Tous les À la une

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 11 octobre 2010 ]

  Retrait d’une décision de nomination d’un magistrat : des conditions particulières

  Mots-clefs : Magistrature, ENM, Nomination, Auditeur de justice, Bonne moralité, Retrait, Président de la République, Séparation des pouvoir, Indépendance de la magistrature

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 octobre 2010 ]

  Le licenciement pour adultère d’un salarié d’une association religieuse est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme, Conv. EDH, Art. 8 Conv. EDH, Art. 9 Conv. EDH, Art. 11 Conv. EDH, Condamnation de l’Allemagne

• Procédure pénale

  [ 7 octobre 2010 ]

  Recevabilité de la constitution de partie civile des parents de la victime

  Mots-clefs : Procédure pénale, Constitution de partie civile, Victimes indirectes

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2010 ]

  Dommage causé par un sous-traitant : non-responsabilité de l’entrepreneur principal

  Mots-clefs : Entrepreneur principal, Sous-traitant, Responsabilité, Tiers, Dommage, Article 1384 du Code civil

• Droit administratif des biens

  [ 5 octobre 2010 ]

  Expropriation : le caractère indirect des coûts de dépollution

  Mots-clefs : Expropriation, Installation classée, Dépollution, Préjudice direct

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 octobre 2010 ]

  Condamnation de la France pour ingérence dans le droit d’un étranger délinquant au respect de sa vie familiale

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme, Conv. EDH ; Art. 8 Conv. EDH, Condamnation de la France, Droit des étrangers, Droit de mener une vie familiale normale, Ingérence, Expulsion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 octobre 2010 ]

  Le cadavre humain n'a pas de prix

  Mots-clefs : Exposition à des fins commerciales, Cadavres humains, Restes, Dignité, Art. 16-1-1 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2010 ]

  Chronique de droit privé

  Mots-clefs : Consensualisme, Liberté contractuelle, Mandat, Liberté de forme, Accident de la circulation, Indemnisation, Perte de chance

• Procédure civile

  [ 29 septembre 2010 ]

  Office du juge et dernières conclusions

  Mots-clefs : Conclusions, Moyens, Prétentions, Office du juge, Articles 455 et 954 C. pr. civ.

• Droit de l'environnement

  [ 28 septembre 2010 ]

  Les principaux apports de la loi « Grenelle 2 »

  Mots-clefs : Grenelle 2, Construction, Urbanisme, Transport, Énergie, Biodiversité, Risque, Déchet, Santé, Démocratie écologique, Gouvernance écologique

• Procédure civile

  [ 27 septembre 2010 ]

  Autorité de chose jugée et identité d’objet du jugement

  Mots-clefs : Article 1351 C. civ., Chose jugée, identité d'objet

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 septembre 2010 ]

  Pas de rupture d’égalité entre les différentes victimes d’accident de la circulation

  Mots-clefs : Loi du 5 juillet 1985, Accident de la circulation, Victime, Indemnisation, Faute simple, Faute inexcusable, Invalidité, Cause exclusive, QPC

• Droit des obligations

  [ 23 septembre 2010 ]

  Consécration du principe de la liberté de la preuve du paiement

  Mots-clefs : Prêt, Paiement, Fait juridique, Mode de preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 septembre 2010 ]

  Le Parlement vote l’interdiction générale de dissimuler son visage sur l’espace public

  Mots-clefs : Interdiction générale, Espace public, Infraction d'instigation, Dignité humaine, Atteinte à la personne

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 21 septembre 2010 ]

  Réforme des retraites dans la fonction publique

  Mots-clefs : Fonction publique, Réforme des retraites, Retraites, Code des pensions civiles et militaires de retraite, Projet de loi

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 septembre 2010 ]

  Réparation du préjudice économique de la victime par ricochet

  Mots-clefs : Victime par ricochet, Préjudice, Principe de réparation intégrale, Conséquence nécéssaire du dommage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 septembre 2010 ]

  Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

  Mots-clefs : Action de groupe, Responsabilité parentale, Responsabilité du fait d'autrui, Troubles de voisinage, Dommage corporel, Faute délictuelle, Régimes spéciaux, Cumul

• Procédure civile

  [ 16 septembre 2010 ]

  Recevabilité des requêtes individuelles fondée sur la notion de «préjudice important»

  Mots-clefs : CEDH, Requête individuelle, Recevabilité, Préjudice important, Critères

• Droit administratif général

  [ 15 septembre 2010 ]

  Roms : expulsion d’un terrain ne vaut pas expulsion du territoire

  Mots-clefs : Occupation illégale du domaine public, Ordre public (menace), Reconduite à la frontière, Expulsion

• Procédure pénale

  [ 14 septembre 2010 ]

  Inconstitutionnalité de la garde à vue de droit commun et avant-projet de loi de réforme…

  Mots-clefs : Garde à vue, Inconstitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme, Projet de loi, Prolongation, Avocat