Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 4 novembre 2010 ]

  Action rédhibitoire v. action estimatoire

  Mots-clefs : Vente, Vice caché, Option, Action rédhibitoire, Action estimatoire, Résolution, Réduction du prix, Art. 1644 C. civ.

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 novembre 2010 ]

  Adoption définitive de la réforme des retraites

  Mots-clefs : Retraite, Âge légal, Taux plein, Cotisation, Conseil constitutionnel (saisine)

• Droit des obligations

  [ 2 novembre 2010 ]

  Régime de responsabilité du dépositaire

  Mots-clefs : Dépot, Dépositaire, Responsabilité, Détérioration, Obligation de moyens, Force majeur, Preuve

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2010 ]

  Obligation contractuelle de moyens du médecin dans ses prescriptions

  Mots-clefs : Obligation de moyen, Prescription médicale, Faute, Dommage, Lien de causalité (direct)

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2010 ]

  La perte de chance s'applique au régime spécial de responsabilité médicale

  Mots-clefs : Perte de chance, Dommage, Lien de causalité (direct, certain), Faute, Éventualité favorable, Responsabilité médicale, Hospitalisation, Art. 1142-1 I CSP

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2010 ]

  La garde à vue française est contraire au droit à un procès équitable

  Mots-clefs : Garde à vue, Inconstitutionnalité, Procès équitable, Art. 6 Conv. EDH, Assistance, Avocat, Projet de loi

• Procédure pénale

  [ 26 octobre 2010 ]

  Point de départ du délai raisonnable pour une accusation en matière pénale

  Mots-clefs : Accusation, Procédure pénale, Enquête préliminaire, Affaire complexe, Instruction, Code de procédure pénale (article préliminaire)

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2010 ]

  De l’importance du terme dans le contrat

  Mots-clefs : Contrat de travail, Terme, Durée minimale

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2010 ]

  Changement de prénom : intérêt légitime exigé pour un retour au prénom d’origine

  Mots-clefs : Changement de prénom, Prénom d’origine, Reprise, Intérêt légitime, Religion

• Droit des biens

  [ 21 octobre 2010 ]

  Servitude naturelle d’écoulement des eaux : droit du propriétaire du fonds inférieur en cas d’aggravation

  Mots-clefs : Servitude naturelle d'écoulement des eaux, Aggravation, Expertise, Atteinte au droit de propriété

• Contrats spéciaux

  [ 20 octobre 2010 ]

  Transfert des risques et transfert de propriété dans le contrat de vente

  Mots-clefs : Vente, Risque, Propriété, Prix

• Droit de la famille

  [ 19 octobre 2010 ]

  Variations autour de la prestation compensatoire

  Mots-clefs : Divorce, Évaluation (critères), Attribution, Capital, Rente viagère

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2010 ]

  Port de la burqa : validation et publication de la loi

  Mots-clefs : Liberté d'opinion et de religion, Principe de liberté, Finalité de la loi, Atteinte à la personne, Dissimulation, Interdiction, Espace public

• Droit de la famille

  [ 15 octobre 2010 ]

  Le cantonnement de l’adoption aux couples mariés jugé conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, PASC, Concubinage, Couple homosexuel, Art. 365 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2010 ]

  Changement de nom dans le cadre de l’action aux fins d’établissement d’un second lien de filiation : l’adjonction enfin possible

  Mots-clefs : Filiation, Second lien, Changement de nom, Désaccord parental, Adjonction, Substitution, Intérêt de l'enfant, Art. 331 C. civ.

• Procédure pénale

  [ 13 octobre 2010 ]

  Indemnisation du préjudice subi par l'enfant né d’un viol incestueux

  Mots-clefs : Viol, Victime par ricochet, Préjudice réparable, Constitution de partie civile

• Droit pénal spécial

  [ 12 octobre 2010 ]

  Affaire Kerviel : une condamnation bien raisonnable ?

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Action civile, Principe de réparation intégral du préjudice, Art. 3 C. pr. pén., Montant de l'indemnisation

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 11 octobre 2010 ]

  Retrait d’une décision de nomination d’un magistrat : des conditions particulières

  Mots-clefs : Magistrature, ENM, Nomination, Auditeur de justice, Bonne moralité, Retrait, Président de la République, Séparation des pouvoir, Indépendance de la magistrature

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 octobre 2010 ]

  Le licenciement pour adultère d’un salarié d’une association religieuse est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme, Conv. EDH, Art. 8 Conv. EDH, Art. 9 Conv. EDH, Art. 11 Conv. EDH, Condamnation de l’Allemagne

• Procédure pénale

  [ 7 octobre 2010 ]

  Recevabilité de la constitution de partie civile des parents de la victime

  Mots-clefs : Procédure pénale, Constitution de partie civile, Victimes indirectes