Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 février 2011 ]

  Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme

  Mots-clefs : Liberté d’expression (ingérence, proportion, raisons pertinentes et suffisantes), Affichage (interdiction), Domaine public (usage interdit), Protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, Marge d’appréciation nationale, Obligation positive, Obligation négative

• Droit administratif général

  [ 31 janvier 2011 ]

  Réseau de fibres optiques à haut débit le long d’autoroutes : compétence de la juridiction administrative

  Mots-clefs : Compétence, Travaux publics, Autoroute, Ouvrage principal

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 janvier 2011 ]

  Harcèlement moral et clauses de non-concurrence : jurisprudence favorable au salarié

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Présomption, Clause de non-concurrence (nullité, licéité), Préjudice

• Procédure civile

  [ 27 janvier 2011 ]

  Le texte relatif à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publié

  Mots-clefs : Huissier de justice, Avocat, Notaire, Juge de l'exécution, Mesures conservatoires

• Droit de la concurrence

  [ 26 janvier 2011 ]

  Principe de loyauté de la preuve en droit de la concurrence

  Mots-clefs : Concurrence, Preuve (loyauté, charge, administration), Procédure civile Autorité de la concurrence (ex-Conseil de la concurrence), Article 9 du Code de procédure civile, Ordre public économique, Pratiques anticoncurrentielles, Droit civil, Code de commerce, Procédure pénale

• Droit administratif général

  [ 25 janvier 2011 ]

  Annulation du décret du président de la République radiant M. Jean-Hugues Matelly des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire

  Mots-clefs : Liberté d'expression, Obligation de réserve, Armée, Gendarmerie, Sanction disciplinaire, Manquement à la discipline, Radiation des cadres, Réintégration

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 janvier 2011 ]

  Le « passeport cannabis » n'est pas contraire au droit de l'Union européenne

  Mots-clefs : Liberté de prestation (services, biens), Cannabis, Drogue, Criminalité, Proportionnalité, Ordre public, Santé publique, Discrimination, Nationalité

• Procédure pénale

  [ 21 janvier 2011 ]

  Assistance par un avocat pendant la garde à vue : nouvel arrêt de la Chambre criminelle

  Mots-clefs : Garde à vue, Avocat (assistance effective), Nullité (acte support), Culpabilité, Preuve, Réforme en cours, Droit à un procès équitable

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2011 ]

  Convention de compte courant professionnel : inapplicabilité du Code de la consommation, application des règles du Code civil

  Mots-clefs : Mots clés : Contrat, Prêt, Emprunteur averti, Devoir de mise en garde, Code de la consommation, Professionnel, Convention de compte courant

• Droit commercial et des affaires

  [ 19 janvier 2011 ]

  Point sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

  Mots-clefs : EIRL, Régime, Création, Déclaration, Patrimoine d’affectation, Créanciers professionnels, Créanciers personnels, Gage général

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 18 janvier 2011 ]

  Concurrence entre une procédure de surendettement des particuliers et une procédure de redressement judiciaire

  Mots-clefs : Surendettement des particuliers, Redressement judiciaire, Code de la consommation, Code de commerce, Juge de l’exécution, Commission départementale de surendettement des particuliers, Solidarité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 janvier 2011 ]

  La législation irlandaise relative à l'avortement de nouveau à l'épreuve de la Convention EDH

  Mots-clefs : Droit à la vie familiale, Droit à la vie privée, Avortement, Droit effectif et accessible

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 janvier 2011 ]

  Privation du droit viager d’usage et d’habitation du conjoint survivant : formalisme de l’article 971 du Code civil

  Mots-clefs : Succession, Conjoint survivant, Droit au logement, Droit viager d'usage et d'habitation, Privation, Formalisme, Art. 764 C. civ., Art. 971 C. civ., Applicabilité L. 3 déc. 2001

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 13 janvier 2011 ]

  Acquisition d’un bien propre d’un époux financé par la communauté : quelle récompense ?

  Mots-clefs : Régimes matrimoniaux, Dissolution, Divorce, Bien propre, Emprunt, Communauté, Récompense, Dépense faite, Profit subsistant, Art. 1469 C. civ.

• Droit administratif général

  [ 12 janvier 2011 ]

  Référé-liberté et droit à la scolarisation d’un enfant handicapé

  Mots-clefs : Scolarisation adaptée, Handicap, Enfant de moins de six ans, Référé-liberté, Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, Droit à la scolarisation, Obligation de l’administration

• Procédure pénale

  [ 11 janvier 2011 ]

  Les procédures alternatives aux poursuites à l’épreuve des principes du droit pénal général et de la procédure pénale

  Mots-clefs : Récidive (premier terme, second terme, condamnation définitive), Composition pénale, Mesure alternative aux poursuites, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Contradictoire

• Droit administratif des biens

  [ 10 janvier 2011 ]

  Conflit de compétences entre les juridictions judiciaire et administrative relatif à la réalisation de travaux publics

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Conflit positif, Ouvrage public, Travaux publics, Emprise irrégulière, Voie de fait

• Droit du travail - relations collectives

  [ 7 janvier 2011 ]

  Le Code du travail a 100 ans ?

  Mots-clefs : Législation, Histoire, Codification

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 janvier 2011 ]

  Une promesse d’embauche vaut contrat de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Offre d'embauche, Promesse d'embauche, Rupture, Rétractation, Licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit des collectivités territoriales

  [ 5 janvier 2011 ]

  Synthèse de la réforme territoriale

  Mots-clefs : Collectivités territoriales, Réforme, Intercommunalité, Conseiller territorial, Métropoles, Pôle, Communes