Tous les À la une

• Droit pénal spécial

  [ 27 avril 2011 ]

  Fraude à la TVA : qualification d’escroquerie

  Mots-clefs : Taxe à la valeur ajoutée (TVA), Fraude, Escroquerie (Éléments constitutifs, manœuvres frauduleuses)

• Droit des obligations

  [ 26 avril 2011 ]

  Modification des mentions d’ordre public portées sur l’engagement de caution

  Mots-clefs : Contrats, Caution, Mention obligatoire, Erreur formelle, Engagement, Cautionnement solidaire, Code de la consommation

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 22 avril 2011 ]

  Préjudice du salarié né de la nullité d’une clause de non-concurrence

  Mots-clefs : Contrat de travail, Clause de non-concurrence, Contrepartie financière, Nullité, Préjudice

• Droit des obligations

  [ 21 avril 2011 ]

  Charge de la preuve de l’obligation particulière de conseil

  Mots-clefs : Obligation de conseil, Charge la preuve, Exécution de l’obligation

• Procédure pénale

  [ 20 avril 2011 ]

  Garde à vue : publication de la loi et décisions de l’assemblée plénière

  Mots-clefs : Garde à vue, Réforme, Convention EDH (non-conformité, effet différé, application immédiate), Droit à l’assistance d’un avocat, Droit au silence, Nullité

• Droit administratif général

  [ 19 avril 2011 ]

  Le retour de la jurisprudence sur les établissements à « double visage »

  Mots-clefs : Établissement public, Établissement public administratif (EPA), Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Établissement public à « double visage », Compétence juridictionnelle, ANCV, ONF

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2011 ]

  Dommages causés par le conducteur sous l’empire d’alcool à son propre véhicule

  Mots-clefs : Assurance, Contrat, Dommages, Tiers, État alcoolique, Faute, Exclusion, Véhicule terrestre à moteur

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 15 avril 2011 ]

  Décision de l’administration pénitentiaire et recours pour excès de pouvoir

  Mots-clefs : Recours, Excès de pouvoir, Détenu, Mesure d'ordre intérieur, Régime d'incarcération,

• Procédure pénale

  [ 14 avril 2011 ]

  Arrêts d’assises : constitutionnalité de la motivation « à la française »

  Mots-clefs : Cour d’assises, Arrêts, Motivation, Question prioritaire de constitutionnalité, Égalité devant la justice, Droits de la défense, Arbitraire (garanties contre)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 13 avril 2011 ]

  Changement d’affectation en raison de l’état de santé

  Mots-clefs : Contrat de travail, Affectation nouvelle, État de santé, Principe de non-discrimination, Art. L. 1132-1 C. trav.

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2011 ]

  Responsabilité du fait d’autrui : bref rappel

  Mots-clefs : Commettant, Préposé, Abus de fonction, Faute, Dommage, Préjudice moral, Indemnisation, Condamnation in solidum, Responsabilité du fait d’autrui

• Droit administratif général

  [ 11 avril 2011 ]

  Recours visant la reprise des relations contractuelles

  Mots-clefs : Contrat administratif, Résiliation unilatérale, Pouvoir du juge du contrat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 avril 2011 ]

  La Cour européenne valide la présence de crucifix dans les écoles publiques italiennes

  Mots-clefs : Crucifix, Laïcité, École, CEDH, Grande chambre

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 7 avril 2011 ]

  Apport en société en fraude d’un époux commun en biens

  Mots-clefs : Apport en société, Biens communs, Fraude, Action en nullité, Art. 1427 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 6 avril 2011 ]

  Principe de réparation intégrale du préjudice et date de son estimation

  Mots-clefs : Préjudice, Dommage, Évaluation, Infraction, Réparation intégrale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 avril 2011 ]

  Le Défenseur des droits peut enfin commencer à exercer certaines de ses missions

  Mots-clefs : Défenseur des droits, Conseil constitutionnel, Constitution, Autorité constitutionnelle indépendante, Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux privatifs de liberté

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2011 ]

  Caractère intentionnel du manquement au devoir de loyauté du vendeur

  Mots-clefs : Vente, Vice du consentement, Réticence dolosive, Amiante, Préjudice certain, Dommages-Intérêts

• Droit des obligations

  [ 1 avril 2011 ]

  L’usage permet de se dispenser de la preuve littérale de l’acte juridique

  Mots-clefs : Acte juridique, Preuve, Acte authentique, Acte sous seing privé, Écrit, Usage

• Procédure pénale

  [ 31 mars 2011 ]

  Sursis avec mise à l’épreuve (SME) : appel contre un refus d’autorisation de séjour à l’étranger

  Mots-clefs : Sursis avec mise à l’épreuve, Maintien des liens familiaux, Déplacement à l’étranger, Refus d’autorisation, Recours (appel), Droit à un recours effectif

• Droit administratif général

  [ 30 mars 2011 ]

  Arrêtés de reconduite à la frontière : invocabilité directe de la directive retour

  Mots-clefs : Directive, Avis, Question de droit nouvelle et sérieuse, Délai, Retour, CESEDA, Reconduite, Obligation de transposition