnelle, Agents publics, Élu, Établissement public administratif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 juin 2011 ]

  Violence de l’employeur et prise d’acte par le salarié

  Mots-clefs : Employeur, Violence, Prise d'acte, Obligations issues du contrat, Sécurité

• Droit des obligations

  [ 27 juin 2011 ]

  Rejet de l’action en réparation fondée sur la réticence dolosive

  Mots-clefs : Vente, Dol par réticence, Défaut d'information, Erreur déterminante (non), Responsabilité civile, Dommages-intérêts

• Procédure civile

  [ 24 juin 2011 ]

  Persistance du refus de l’action de groupe en droit français

  Mots-clefs : Action de groupe, Qualité pour agir, Class action, Préjudice, Consommation, Association, Appel public

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 23 juin 2011 ]

  Biens du domaine privé de l’État : compétence du juge administratif

  Mots-clefs : Domaine privé de l’État, Vente, Compétence du juge, Contrat de vente, Litige, Conflit