Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 9 juin 2010 ]

  Garde à vue : la notification des droits, dix minutes après l'interpellation, est légale

  Mots-clefs : Garde à vue, Droits (notification, délai, lieu), Interpellation, Voie publique, Première chambre civile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juin 2010 ]

  La liberté d’association v. la défense des intérêts économiques nationaux

  Mots-clefs : Liberté d’association, Liberté d’opinion, Agence de développement économique, Taxe, Protection des libertés individuelles (équilibre avec la défense des intérêts économiques), Intérêts des membres

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juin 2010 ]

  Prêter serment sur l’Évangile : une atteinte à la liberté de ne pas croire

• Droit pénal général

  [ 4 juin 2010 ]

  Homicide involontaire et responsabilité pénale d’une personne morale

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Responsabilité des personnes morales, Atteinte à la personne

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2010 ]

  Valeur contractuelle de documents publicitaires

  Mots-clefs : Contrat, Document publicitaire, Valeur contractuelle, Obligation

• Droit pénal spécial

  [ 3 juin 2010 ]

  L’appréhension frauduleuse ne peut être constitutive de l’infraction de filouterie

  Mots-clefs : Appréhension frauduleuse, Vol, Filouterie, Interprétation stricte

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juin 2010 ]

  Liberté d’expression et débat public

  Mots-clefs : Liberté d'expression, Débat public, Limites, Diffamation, Article 10 Conv. EDH

• Droit constitutionnel

  [ 2 juin 2010 ]

  QPC : l’Union nationale des familles (UNAF) ne détient pas un « monopole » de représentation auprès des pouvoirs publics

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Conseil d’État, Conformité à la Constitution, Principe d’égalité, Liberté d’expression, Liberté d’association

• Procédure civile

  [ 2 juin 2010 ]

  Caractérisation du déni de justice

  Mots-clefs : Article 4 du Code civil, Preuve, Litige (règlement du-), Déni de justice

• Droit constitutionnel

  [ 1 juin 2010 ]

  QPC : une première réponse sur le régime de «décristallisation des pensions»

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Conseil constitutionnel, Non-conformité totale avec effet différé, Violation du principe d’égalité, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 6), Cristallisation des pensions

• Droit pénal spécial

  [ 1 juin 2010 ]

  Qualifier un juge d'« irresponsable » relève de l'injure et non de la diffamation

  Mots-clefs : Diffamation (éléments constitutifs, imputation d'un fait précis, non, requalification, contrôle de la Cour de cassation), Injure

• Droit de la responsabilité civile

  [ 31 mai 2010 ]

  Presse : régime de responsabilité applicable

  Mots-clefs : Presse, Responsabilité (régime, droit commun, spécialité de loi du 29 juill. 1881), Qualification (Dénonciation calomnieuse, dénonciation téméraire, diffamation, requalification, contrôle de la Cour de cassation)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2010 ]

  Burqa : présentation du projet de loi

  Mots-clefs : Voile intégral, Projet de loi, Résolution, Dignité, Égalité hommes-femmes

• Droit pénal spécial

  [ 27 mai 2010 ]

  Qui vole une truffe… ne cueille pas un vulgaire champignon

  Mots-clefs : Champignon (truffe), Cueillette (contravention, code forestier), Vol (qualification), Constitution de partie civile, Syndicats, Recevabilité (non, absence de préjudice à l'intérêt collectif)

• Droit des personnes

  [ 26 mai 2010 ]

  Refus d’adjonction du nom d’un parent décédé

  Mots-clefs : Nom de famille, État civil, Loi applicable, Dispositif transitoire, Déclaration conjointe

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2010 ]

  La liberté contractuelle v. la liberté d’association

  Mots-clefs : Contrat, Droits de la défense, Bonne foi, Discrimination, Dénaturation des clauses du contrat, Sanction disciplinaire

• Droit des obligations

  [ 21 mai 2010 ]

  Droit européen des contrats : création d'un groupe d'experts

• Droit administratif général

  [ 20 mai 2010 ]

  Précision sur la notion de document juridictionnel

  Mots-clefs : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Communication de document, Document juridictionnel non communicable

• Droit pénal européen et international

  [ 19 mai 2010 ]

  Exercice illégal de l'activité d'intermédiaire à l'adoption : prévisibilité de la loi française

  Mots-clefs : Adoption (activité d'intermédiaire, défaut d'autorisation), Trafic d'enfants, Principe de légalité criminelle, Loi pénale (clarté, précision, prévisibilité)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 18 mai 2010 ]

  Pas de modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail (modification unilatérale, modification essentielle), Salaire, Conditions de rémunération