Tous les À la une

• Droit pénal européen et international

  [ 24 mai 2011 ]

  Éclairage sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale

  Mots-clefs : Droit pénal international, Nations unies, Cour pénale internationale, Mandats d’arrêts, Procureur, Instruction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 mai 2011 ]

  Presse et vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Publication, Vie privée, Notification préalable

• Droit des obligations

  [ 20 mai 2011 ]

  Responsabilité du commettant du fait de son préposé: conditions d'exonération

  Mots-clefs : Commettant, Préposé, Responsabilité, Conditions d'exonération, Subrogation

• Droit des personnes

  [ 19 mai 2011 ]

  Conditions de recevabilité de la tierce opposition visant à contester une adoption

  Mots-clefs : Adoption simple, Tierce opposition, Recevabilité, Homosexualité, Fraude, Dol

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 18 mai 2011 ]

  Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services

  Mots-clefs : Séparation des pouvoirs, Compétence, Ordre de juridiction, Autorité des marchés financiers (AMF), Responsabilité, Service public administratif

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 17 mai 2011 ]

  Le recel entre époux commande l’existence d’une masse commune de biens

  Mots-clefs : Divorce, Régime matrimonial, Participation aux acquêts, Biens communs (non), Recel (non), Art. 1477 C. civ.

• Droit administratif général

  [ 16 mai 2011 ]

  Critères de qualification d’un SPIC et compétence du juge judiciaire

  Mots-clefs : Service public industriel et commercial (SPIC), Usagers, Litige, Compétence, Conflit de juridictions

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 16 mai 2011 ]

  Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services

  Mots-clefs : Séparation des pouvoirs, Compétence, Ordre de juridiction, Autorité des marchés financiers (AMF), Responsabilité, Service public administratif

• Droit de la famille

  [ 13 mai 2011 ]

  Action en nullité du mariage d’un majeur protégé intentée par les parents collatéraux

  Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Nullité, Vice du consentement, Collatéraux, Intérêt à agir, Intérêt pécuniaire né et actuel

• Procédure civile

  [ 12 mai 2011 ]

  Presse : publication d’actes d’enquête et action en référé

  Mots-clefs : Enquête, Vie privée, Préjudice moral, Presse, Partie civile, Dépositions, Police, Acte de procédure, Juge des référés

• Procédure pénale

  [ 11 mai 2011 ]

  Constitution de partie civile en matière d’infraction à la liberté de la presse

  Mots-clefs : Partie civile, Liberté de la presse, Audience, Tribunal correctionnel, Acte introductif, Poursuites, Presse

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2011 ]

  Responsabilité du notaire et devoir de conseil concernant les incidences fiscales d’une vente

  Mots-clefs : Obligation de conseil, Acte authentique, Notaire, Avocat, Acte d’avocat, Obligation d’information, Charge de la preuve

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 9 mai 2011 ]

  Liberté d’expression du salarié

  Mots-clefs : CDD, Rupture anticipée, Faute grave du salarié (non), Liberté d’expression, Rupture abusive

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 6 mai 2011 ]

  Nature juridique des recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS)

  Mots-clefs : Haute Autorité de santé, Recommandation professionnelle, Recommandation de bonnes pratiques, Acte faisant grief, Recours pour excès de pouvoir, Professionnel de santé, Experts médicaux, Impartialité, Conflit d’intérêts

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2011 ]

  Règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle : illustration

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Non-cumul (principe de), Inexécution, Chaine de contrats, Demande principale, Demande subsidiaire, Litige

• Droit des obligations

  [ 4 mai 2011 ]

  Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat

  Mots-clefs : Contrat de transport, Dommages-intérêts, Charge de la preuve, Destination finale, Acheminement, Préjudice, Correspondance, Dommage prévisible

• Droit constitutionnel

  [ 3 mai 2011 ]

  Élections politiques : à quel âge est-il possible de se présenter ?

  Mots-clefs : Droit électoral, Élections politiques, Âge, Condition d’éligibilité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 mai 2011 ]

  Conditions de validité du licenciement du salarié malade : précisions sur la notion de « remplacement définitif »

  Mots-clefs : Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Absences, Maladie, Situation objective de l’entreprise, Remplacement définitif, Conditions de validité, Art. L. 1132-1 C. trav., Art. L. 1235-3 C. trav.

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 avril 2011 ]

  Contestation des actes relevant du fonctionnement du service public de la justice

  Mots-clefs : Répartition des compétences, Juge des référés, Service public, Procédure judiciaire, Juge d’instruction

• Droit constitutionnel

  [ 28 avril 2011 ]

  Portée juridique de la Charte de l’environnement

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Charte de l’environnement, Portée juridique, Valeur constitutionnelle, Application directe