Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 13 septembre 2010 ]

  Publication de nouvelles lois organiques

  Mots-clefs : Loi organique, Promulgation, Constitution du 4 octobre 1958, Conseil économique, social et environnemental (CESE), Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Statut de la magistrature (CSM), Commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat

• Droit pénal européen et international

  [ 10 septembre 2010 ]

  Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

  Mots-clefs : Génocide, Crime contre l'humanité, Complicité, Compétence, Prescription

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 juillet 2010 ]

  La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour de cassation

  Mots-clefs : Cour de cassation, Impartialité, art. 6 §1 Conv. EDH, Prise illégale d'intérêt

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 juillet 2010 ]

  Lancement des pourparlers pour une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

  Mots-clefs : Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme, Adhésion, État partie

• Droit pénal général

  [ 27 juillet 2010 ]

  Une nouvelle loi sur les violences faites aux femmes

  Mots-clefs : Femmes, Violences, Couple, Délits, Prévention, Protection, Répression

• Procédure pénale

  [ 26 juillet 2010 ]

  Rupture de l’égalité des armes = cause de nullité de la procédure pénale

  Mots-clefs : Instruction, Demande d’acte (procureur de la République, requête, présence), Audition, Expert, Nullité, Droit à un procès équitable, Principe d’égalité des armes, Droit des parties d’être représentées

• Droit des personnes

  [ 23 juillet 2010 ]

  Nom patronymique : appréciation de la possession prolongée par les juges du fond

  Mots-clefs : Nom, Patronyme, Acquisition, Possession (durée, loyauté)

• Droit commercial et des affaires

  [ 22 juillet 2010 ]

  Autocontrôle et action de concert : privation du droit de vote

  Mots-clefs : Société, Action de concert

• Droit des biens

  [ 21 juillet 2010 ]

  Indivision : compensation de l'activité personnelle de l'un des indivisaires

  Mots-clefs : Indivision, Plus-value (activité personnelle, rémunération)

• Droit international privé

  [ 20 juillet 2010 ]

  Succession internationale : détermination du tribunal compétent

  Mots-clefs : Succession, Libéralité, Droit international privé

• Droit des obligations

  [ 19 juillet 2010 ]

  Précisions sur le manquement à une obligation essentielle du contrat et la faute lourde

  Mots-clefs : Clause limitative de responsabilité, Arrêt « Chronopost », Faute lourde (conception objective, conception subjective), Obligation essentielle (inexécution), Cause, Contrat, Article 1131du Code civil.

• Droit des personnes

  [ 16 juillet 2010 ]

  Atteinte à l'image d'un proche décédé = atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Vie privée (atteinte, réparation, préjudice personnel, atteinte à l'image d'un proche), Droit à l'image (respect de la dignité), Droit à la liberté d'expression (ingérence justifiée)

• Droit pénal spécial

  [ 15 juillet 2010 ]

  Frontière entre injure et diffamation : appréciation par l'Assemblée plénière

  Mots-clefs : Diffamation (définition, faits précis, non, requalification), Injure

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 13 juillet 2010 ]

  Légalité de la réforme du recrutement à l’École nationale de la magistrature

  Mots-clefs : École nationale de la magistrature (ENM) Concours, Condition d’accès, Décret, Légalité

• Procédure pénale

  [ 12 juillet 2010 ]

  Cour d'assises : obligation de statuer sur l'irrégularité alléguée de la déposition d'un témoin

  Mots-clefs : Cour d'assises, Audience, Témoin, Déposition (régularité, non)

• Procédure pénale

  [ 9 juillet 2010 ]

  Affaire de l’ourse Cannelle : état de nécessité et constitution de partie civile

  Mots-clefs : Association, État de nécessité, Constitution de partie civile, Conditions

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 8 juillet 2010 ]

  Une demande de promotion interne ne peut être refusée par l’administration en raison de l’âge de la candidate

  Mots-clefs : Fonction publique, Promotion interne, Liste d’aptitude, Discrimination, Âge, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 juillet 2010 ]

  Le sujet de la subrogation obéit au même régime juridique que l’élément qu’il remplace

  Mots-clefs : Subrogation, Fonds de garantie automobile, Victime, Accidents de la circulation, Faute inexcusable, Minorité, Créance, Situation personnelle

• Droit pénal général

  [ 6 juillet 2010 ]

  Application de la loi pénale dans l’espace : réciprocité d’incrimination délictuelle

  Mots-clefs : Droit pénal spécial, Loi pénale (application dans l’espace), Réciprocité d’incrimination, Transmission diplomatique, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2010 ]

  Enfant majeur et pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce, Devoir d’entretien, Pension alimentaire, Arriérés, Enfant, Majorité