Tous les À la une

• Droit pénal des affaires

  [ 14 juin 2023 ]

  Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

• Procédure civile

  [ 13 juin 2023 ]

  Spécificité de la force majeure « procédurale »

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juin 2023 ]

  Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 juin 2023 ]

  Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?

• Contrats spéciaux

  [ 8 juin 2023 ]

  Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juin 2023 ]

  Drones : quelles garanties pour les libertés ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 juin 2023 ]

  Aléa thérapeutique : la nécessité d’un risque accidentel

• Droit des personnes

  [ 5 juin 2023 ]

  Preuve de la nationalité française par filiation : rôle de la possession d’état des ascendants

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juin 2023 ]

  La CEDH valide l’absence de droit au recours pour les victimes lors d’une CJIP

• Droit de la famille

  [ 1 juin 2023 ]

  Prestation compensatoire : limites à une première demande d’attribution en appel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 mai 2023 ]

  Loi JOP 2024 : protection de la santé et de l’ordre public versus droit au respect de la vie privée

• Droit de la famille

  [ 30 mai 2023 ]

  Adoption plénière de l’enfant du conjoint : précisions sur les conditions de fond et de délai

• Introduction au droit

  [ 26 mai 2023 ]

  Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle : illustration à propos de la désolidarisation des loyers en cas de violences conjugales

• Introduction au droit

  [ 25 mai 2023 ]

  Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle : illustration à propos des contrats d’assurance-vie

• Procédure pénale

  [ 24 mai 2023 ]

  Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mai 2023 ]

  La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

• Contrats spéciaux

  [ 22 mai 2023 ]

  Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2023 ]

  Condamnation de la France pour traitement inhumain d’une mère et de son nourrisson demandeurs d’asile

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 16 mai 2023 ]

  Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 mai 2023 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité