Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 décembre 2010 ]

  Sur les difficultés à établir un lien de causalité entre une vaccination et l’apparition ultérieure d’une maladie grave

  Mots-clefs : Responsabilité, Lien de causalité, Preuve, Présomptions graves, précises et concordantes, Laboratoire, Victime, Vaccin, Hépatite B, Sclérose en plaques

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 7 décembre 2010 ]

  Point sur… l’ordre de traitement des requêtes devant la CEDH

  Mots-clefs : CEDH (règlement), requêtes (ordre de traitement)

• Procédure pénale

  [ 6 décembre 2010 ]

  Provocation à la haine raciale : recevabilité de l'intervention d'une association

  Mots-clefs : Constitution de partie civile (recevabilité, voie d'intervention), Association, Racisme, Provocation à la haine raciale, Presse

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 3 décembre 2010 ]

  Cas d'incompatibilité d'une loi de validation à la Convention européenne des droits de l'homme

  Mots-clefs : Acte, Contrat, Résiliation, Indemnités, Loi de validation, Validation législative

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 décembre 2010 ]

  Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect des biens

  Mots-clefs : Droit de propriété, Droit de construire, Règles d’urbanisme, Contrat, Respect des engagements contractuels, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1 (art. 1er), Droit de propriété, Protection de la propriété, Respect des biens, Violation

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2010 ]

  Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH

  Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 novembre 2010 ]

  Responsabilité du fait des choses : abandon de la théorie de l'acceptation des risques

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Fait des choses, Gardien, Pratique sportive, Acceptation des risques

• Droit de la famille

  [ 29 novembre 2010 ]

  Interdiction du mariage gay : renvoi d'une QPC

  Mots-clefs : Mariage, Homosexuels, Interdiction, Question prioritaire de constitutionnalité (renvoi), Cour de cassation

• Procédure pénale

  [ 26 novembre 2010 ]

  Arrêts d’assises : des questions précises peuvent compenser une motivation laconique

  Mots-clefs : Cour d’assises, Verdict, Motivation, Questions, Jury, Appel, Double degré de juridiction, Droit à un procès équitable

• Procédure pénale

  [ 25 novembre 2010 ]

  Affaire des « biens mal acquis » : recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Transparence International France

  Mots-clefs : Partie civile (constitution, recevabilité, préjudice direct et personnel), Association (statut, intérêts défendus, préjudice), Corruption (infractions voisines), Recel (biens illicites), Chefs d’État étrangers

• Droit de la famille

  [ 24 novembre 2010 ]

  Devoir de secours d’un époux v. obligation alimentaire des descendants

  Mots-clefs : Obligations issues du mariage, Devoir de secours, Obligation alimentaire, Hiérarchie entre les débiteurs (non), Besoin, Capacité financière

• Droit des successions et des libéralités

  [ 23 novembre 2010 ]

  Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration

  Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2010 ]

  Obligation de conseil du vendeur professionnel

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de moyens, Obligation de renseignement, Obligation de conseil, Charge de la preuve, Vendeur professionnel

• Institutions juridictionnelles

  [ 19 novembre 2010 ]

  Michel Mercier, nouveau garde des Sceaux

  Mots-clefs : Ministre, Justice, Garde des Sceaux, Ve République

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 novembre 2010 ]

  Usage de la force lors d’un contrôle d’identité : la France a méconnu l’article 3 Conv. edh

  Mots-clefs : Contrôle d’identité, Commissariat, Mineur, Police (usage de la force), Traitement inhumain ou dégradant, Victime (qualité, réparation)

• Droit des personnes

  [ 17 novembre 2010 ]

  Sort de l’action en annulation pour insanité d’esprit d’un acte passé avec autorisation judiciaire par un majeur protégé

  Mots-clefs : Curatelle renforcée, Incapacité, Nullité, Promesse synallagmatique de vente

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 16 novembre 2010 ]

  Condition de légalité d’un arrêté préfectoral portant réquisition de personnels grévistes

  Mots-clefs : Arrêté préfectoral, Droit de grève, Liberté fondamentale, Réquisition, Salariés grévistes, Référé administratif, Référé-liberté

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 novembre 2010 ]

  Publication de la loi réformant les retraites

  Mots-clefs : Retraite, Loi, Constitutionnalité, Publication

• Droit international privé

  [ 12 novembre 2010 ]

  Droit de garde et déplacement illicite d’enfant au regard des dispositions du règlement Bruxelles II bis

  Mots-clefs : Droit de garde, Déplacement d'enfant, Autorité parentale, Législation nationale, Art. 2 règlement Bruxelles II bis, Art. 7 Charte des droits fondamentaux, Art. 8 Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 novembre 2010 ]

  Interdiction des « gay prides » à Moscou : la Russie condamnée

  Mots-clefs : Conv. EDH, Discrimination, Homosexualité, Liberté de réunion et d'association, Droit à un recours effectif