Tous les À la une

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 13 avril 2011 ]

  Changement d’affectation en raison de l’état de santé

  Mots-clefs : Contrat de travail, Affectation nouvelle, État de santé, Principe de non-discrimination, Art. L. 1132-1 C. trav.

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2011 ]

  Responsabilité du fait d’autrui : bref rappel

  Mots-clefs : Commettant, Préposé, Abus de fonction, Faute, Dommage, Préjudice moral, Indemnisation, Condamnation in solidum, Responsabilité du fait d’autrui

• Droit administratif général

  [ 11 avril 2011 ]

  Recours visant la reprise des relations contractuelles

  Mots-clefs : Contrat administratif, Résiliation unilatérale, Pouvoir du juge du contrat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 avril 2011 ]

  La Cour européenne valide la présence de crucifix dans les écoles publiques italiennes

  Mots-clefs : Crucifix, Laïcité, École, CEDH, Grande chambre

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 7 avril 2011 ]

  Apport en société en fraude d’un époux commun en biens

  Mots-clefs : Apport en société, Biens communs, Fraude, Action en nullité, Art. 1427 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 6 avril 2011 ]

  Principe de réparation intégrale du préjudice et date de son estimation

  Mots-clefs : Préjudice, Dommage, Évaluation, Infraction, Réparation intégrale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 avril 2011 ]

  Le Défenseur des droits peut enfin commencer à exercer certaines de ses missions

  Mots-clefs : Défenseur des droits, Conseil constitutionnel, Constitution, Autorité constitutionnelle indépendante, Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux privatifs de liberté

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2011 ]

  Caractère intentionnel du manquement au devoir de loyauté du vendeur

  Mots-clefs : Vente, Vice du consentement, Réticence dolosive, Amiante, Préjudice certain, Dommages-Intérêts

• Droit des obligations

  [ 1 avril 2011 ]

  L’usage permet de se dispenser de la preuve littérale de l’acte juridique

  Mots-clefs : Acte juridique, Preuve, Acte authentique, Acte sous seing privé, Écrit, Usage

• Procédure pénale

  [ 31 mars 2011 ]

  Sursis avec mise à l’épreuve (SME) : appel contre un refus d’autorisation de séjour à l’étranger

  Mots-clefs : Sursis avec mise à l’épreuve, Maintien des liens familiaux, Déplacement à l’étranger, Refus d’autorisation, Recours (appel), Droit à un recours effectif

• Droit administratif général

  [ 30 mars 2011 ]

  Arrêtés de reconduite à la frontière : invocabilité directe de la directive retour

  Mots-clefs : Directive, Avis, Question de droit nouvelle et sérieuse, Délai, Retour, CESEDA, Reconduite, Obligation de transposition

• Droit des sociétés

  [ 29 mars 2011 ]

  Affectio societatis et dissolution de société

  Mots-clefs : Société, Associés, Mésentente, Disfonctionnement, Affectio societatis, Dissolution judiciaire anticipée, Paralysie, Art. 1844-7 C. civ.

• Droit pénal général

  [ 28 mars 2011 ]

  Interprétation stricte de l’article relatif à l’infraction d’abandon de famille

  Mots-clefs : Rétroactivité in mitius (art. 112-1 C. pén.), Abandon de famille, Infraction (élément légal, élément matériel, élément intentionnel), Prestation compensatoire, Loi de simplification, Renvois

• Droit de la famille

  [ 25 mars 2011 ]

  Interdiction confirmée pour la femme homosexuelle d’adopter l’enfant de sa compagne

  Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, Conjoint, Mariage, QPC, Art. 365 C. civ.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 mars 2011 ]

  La CEDH clôt le dossier de la banderole anti-Ch’tis

  Mots-clefs : Liberté d'association, Procès équitable, Décret, Dissolution administrative, Violences, Association de supporters

• Droit du travail - relations collectives

  [ 23 mars 2011 ]

  Interdiction de recourir à des travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés grévistes

  Mots-clefs : Droit de grève, Travail temporaire, Constitution (Préambule de 1946)

• Droit des obligations

  [ 22 mars 2011 ]

  Respect des obligations contractuellement consenties

  Mots-clefs : Responsabilité, Obligations de moyens, Omission, Dommages, Stipulations contractuelles, Force obligatoire

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 21 mars 2011 ]

  Créance entre époux : évaluation de l’industrie apportée par le conjoint survivant

  Mots-clefs : Régimes matrimoniaux, Séparation de biens, Liquidation, Activité professionnelle non rémunérée, Créance entre époux, Récompense, Évaluation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 mars 2011 ]

  LOPPSI II, acte final

  Mots-clefs : Loi, Contrôle de constitutionnalité, Réserves, Conseil constitutionnel, Contrôle d'identité, Internet, Mineurs, Peines planchers, Officier de police judiciaire, Citation, Justice

• Droit pénal spécial

  [ 17 mars 2011 ]

  Conséquences du manquement à une obligation de sécurité et de prudence

  Mots-clefs : Incendie involontaire, Indices graves et concordants, Obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi, Déclenchement, Propagation, Lien de causalité directe, Mise en examen