Actualité > À la une > Archives
Tous les À la une
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 1 juin 2011 ]
Critique de l’action d’un homme politique sur un sujet d’intérêt général : admission de la bonne foi
Mots-clefs : Bonne foi (bénéfice de), Ingérence, Diffamation, Débat d’intérêt général
-
Droit des obligations
[ 31 mai 2011 ]
Nullité du contrat : exclusion de la responsabilité contractuelle
Mots-clefs : Contrat, Responsabilité délictuelle, Responsabilité quasi-délictuelle, Bonne foi, Sous-location, Anéantissement, Rétroactivité, Nullité absolue, Ordre public
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 30 mai 2011 ]
Refus de la modification unilatérale de la rémunération du salarié par son employeur
Mots-clefs : Rémunération, Contrat de travail, Primes, Modification unilatérale
-
Procédure pénale
[ 27 mai 2011 ]
Rejet des QPC concernant les règles de prescription de l’action publique
Mots-clefs : Action publique, Prescription, Report, Délai, Crime, Délit, Connexité, Infraction dissimulée, Appropriation frauduleuse, QPC, Caractère sérieux
-
Droit des obligations
[ 26 mai 2011 ]
Charge de la preuve et absence de cause de l’obligation
Mots-clefs : Prêt, Dette, Cause de l’obligation, Fausse cause, Licéité de la cause, Dette, Charge de la preuve
-
Droit de la famille
[ 25 mai 2011 ]
Divorce : application stricte du principe de prohibition de l’audition des descendants
Mots-clefs : Divorce, Procédure, Preuve, Témoignage, Descendants, Prohibition
-
Droit pénal européen et international
[ 24 mai 2011 ]
Éclairage sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale
Mots-clefs : Droit pénal international, Nations unies, Cour pénale internationale, Mandats d’arrêts, Procureur, Instruction
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 23 mai 2011 ]
Presse et vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !
Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Publication, Vie privée, Notification préalable
-
Droit des obligations
[ 20 mai 2011 ]
Responsabilité du commettant du fait de son préposé: conditions d'exonération
Mots-clefs : Commettant, Préposé, Responsabilité, Conditions d'exonération, Subrogation
-
Droit des personnes
[ 19 mai 2011 ]
Conditions de recevabilité de la tierce opposition visant à contester une adoption
Mots-clefs : Adoption simple, Tierce opposition, Recevabilité, Homosexualité, Fraude, Dol
-
Procédure et contentieux administratifs
[ 18 mai 2011 ]
Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services
Mots-clefs : Séparation des pouvoirs, Compétence, Ordre de juridiction, Autorité des marchés financiers (AMF), Responsabilité, Service public administratif
-
Droit des régimes matrimoniaux
[ 17 mai 2011 ]
Le recel entre époux commande l’existence d’une masse commune de biens
Mots-clefs : Divorce, Régime matrimonial, Participation aux acquêts, Biens communs (non), Recel (non), Art. 1477 C. civ.
-
Droit administratif général
[ 16 mai 2011 ]
Critères de qualification d’un SPIC et compétence du juge judiciaire
Mots-clefs : Service public industriel et commercial (SPIC), Usagers, Litige, Compétence, Conflit de juridictions
-
Procédure et contentieux administratifs
[ 16 mai 2011 ]
Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services
Mots-clefs : Séparation des pouvoirs, Compétence, Ordre de juridiction, Autorité des marchés financiers (AMF), Responsabilité, Service public administratif
-
Droit de la famille
[ 13 mai 2011 ]
Action en nullité du mariage d’un majeur protégé intentée par les parents collatéraux
Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Nullité, Vice du consentement, Collatéraux, Intérêt à agir, Intérêt pécuniaire né et actuel
-
Procédure civile
[ 12 mai 2011 ]
Presse : publication d’actes d’enquête et action en référé
Mots-clefs : Enquête, Vie privée, Préjudice moral, Presse, Partie civile, Dépositions, Police, Acte de procédure, Juge des référés
-
Procédure pénale
[ 11 mai 2011 ]
Constitution de partie civile en matière d’infraction à la liberté de la presse
Mots-clefs : Partie civile, Liberté de la presse, Audience, Tribunal correctionnel, Acte introductif, Poursuites, Presse
-
Droit des obligations
[ 10 mai 2011 ]
Responsabilité du notaire et devoir de conseil concernant les incidences fiscales d’une vente
Mots-clefs : Obligation de conseil, Acte authentique, Notaire, Avocat, Acte d’avocat, Obligation d’information, Charge de la preuve
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 9 mai 2011 ]
Liberté d’expression du salarié
Mots-clefs : CDD, Rupture anticipée, Faute grave du salarié (non), Liberté d’expression, Rupture abusive
-
Procédure et contentieux administratifs
[ 6 mai 2011 ]
Nature juridique des recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS)
Mots-clefs : Haute Autorité de santé, Recommandation professionnelle, Recommandation de bonnes pratiques, Acte faisant grief, Recours pour excès de pouvoir, Professionnel de santé, Experts médicaux, Impartialité, Conflit d’intérêts