Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 23 novembre 2010 ]

  Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration

  Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2010 ]

  Obligation de conseil du vendeur professionnel

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de moyens, Obligation de renseignement, Obligation de conseil, Charge de la preuve, Vendeur professionnel

• Institutions juridictionnelles

  [ 19 novembre 2010 ]

  Michel Mercier, nouveau garde des Sceaux

  Mots-clefs : Ministre, Justice, Garde des Sceaux, Ve République

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 novembre 2010 ]

  Usage de la force lors d’un contrôle d’identité : la France a méconnu l’article 3 Conv. edh

  Mots-clefs : Contrôle d’identité, Commissariat, Mineur, Police (usage de la force), Traitement inhumain ou dégradant, Victime (qualité, réparation)

• Droit des personnes

  [ 17 novembre 2010 ]

  Sort de l’action en annulation pour insanité d’esprit d’un acte passé avec autorisation judiciaire par un majeur protégé

  Mots-clefs : Curatelle renforcée, Incapacité, Nullité, Promesse synallagmatique de vente

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 16 novembre 2010 ]

  Condition de légalité d’un arrêté préfectoral portant réquisition de personnels grévistes

  Mots-clefs : Arrêté préfectoral, Droit de grève, Liberté fondamentale, Réquisition, Salariés grévistes, Référé administratif, Référé-liberté

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 novembre 2010 ]

  Publication de la loi réformant les retraites

  Mots-clefs : Retraite, Loi, Constitutionnalité, Publication

• Droit international privé

  [ 12 novembre 2010 ]

  Droit de garde et déplacement illicite d’enfant au regard des dispositions du règlement Bruxelles II bis

  Mots-clefs : Droit de garde, Déplacement d'enfant, Autorité parentale, Législation nationale, Art. 2 règlement Bruxelles II bis, Art. 7 Charte des droits fondamentaux, Art. 8 Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 novembre 2010 ]

  Interdiction des « gay prides » à Moscou : la Russie condamnée

  Mots-clefs : Conv. EDH, Discrimination, Homosexualité, Liberté de réunion et d'association, Droit à un recours effectif

• Droit des obligations

  [ 9 novembre 2010 ]

  Interprétation des stipulations contractuelles et exécution du contrat

  Mots-clefs : Contrat (force obligatoire, stipulations, dénaturation), Conditions suspensives, Consentement, Intention commune, Réalisation forcé, Dommages-intérêts

• Droit de la famille

  [ 8 novembre 2010 ]

  Droit de visite accordé à l'ex-compagne de la mère d'un enfant

  Mots-clefs : Homoparentalité, Droit de visite et d'hébergement, Famille sociologique, Art. 371-4 al. 2 C. civ.

• Droit constitutionnel

  [ 5 novembre 2010 ]

  Les élections législatives américaines de mi-mandat « midterm elections ».

  Mots-clefs : États-Unis, élections, Parlement, Congrès, Chambre des représentants, Sénat, mi-mandat, midterm elections

• Contrats spéciaux

  [ 4 novembre 2010 ]

  Action rédhibitoire v. action estimatoire

  Mots-clefs : Vente, Vice caché, Option, Action rédhibitoire, Action estimatoire, Résolution, Réduction du prix, Art. 1644 C. civ.

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 novembre 2010 ]

  Adoption définitive de la réforme des retraites

  Mots-clefs : Retraite, Âge légal, Taux plein, Cotisation, Conseil constitutionnel (saisine)

• Droit des obligations

  [ 2 novembre 2010 ]

  Régime de responsabilité du dépositaire

  Mots-clefs : Dépot, Dépositaire, Responsabilité, Détérioration, Obligation de moyens, Force majeur, Preuve

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2010 ]

  Obligation contractuelle de moyens du médecin dans ses prescriptions

  Mots-clefs : Obligation de moyen, Prescription médicale, Faute, Dommage, Lien de causalité (direct)

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2010 ]

  La perte de chance s'applique au régime spécial de responsabilité médicale

  Mots-clefs : Perte de chance, Dommage, Lien de causalité (direct, certain), Faute, Éventualité favorable, Responsabilité médicale, Hospitalisation, Art. 1142-1 I CSP

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2010 ]

  La garde à vue française est contraire au droit à un procès équitable

  Mots-clefs : Garde à vue, Inconstitutionnalité, Procès équitable, Art. 6 Conv. EDH, Assistance, Avocat, Projet de loi

• Procédure pénale

  [ 26 octobre 2010 ]

  Point de départ du délai raisonnable pour une accusation en matière pénale

  Mots-clefs : Accusation, Procédure pénale, Enquête préliminaire, Affaire complexe, Instruction, Code de procédure pénale (article préliminaire)

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2010 ]

  De l’importance du terme dans le contrat

  Mots-clefs : Contrat de travail, Terme, Durée minimale