Tous les À la une

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 novembre 2010 ]

  Publication de la loi réformant les retraites

  Mots-clefs : Retraite, Loi, Constitutionnalité, Publication

• Droit international privé

  [ 12 novembre 2010 ]

  Droit de garde et déplacement illicite d’enfant au regard des dispositions du règlement Bruxelles II bis

  Mots-clefs : Droit de garde, Déplacement d'enfant, Autorité parentale, Législation nationale, Art. 2 règlement Bruxelles II bis, Art. 7 Charte des droits fondamentaux, Art. 8 Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 novembre 2010 ]

  Interdiction des « gay prides » à Moscou : la Russie condamnée

  Mots-clefs : Conv. EDH, Discrimination, Homosexualité, Liberté de réunion et d'association, Droit à un recours effectif

• Droit des obligations

  [ 9 novembre 2010 ]

  Interprétation des stipulations contractuelles et exécution du contrat

  Mots-clefs : Contrat (force obligatoire, stipulations, dénaturation), Conditions suspensives, Consentement, Intention commune, Réalisation forcé, Dommages-intérêts

• Droit de la famille

  [ 8 novembre 2010 ]

  Droit de visite accordé à l'ex-compagne de la mère d'un enfant

  Mots-clefs : Homoparentalité, Droit de visite et d'hébergement, Famille sociologique, Art. 371-4 al. 2 C. civ.

• Droit constitutionnel

  [ 5 novembre 2010 ]

  Les élections législatives américaines de mi-mandat « midterm elections ».

  Mots-clefs : États-Unis, élections, Parlement, Congrès, Chambre des représentants, Sénat, mi-mandat, midterm elections

• Contrats spéciaux

  [ 4 novembre 2010 ]

  Action rédhibitoire v. action estimatoire

  Mots-clefs : Vente, Vice caché, Option, Action rédhibitoire, Action estimatoire, Résolution, Réduction du prix, Art. 1644 C. civ.

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 novembre 2010 ]

  Adoption définitive de la réforme des retraites

  Mots-clefs : Retraite, Âge légal, Taux plein, Cotisation, Conseil constitutionnel (saisine)

• Droit des obligations

  [ 2 novembre 2010 ]

  Régime de responsabilité du dépositaire

  Mots-clefs : Dépot, Dépositaire, Responsabilité, Détérioration, Obligation de moyens, Force majeur, Preuve

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2010 ]

  Obligation contractuelle de moyens du médecin dans ses prescriptions

  Mots-clefs : Obligation de moyen, Prescription médicale, Faute, Dommage, Lien de causalité (direct)

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2010 ]

  La perte de chance s'applique au régime spécial de responsabilité médicale

  Mots-clefs : Perte de chance, Dommage, Lien de causalité (direct, certain), Faute, Éventualité favorable, Responsabilité médicale, Hospitalisation, Art. 1142-1 I CSP

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2010 ]

  La garde à vue française est contraire au droit à un procès équitable

  Mots-clefs : Garde à vue, Inconstitutionnalité, Procès équitable, Art. 6 Conv. EDH, Assistance, Avocat, Projet de loi

• Procédure pénale

  [ 26 octobre 2010 ]

  Point de départ du délai raisonnable pour une accusation en matière pénale

  Mots-clefs : Accusation, Procédure pénale, Enquête préliminaire, Affaire complexe, Instruction, Code de procédure pénale (article préliminaire)

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2010 ]

  De l’importance du terme dans le contrat

  Mots-clefs : Contrat de travail, Terme, Durée minimale

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2010 ]

  Changement de prénom : intérêt légitime exigé pour un retour au prénom d’origine

  Mots-clefs : Changement de prénom, Prénom d’origine, Reprise, Intérêt légitime, Religion

• Droit des biens

  [ 21 octobre 2010 ]

  Servitude naturelle d’écoulement des eaux : droit du propriétaire du fonds inférieur en cas d’aggravation

  Mots-clefs : Servitude naturelle d'écoulement des eaux, Aggravation, Expertise, Atteinte au droit de propriété

• Contrats spéciaux

  [ 20 octobre 2010 ]

  Transfert des risques et transfert de propriété dans le contrat de vente

  Mots-clefs : Vente, Risque, Propriété, Prix

• Droit de la famille

  [ 19 octobre 2010 ]

  Variations autour de la prestation compensatoire

  Mots-clefs : Divorce, Évaluation (critères), Attribution, Capital, Rente viagère

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2010 ]

  Port de la burqa : validation et publication de la loi

  Mots-clefs : Liberté d'opinion et de religion, Principe de liberté, Finalité de la loi, Atteinte à la personne, Dissimulation, Interdiction, Espace public

• Droit de la famille

  [ 15 octobre 2010 ]

  Le cantonnement de l’adoption aux couples mariés jugé conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, PASC, Concubinage, Couple homosexuel, Art. 365 C. civ.