Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 15 février 2011 ]

  Responsabilité pour faute de l’État en cas d’illégalité de la suspension administrative du permis de conduire

  Mots-clefs : Fondement de la responsabilité, Responsabilité pour faute, Permis de conduire, Suspension, Fait non constitutif d’une infraction, Sanction administrative

• Procédure pénale

  [ 14 février 2011 ]

  Extension du domaine de la flagrance

  Mots-clefs : Flagrance, Constatation objective, Indices apparents, Temps voisin, Crime, Délit, Emprisonnement, Enquête, Instruction

• Droit de la famille

  [ 11 février 2011 ]

  Vente du logement familial pendant l'instance en divorce

  Mots-clefs : Divorce, Instance, Logement de la famille, Vente, Consentement, Époux, Nullité, Art. 215 al. 3 C. civ.

• Droit pénal spécial

  [ 10 février 2011 ]

  La définition de complicité de crime de génocide vue par le Conseil d’État

  Mots-clefs : Génocide, Complicité, Omission, Commission des recours des réfugiés, Crime, Coupable

• Droit des obligations

  [ 9 février 2011 ]

  L’aléa thérapeutique ne se déduit pas automatiquement de l’absence de faute du praticien

  Mots-clefs : Aléa thérapeutique, Faute, Responsabilité médicale, Code de la santé publique, Risque (acte médical, maîtrise)

• Droit des successions et des libéralités

  [ 8 février 2011 ]

  Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur

  Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option

• Propriété littéraire et artistique

  [ 7 février 2011 ]

  Présomption de titularité des droits et preuve des actes d'exploitation

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Titularité des droits, Contrefaçon

• Droit des personnes

  [ 4 février 2011 ]

  Nouvelles jurisprudences en matière d’adoption simple

  Mots-clefs : Adoption simple, Conditions, Droit étranger, Exequatur, Autorité parentale, Divorce, Beaux-parents, Art. 363 C. civ., Art. 346 C. civ., Art. 8 et 10 Conv. EDH, Discrimination (non)

• Droit pénal général

  [ 3 février 2011 ]

  Distinction entre injure et diffamation : critère du fait précis

  Mots-clefs : Diffamation, Injure, Fait précis, Police, Bonne foi, Preuve de la vérité, Requalification (non), Citation directe (conditions de validité, qualification juridique exacte)

• Droit des personnes

  [ 2 février 2011 ]

  Le mandat de protection future mis à exécution n'empêche pas une mesure de curatelle

  Mots-clefs : Majeur protégé, Sauvegarde de justice, Curatelle renforcée, Mandat de protection future

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 février 2011 ]

  Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme

  Mots-clefs : Liberté d’expression (ingérence, proportion, raisons pertinentes et suffisantes), Affichage (interdiction), Domaine public (usage interdit), Protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, Marge d’appréciation nationale, Obligation positive, Obligation négative

• Droit administratif général

  [ 31 janvier 2011 ]

  Réseau de fibres optiques à haut débit le long d’autoroutes : compétence de la juridiction administrative

  Mots-clefs : Compétence, Travaux publics, Autoroute, Ouvrage principal

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 janvier 2011 ]

  Harcèlement moral et clauses de non-concurrence : jurisprudence favorable au salarié

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Présomption, Clause de non-concurrence (nullité, licéité), Préjudice

• Procédure civile

  [ 27 janvier 2011 ]

  Le texte relatif à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publié

  Mots-clefs : Huissier de justice, Avocat, Notaire, Juge de l'exécution, Mesures conservatoires

• Droit de la concurrence

  [ 26 janvier 2011 ]

  Principe de loyauté de la preuve en droit de la concurrence

  Mots-clefs : Concurrence, Preuve (loyauté, charge, administration), Procédure civile Autorité de la concurrence (ex-Conseil de la concurrence), Article 9 du Code de procédure civile, Ordre public économique, Pratiques anticoncurrentielles, Droit civil, Code de commerce, Procédure pénale

• Droit administratif général

  [ 25 janvier 2011 ]

  Annulation du décret du président de la République radiant M. Jean-Hugues Matelly des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire

  Mots-clefs : Liberté d'expression, Obligation de réserve, Armée, Gendarmerie, Sanction disciplinaire, Manquement à la discipline, Radiation des cadres, Réintégration

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 janvier 2011 ]

  Le « passeport cannabis » n'est pas contraire au droit de l'Union européenne

  Mots-clefs : Liberté de prestation (services, biens), Cannabis, Drogue, Criminalité, Proportionnalité, Ordre public, Santé publique, Discrimination, Nationalité

• Procédure pénale

  [ 21 janvier 2011 ]

  Assistance par un avocat pendant la garde à vue : nouvel arrêt de la Chambre criminelle

  Mots-clefs : Garde à vue, Avocat (assistance effective), Nullité (acte support), Culpabilité, Preuve, Réforme en cours, Droit à un procès équitable

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2011 ]

  Convention de compte courant professionnel : inapplicabilité du Code de la consommation, application des règles du Code civil

  Mots-clefs : Mots clés : Contrat, Prêt, Emprunteur averti, Devoir de mise en garde, Code de la consommation, Professionnel, Convention de compte courant

• Droit commercial et des affaires

  [ 19 janvier 2011 ]

  Point sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

  Mots-clefs : EIRL, Régime, Création, Déclaration, Patrimoine d’affectation, Créanciers professionnels, Créanciers personnels, Gage général