Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2010 ]

  Changement de prénom : intérêt légitime exigé pour un retour au prénom d’origine

  Mots-clefs : Changement de prénom, Prénom d’origine, Reprise, Intérêt légitime, Religion

• Droit des biens

  [ 21 octobre 2010 ]

  Servitude naturelle d’écoulement des eaux : droit du propriétaire du fonds inférieur en cas d’aggravation

  Mots-clefs : Servitude naturelle d'écoulement des eaux, Aggravation, Expertise, Atteinte au droit de propriété

• Contrats spéciaux

  [ 20 octobre 2010 ]

  Transfert des risques et transfert de propriété dans le contrat de vente

  Mots-clefs : Vente, Risque, Propriété, Prix

• Droit de la famille

  [ 19 octobre 2010 ]

  Variations autour de la prestation compensatoire

  Mots-clefs : Divorce, Évaluation (critères), Attribution, Capital, Rente viagère

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2010 ]

  Port de la burqa : validation et publication de la loi

  Mots-clefs : Liberté d'opinion et de religion, Principe de liberté, Finalité de la loi, Atteinte à la personne, Dissimulation, Interdiction, Espace public

• Droit de la famille

  [ 15 octobre 2010 ]

  Le cantonnement de l’adoption aux couples mariés jugé conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, PASC, Concubinage, Couple homosexuel, Art. 365 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2010 ]

  Changement de nom dans le cadre de l’action aux fins d’établissement d’un second lien de filiation : l’adjonction enfin possible

  Mots-clefs : Filiation, Second lien, Changement de nom, Désaccord parental, Adjonction, Substitution, Intérêt de l'enfant, Art. 331 C. civ.

• Procédure pénale

  [ 13 octobre 2010 ]

  Indemnisation du préjudice subi par l'enfant né d’un viol incestueux

  Mots-clefs : Viol, Victime par ricochet, Préjudice réparable, Constitution de partie civile

• Droit pénal spécial

  [ 12 octobre 2010 ]

  Affaire Kerviel : une condamnation bien raisonnable ?

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Action civile, Principe de réparation intégral du préjudice, Art. 3 C. pr. pén., Montant de l'indemnisation

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 11 octobre 2010 ]

  Retrait d’une décision de nomination d’un magistrat : des conditions particulières

  Mots-clefs : Magistrature, ENM, Nomination, Auditeur de justice, Bonne moralité, Retrait, Président de la République, Séparation des pouvoir, Indépendance de la magistrature

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 octobre 2010 ]

  Le licenciement pour adultère d’un salarié d’une association religieuse est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme, Conv. EDH, Art. 8 Conv. EDH, Art. 9 Conv. EDH, Art. 11 Conv. EDH, Condamnation de l’Allemagne

• Procédure pénale

  [ 7 octobre 2010 ]

  Recevabilité de la constitution de partie civile des parents de la victime

  Mots-clefs : Procédure pénale, Constitution de partie civile, Victimes indirectes

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2010 ]

  Dommage causé par un sous-traitant : non-responsabilité de l’entrepreneur principal

  Mots-clefs : Entrepreneur principal, Sous-traitant, Responsabilité, Tiers, Dommage, Article 1384 du Code civil

• Droit administratif des biens

  [ 5 octobre 2010 ]

  Expropriation : le caractère indirect des coûts de dépollution

  Mots-clefs : Expropriation, Installation classée, Dépollution, Préjudice direct

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 octobre 2010 ]

  Condamnation de la France pour ingérence dans le droit d’un étranger délinquant au respect de sa vie familiale

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme, Conv. EDH ; Art. 8 Conv. EDH, Condamnation de la France, Droit des étrangers, Droit de mener une vie familiale normale, Ingérence, Expulsion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 octobre 2010 ]

  Le cadavre humain n'a pas de prix

  Mots-clefs : Exposition à des fins commerciales, Cadavres humains, Restes, Dignité, Art. 16-1-1 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2010 ]

  Chronique de droit privé

  Mots-clefs : Consensualisme, Liberté contractuelle, Mandat, Liberté de forme, Accident de la circulation, Indemnisation, Perte de chance

• Procédure civile

  [ 29 septembre 2010 ]

  Office du juge et dernières conclusions

  Mots-clefs : Conclusions, Moyens, Prétentions, Office du juge, Articles 455 et 954 C. pr. civ.

• Droit de l'environnement

  [ 28 septembre 2010 ]

  Les principaux apports de la loi « Grenelle 2 »

  Mots-clefs : Grenelle 2, Construction, Urbanisme, Transport, Énergie, Biodiversité, Risque, Déchet, Santé, Démocratie écologique, Gouvernance écologique

• Procédure civile

  [ 27 septembre 2010 ]

  Autorité de chose jugée et identité d’objet du jugement

  Mots-clefs : Article 1351 C. civ., Chose jugée, identité d'objet