Tous les À la une

• Droit pénal spécial

  [ 9 mars 2011 ]

  Visage couvert volontairement lors de manifestations sur la voie publique

  Mots-clefs : Décret, Légalité, Dissimulation du visage, Manifestation sur la voie publique, Contravention

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2011 ]

  Lien de causalité direct dans le trouble anormal de voisinage

  Mots-clefs : Trouble anormal, Voisinage, Responsabilité, Voisin occasionnel, Causalité directe

• Droit du travail - relations collectives

  [ 7 mars 2011 ]

  Affaire Carrefour : paiement de salaires inférieurs au SMIC

  Mots-clefs : Temps de pause (qualification), Temps de travail effectif (critères), Rémunération inférieure au SMIC (contravention, caractérisation)

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 4 mars 2011 ]

  Précisions relatives à la portée de l’annulation d’un acte détachable du contrat

  Mots-clefs : Contrat administratif, Nullité, Acte détachable, Juge de l’exécution, Juge du contrat, Pouvoir du juge

• Droit des obligations

  [ 3 mars 2011 ]

  Point de départ de la prescription quinquennale d’un droit résultant des déclarations du débiteur

  Mots-clefs : Prescription extinctive, Action, Débiteur, Créancier, Délai, Point de départ

• Droit des médias

  [ 2 mars 2011 ]

  Responsabilité des sites de partage en cas de contenus illicites

  Mots-clefs : Communication au public en ligne, Contenus illicites, Responsabilité civile, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, Hébergeur, Éditeur, Prestataire technique, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Atteinte à la vie privée

• Droit administratif général

  [ 1 mars 2011 ]

  Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Administration en cas de décision illégale

  Mots-clefs : Révocation, Discipline, Enseignant, Fonctionnaire, Sanction disciplinaire, Sanction pénale, Atteinte sexuelle sur mineur, Enseignement secondaire, Procédure disciplinaire, Faute, Responsabilité de l’État

• Droit des obligations

  [ 28 février 2011 ]

  Preuve de l’existence d’un contrat d’architecte

  Mots-clefs : Contrat d’architecte, Honoraires, Consensualisme, Rémunération, Projet, Devis, Code de déontologie, Preuve, Écrit

• Droit administratif général

  [ 25 février 2011 ]

  Engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales

  Mots-clefs : : Exception du risque accepté, Immunité de juridiction, Immunité d’exécution, Préjudice, Caractère grave et spécial du préjudice, Responsabilité sans faute de l’État, Convention internationale, Immunité diplomatique, Contrat de travail

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 février 2011 ]

  Accident de la circulation et responsabilité civile des parents

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Mineur, Responsabilité des parents (contrat d’assurance, clause d’exclusion, non), Action civile

• Droit administratif général

  [ 23 février 2011 ]

  Mesure d’ordre intérieur et perte d’un avantage pécuniaire

  Mots-clefs : Acte, Mesure d’ordre intérieur, Changement d’affectation, Nouvelle bonification indiciaire, Rémunération, Perte d’un avantage financier, Recours pour excès de pouvoir

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 22 février 2011 ]

  Modifications illicites du contrat de travail

• Droit administratif général

  [ 21 février 2011 ]

  Responsabilité hospitalière. Indemnisation des préjudices subis à raison d’une intervention chirurgicale

  Mots-clefs : Responsabilité hospitalière, Préjudice, Infection nosocomiale, Caractère endogène d’une infection, Indemnisation, Réparation, Origine de l’infection, Intervention chirurgicale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 février 2011 ]

  Mise en cause de Clearstream dans un documentaire : fait justificatif de la bonne foi

  Mots-clefs : Presse, Diffamation, Action civile, Bonne foi (critères, enquête sérieuse)

• Droit administratif général

  [ 17 février 2011 ]

  Abrogation d’une décision individuelle expresse créatrice de droits à la demande du bénéficiaire et droits des tiers

  Mots-clefs : Acte, Décision individuelle expresse créatrice de droits, moyens de légalité, Légalité interne, Légalité externe, Droit des tiers, Conseil supérieur de l’audiovisuel

• Droit des obligations

  [ 16 février 2011 ]

  Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation

  Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme

• Droit administratif général

  [ 15 février 2011 ]

  Responsabilité pour faute de l’État en cas d’illégalité de la suspension administrative du permis de conduire

  Mots-clefs : Fondement de la responsabilité, Responsabilité pour faute, Permis de conduire, Suspension, Fait non constitutif d’une infraction, Sanction administrative

• Procédure pénale

  [ 14 février 2011 ]

  Extension du domaine de la flagrance

  Mots-clefs : Flagrance, Constatation objective, Indices apparents, Temps voisin, Crime, Délit, Emprisonnement, Enquête, Instruction

• Droit de la famille

  [ 11 février 2011 ]

  Vente du logement familial pendant l'instance en divorce

  Mots-clefs : Divorce, Instance, Logement de la famille, Vente, Consentement, Époux, Nullité, Art. 215 al. 3 C. civ.

• Droit pénal spécial

  [ 10 février 2011 ]

  La définition de complicité de crime de génocide vue par le Conseil d’État

  Mots-clefs : Génocide, Complicité, Omission, Commission des recours des réfugiés, Crime, Coupable