Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 1 mars 2011 ]

  Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Administration en cas de décision illégale

  Mots-clefs : Révocation, Discipline, Enseignant, Fonctionnaire, Sanction disciplinaire, Sanction pénale, Atteinte sexuelle sur mineur, Enseignement secondaire, Procédure disciplinaire, Faute, Responsabilité de l’État

• Droit des obligations

  [ 28 février 2011 ]

  Preuve de l’existence d’un contrat d’architecte

  Mots-clefs : Contrat d’architecte, Honoraires, Consensualisme, Rémunération, Projet, Devis, Code de déontologie, Preuve, Écrit

• Droit administratif général

  [ 25 février 2011 ]

  Engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales

  Mots-clefs : : Exception du risque accepté, Immunité de juridiction, Immunité d’exécution, Préjudice, Caractère grave et spécial du préjudice, Responsabilité sans faute de l’État, Convention internationale, Immunité diplomatique, Contrat de travail

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 février 2011 ]

  Accident de la circulation et responsabilité civile des parents

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Mineur, Responsabilité des parents (contrat d’assurance, clause d’exclusion, non), Action civile

• Droit administratif général

  [ 23 février 2011 ]

  Mesure d’ordre intérieur et perte d’un avantage pécuniaire

  Mots-clefs : Acte, Mesure d’ordre intérieur, Changement d’affectation, Nouvelle bonification indiciaire, Rémunération, Perte d’un avantage financier, Recours pour excès de pouvoir

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 22 février 2011 ]

  Modifications illicites du contrat de travail

• Droit administratif général

  [ 21 février 2011 ]

  Responsabilité hospitalière. Indemnisation des préjudices subis à raison d’une intervention chirurgicale

  Mots-clefs : Responsabilité hospitalière, Préjudice, Infection nosocomiale, Caractère endogène d’une infection, Indemnisation, Réparation, Origine de l’infection, Intervention chirurgicale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 février 2011 ]

  Mise en cause de Clearstream dans un documentaire : fait justificatif de la bonne foi

  Mots-clefs : Presse, Diffamation, Action civile, Bonne foi (critères, enquête sérieuse)

• Droit administratif général

  [ 17 février 2011 ]

  Abrogation d’une décision individuelle expresse créatrice de droits à la demande du bénéficiaire et droits des tiers

  Mots-clefs : Acte, Décision individuelle expresse créatrice de droits, moyens de légalité, Légalité interne, Légalité externe, Droit des tiers, Conseil supérieur de l’audiovisuel

• Droit des obligations

  [ 16 février 2011 ]

  Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation

  Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme

• Droit administratif général

  [ 15 février 2011 ]

  Responsabilité pour faute de l’État en cas d’illégalité de la suspension administrative du permis de conduire

  Mots-clefs : Fondement de la responsabilité, Responsabilité pour faute, Permis de conduire, Suspension, Fait non constitutif d’une infraction, Sanction administrative

• Procédure pénale

  [ 14 février 2011 ]

  Extension du domaine de la flagrance

  Mots-clefs : Flagrance, Constatation objective, Indices apparents, Temps voisin, Crime, Délit, Emprisonnement, Enquête, Instruction

• Droit de la famille

  [ 11 février 2011 ]

  Vente du logement familial pendant l'instance en divorce

  Mots-clefs : Divorce, Instance, Logement de la famille, Vente, Consentement, Époux, Nullité, Art. 215 al. 3 C. civ.

• Droit pénal spécial

  [ 10 février 2011 ]

  La définition de complicité de crime de génocide vue par le Conseil d’État

  Mots-clefs : Génocide, Complicité, Omission, Commission des recours des réfugiés, Crime, Coupable

• Droit des obligations

  [ 9 février 2011 ]

  L’aléa thérapeutique ne se déduit pas automatiquement de l’absence de faute du praticien

  Mots-clefs : Aléa thérapeutique, Faute, Responsabilité médicale, Code de la santé publique, Risque (acte médical, maîtrise)

• Droit des successions et des libéralités

  [ 8 février 2011 ]

  Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur

  Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option

• Propriété littéraire et artistique

  [ 7 février 2011 ]

  Présomption de titularité des droits et preuve des actes d'exploitation

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Titularité des droits, Contrefaçon

• Droit des personnes

  [ 4 février 2011 ]

  Nouvelles jurisprudences en matière d’adoption simple

  Mots-clefs : Adoption simple, Conditions, Droit étranger, Exequatur, Autorité parentale, Divorce, Beaux-parents, Art. 363 C. civ., Art. 346 C. civ., Art. 8 et 10 Conv. EDH, Discrimination (non)

• Droit pénal général

  [ 3 février 2011 ]

  Distinction entre injure et diffamation : critère du fait précis

  Mots-clefs : Diffamation, Injure, Fait précis, Police, Bonne foi, Preuve de la vérité, Requalification (non), Citation directe (conditions de validité, qualification juridique exacte)

• Droit des personnes

  [ 2 février 2011 ]

  Le mandat de protection future mis à exécution n'empêche pas une mesure de curatelle

  Mots-clefs : Majeur protégé, Sauvegarde de justice, Curatelle renforcée, Mandat de protection future