Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 4 janvier 2011 ]

  Rupture du lien de causalité au pénal, perte de chance au civil

  Mots-clefs : Perte de chance, Homicide involontaire, Lien de causalité (direct, indirect), Droit pénal, Droit civil, Responsabilité civile, Faute (simple, qualifiée)

• Procédure pénale

  [ 3 janvier 2011 ]

  Contrôle du parquet sur la garde à vue : la chambre criminelle se prononce

  Mots-clefs : Garde à vue (contrôle), Ministère public (rôle, statut), Convention européenne des droits de l'homme, Droit à la sûreté

• Procédure pénale

  [ 17 décembre 2010 ]

  L’absence d’enregistrement de l’interrogatoire ne fait pas toujours grief…

  Mots-clefs : Interrogatoire (Enregistrement audiovisuel), Instruction, Impossibilité technique, Nullité, Procès-verbal

• Droit international privé

  [ 16 décembre 2010 ]

  Refus d'exequatur d'un jugement étranger en raison de dommages-intérêts punitifs excessifs

  Mots-clefs : Droit international privé, Jugement étranger, Exequatur (conformité à l'ordre public international), Dommages-intérêts punitifs (principe, montant excessif)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 15 décembre 2010 ]

  Nature du bien acquis par un époux pendant l'instance en divorce

  Mots-clefs : Régime légal (av. L. 13 juill. 1965), Communauté de meubles et acquêts, Divorce, Assignation, Promesse unilatérale de vente, Dissolution, Présomption de communauté (non), Bien propre, Date des effets du divorce

• Droit des obligations

  [ 14 décembre 2010 ]

  Responsabilité de la SNCF pour violation de son obligation de ponctualité

  Mots-clefs : Responsabilité civile (contractuelle), Obligation de ponctualité (manquement), SNCF, Préjudice

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 décembre 2010 ]

  Hospitalisation à la demande d’un tiers v. respect des libertés individuelles du malade mental

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration d’inconstitutionnalité, Réserve d’interprétation, Hospitalisation sans consentement, Hospitalisation à la demande d’un tiers, Code de la santé publique, Maladie mentale, Admission, prolongation, Droits et libertés, Saisine du juge des libertés et de la détention

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 10 décembre 2010 ]

  Loi de validation et droit à un procès équitable : condamnation de la France par la CEDH

  Mots-clefs : Validation législative, Loi de validation, Droit à un procès équitable, Impérieux motifs d’intérêt général, Contrôle fiscal

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2010 ]

  Droit de rétractation et réservation de voyages en ligne

  Mots-clefs : Droit de repentir, Délai de rétractation, Contrat (force obligatoire), Droit de la consommation, Voyagiste en ligne

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 décembre 2010 ]

  Sur les difficultés à établir un lien de causalité entre une vaccination et l’apparition ultérieure d’une maladie grave

  Mots-clefs : Responsabilité, Lien de causalité, Preuve, Présomptions graves, précises et concordantes, Laboratoire, Victime, Vaccin, Hépatite B, Sclérose en plaques

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 7 décembre 2010 ]

  Point sur… l’ordre de traitement des requêtes devant la CEDH

  Mots-clefs : CEDH (règlement), requêtes (ordre de traitement)

• Procédure pénale

  [ 6 décembre 2010 ]

  Provocation à la haine raciale : recevabilité de l'intervention d'une association

  Mots-clefs : Constitution de partie civile (recevabilité, voie d'intervention), Association, Racisme, Provocation à la haine raciale, Presse

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 3 décembre 2010 ]

  Cas d'incompatibilité d'une loi de validation à la Convention européenne des droits de l'homme

  Mots-clefs : Acte, Contrat, Résiliation, Indemnités, Loi de validation, Validation législative

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 décembre 2010 ]

  Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect des biens

  Mots-clefs : Droit de propriété, Droit de construire, Règles d’urbanisme, Contrat, Respect des engagements contractuels, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1 (art. 1er), Droit de propriété, Protection de la propriété, Respect des biens, Violation

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2010 ]

  Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH

  Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 novembre 2010 ]

  Responsabilité du fait des choses : abandon de la théorie de l'acceptation des risques

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Fait des choses, Gardien, Pratique sportive, Acceptation des risques

• Droit de la famille

  [ 29 novembre 2010 ]

  Interdiction du mariage gay : renvoi d'une QPC

  Mots-clefs : Mariage, Homosexuels, Interdiction, Question prioritaire de constitutionnalité (renvoi), Cour de cassation

• Procédure pénale

  [ 26 novembre 2010 ]

  Arrêts d’assises : des questions précises peuvent compenser une motivation laconique

  Mots-clefs : Cour d’assises, Verdict, Motivation, Questions, Jury, Appel, Double degré de juridiction, Droit à un procès équitable

• Procédure pénale

  [ 25 novembre 2010 ]

  Affaire des « biens mal acquis » : recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Transparence International France

  Mots-clefs : Partie civile (constitution, recevabilité, préjudice direct et personnel), Association (statut, intérêts défendus, préjudice), Corruption (infractions voisines), Recel (biens illicites), Chefs d’État étrangers

• Droit de la famille

  [ 24 novembre 2010 ]

  Devoir de secours d’un époux v. obligation alimentaire des descendants

  Mots-clefs : Obligations issues du mariage, Devoir de secours, Obligation alimentaire, Hiérarchie entre les débiteurs (non), Besoin, Capacité financière