Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 22 juin 2011 ]

  Contribution à la dette de conducteurs coauteurs d’un dommage

  Mots-clefs : Faute, Dette, Véhicule terrestre à moteur, Recours, Subrogation, Dommage, Lien de causalité, Préjudice, Indemnisation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 juin 2011 ]

  La France condamnée pour non-respect de ses obligations européennes relatives au grand hamster en Alsace

  Mots-clefs : Grand hamster en Alsace, Recours en manquement, Obligations, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Directive, Avis motivé, Commission européenne

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 juin 2011 ]

  Appréciation de la faute grave au vu de la personnalité du salarié dans l’entreprise

  Mots-clefs : Salarié, Ébriété, Santé, Sécurité, Faute grave, Appréciation, Ancienneté, Précédent (non), Répercussion (non)

• Procédure pénale

  [ 17 juin 2011 ]

  Garde à vue (encore) : ultime précision de la chambre criminelle ?

  Mots-clefs : Garde à vue, Assistance d’un avocat (défaut, sanction, annulation), Droit au silence (défaut, sanction, annulation), Retenue douanière, Purge des nullités, Annulation (portée, « actes nécessaires »)

• Droit international privé

  [ 16 juin 2011 ]

  Application d’office par le juge de la règle de conflit en présence de droits indisponibles

  Mots-clefs : Mariages bi-nationaux, Nullité, Règle de conflit, Office du juge

• Droit de la famille

  [ 15 juin 2011 ]

  Reconnaissance de paternité tardive : contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant

  Mots-clefs : Intérêt supérieur de l’enfant, Filiation, Adoption plénière, Organisme autorisé pour l’adoption, Conseil de famille, Reconnaissance

• Droit pénal spécial

  [ 14 juin 2011 ]

  Ouverture de compte bancaire et escroquerie

  Mots-clefs : Escroquerie, Mensonge, Chèques, Écrit, Manœuvre frauduleuse, Compte en banque

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2011 ]

  Extension du domaine de l’implication du véhicule terrestre à moteur

  Mots-clefs : Véhicule terrestre à moteur, Implication, Lien de causalité, Responsabilité

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 10 juin 2011 ]

  Charge de la preuve en cas de recel entre époux

  Mots-clefs : Divorce, Partage, Bien commun, Recel, Preuve, Obligation d'information, Art. 1477 C. civ.

• Droit administratif général

  [ 9 juin 2011 ]

  Obligation de destruction d’un ouvrage public situé sur un espace remarquable

  Mots-clefs : Ouvrage public, Destruction, Injonction, Espace remarquable, Intérêt économique, Intérêt Environnemental, Théorie du bilan

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2011 ]

  Réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, mais rien que le préjudice…

  Mots-clefs : Préjudice, Réparation intégrale, Obligation de ne pas faire, Capital, Participation, Inexécution

• Procédure civile

  [ 7 juin 2011 ]

  Autorité de la chose jugée : rappel des critères

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Différence d’objet, Faits identiques, Art. 1351 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2011 ]

  Le principe de précaution ne remet pas en cause les règles relatives à la responsabilité quasi délictuelle

  Mots-clefs : Causalité, Dommage, Courants électromagnétiques, Conséquence directe et certaine, Principe de précaution, Charte de l’environnement

• Droit des personnes

  [ 3 juin 2011 ]

  Administration légale : la renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration

  Mots-clefs : Mineur, Administrateur légal, Pouvoirs, Contrat d'assurance-vie, Acte de disposition, Acte d'administration, Juge des tutelles

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 juin 2011 ]

  Critique de l’action d’un homme politique sur un sujet d’intérêt général : admission de la bonne foi

  Mots-clefs : Bonne foi (bénéfice de), Ingérence, Diffamation, Débat d’intérêt général

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2011 ]

  Nullité du contrat : exclusion de la responsabilité contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Responsabilité délictuelle, Responsabilité quasi-délictuelle, Bonne foi, Sous-location, Anéantissement, Rétroactivité, Nullité absolue, Ordre public

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 30 mai 2011 ]

  Refus de la modification unilatérale de la rémunération du salarié par son employeur

  Mots-clefs : Rémunération, Contrat de travail, Primes, Modification unilatérale

• Procédure pénale

  [ 27 mai 2011 ]

  Rejet des QPC concernant les règles de prescription de l’action publique

  Mots-clefs : Action publique, Prescription, Report, Délai, Crime, Délit, Connexité, Infraction dissimulée, Appropriation frauduleuse, QPC, Caractère sérieux

• Droit des obligations

  [ 26 mai 2011 ]

  Charge de la preuve et absence de cause de l’obligation

  Mots-clefs : Prêt, Dette, Cause de l’obligation, Fausse cause, Licéité de la cause, Dette, Charge de la preuve

• Droit de la famille

  [ 25 mai 2011 ]

  Divorce : application stricte du principe de prohibition de l’audition des descendants

  Mots-clefs : Divorce, Procédure, Preuve, Témoignage, Descendants, Prohibition