Tous les À la une

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 18 janvier 2011 ]

  Concurrence entre une procédure de surendettement des particuliers et une procédure de redressement judiciaire

  Mots-clefs : Surendettement des particuliers, Redressement judiciaire, Code de la consommation, Code de commerce, Juge de l’exécution, Commission départementale de surendettement des particuliers, Solidarité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 janvier 2011 ]

  La législation irlandaise relative à l'avortement de nouveau à l'épreuve de la Convention EDH

  Mots-clefs : Droit à la vie familiale, Droit à la vie privée, Avortement, Droit effectif et accessible

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 janvier 2011 ]

  Privation du droit viager d’usage et d’habitation du conjoint survivant : formalisme de l’article 971 du Code civil

  Mots-clefs : Succession, Conjoint survivant, Droit au logement, Droit viager d'usage et d'habitation, Privation, Formalisme, Art. 764 C. civ., Art. 971 C. civ., Applicabilité L. 3 déc. 2001

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 13 janvier 2011 ]

  Acquisition d’un bien propre d’un époux financé par la communauté : quelle récompense ?

  Mots-clefs : Régimes matrimoniaux, Dissolution, Divorce, Bien propre, Emprunt, Communauté, Récompense, Dépense faite, Profit subsistant, Art. 1469 C. civ.

• Droit administratif général

  [ 12 janvier 2011 ]

  Référé-liberté et droit à la scolarisation d’un enfant handicapé

  Mots-clefs : Scolarisation adaptée, Handicap, Enfant de moins de six ans, Référé-liberté, Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, Droit à la scolarisation, Obligation de l’administration

• Procédure pénale

  [ 11 janvier 2011 ]

  Les procédures alternatives aux poursuites à l’épreuve des principes du droit pénal général et de la procédure pénale

  Mots-clefs : Récidive (premier terme, second terme, condamnation définitive), Composition pénale, Mesure alternative aux poursuites, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Contradictoire

• Droit administratif des biens

  [ 10 janvier 2011 ]

  Conflit de compétences entre les juridictions judiciaire et administrative relatif à la réalisation de travaux publics

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Conflit positif, Ouvrage public, Travaux publics, Emprise irrégulière, Voie de fait

• Droit du travail - relations collectives

  [ 7 janvier 2011 ]

  Le Code du travail a 100 ans ?

  Mots-clefs : Législation, Histoire, Codification

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 janvier 2011 ]

  Une promesse d’embauche vaut contrat de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Offre d'embauche, Promesse d'embauche, Rupture, Rétractation, Licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit des collectivités territoriales

  [ 5 janvier 2011 ]

  Synthèse de la réforme territoriale

  Mots-clefs : Collectivités territoriales, Réforme, Intercommunalité, Conseiller territorial, Métropoles, Pôle, Communes

• Droit pénal général

  [ 4 janvier 2011 ]

  Rupture du lien de causalité au pénal, perte de chance au civil

  Mots-clefs : Perte de chance, Homicide involontaire, Lien de causalité (direct, indirect), Droit pénal, Droit civil, Responsabilité civile, Faute (simple, qualifiée)

• Procédure pénale

  [ 3 janvier 2011 ]

  Contrôle du parquet sur la garde à vue : la chambre criminelle se prononce

  Mots-clefs : Garde à vue (contrôle), Ministère public (rôle, statut), Convention européenne des droits de l'homme, Droit à la sûreté

• Procédure pénale

  [ 17 décembre 2010 ]

  L’absence d’enregistrement de l’interrogatoire ne fait pas toujours grief…

  Mots-clefs : Interrogatoire (Enregistrement audiovisuel), Instruction, Impossibilité technique, Nullité, Procès-verbal

• Droit international privé

  [ 16 décembre 2010 ]

  Refus d'exequatur d'un jugement étranger en raison de dommages-intérêts punitifs excessifs

  Mots-clefs : Droit international privé, Jugement étranger, Exequatur (conformité à l'ordre public international), Dommages-intérêts punitifs (principe, montant excessif)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 15 décembre 2010 ]

  Nature du bien acquis par un époux pendant l'instance en divorce

  Mots-clefs : Régime légal (av. L. 13 juill. 1965), Communauté de meubles et acquêts, Divorce, Assignation, Promesse unilatérale de vente, Dissolution, Présomption de communauté (non), Bien propre, Date des effets du divorce

• Droit des obligations

  [ 14 décembre 2010 ]

  Responsabilité de la SNCF pour violation de son obligation de ponctualité

  Mots-clefs : Responsabilité civile (contractuelle), Obligation de ponctualité (manquement), SNCF, Préjudice

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 décembre 2010 ]

  Hospitalisation à la demande d’un tiers v. respect des libertés individuelles du malade mental

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration d’inconstitutionnalité, Réserve d’interprétation, Hospitalisation sans consentement, Hospitalisation à la demande d’un tiers, Code de la santé publique, Maladie mentale, Admission, prolongation, Droits et libertés, Saisine du juge des libertés et de la détention

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 10 décembre 2010 ]

  Loi de validation et droit à un procès équitable : condamnation de la France par la CEDH

  Mots-clefs : Validation législative, Loi de validation, Droit à un procès équitable, Impérieux motifs d’intérêt général, Contrôle fiscal

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2010 ]

  Droit de rétractation et réservation de voyages en ligne

  Mots-clefs : Droit de repentir, Délai de rétractation, Contrat (force obligatoire), Droit de la consommation, Voyagiste en ligne

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 décembre 2010 ]

  Sur les difficultés à établir un lien de causalité entre une vaccination et l’apparition ultérieure d’une maladie grave

  Mots-clefs : Responsabilité, Lien de causalité, Preuve, Présomptions graves, précises et concordantes, Laboratoire, Victime, Vaccin, Hépatite B, Sclérose en plaques