Tous les À la une

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 27 avril 2010 ]

  Transparence dans les concessions de services

  Mots-clefs : Contrat administratif, Concession de service, Transparence, Non discrimination, Nationalité

• Droit constitutionnel

  [ 26 avril 2010 ]

  Responsabilité pénale des membres du gouvernement et Cour de justice de la République

  Mots-clefs : Constitution du 4 octobre 1958, Cour de justice de la République, Responsabilité pénale, Membres du gouvernement

• Droit pénal spécial

  [ 26 avril 2010 ]

  Caractérisation d'infractions au repos dominical

  Mots-clefs : Repos dominical, Infraction, Sanction, Loi du 10 août 2009, Dépénalisation (non), Loi plus douce (douce)

• Droit pénal spécial

  [ 23 avril 2010 ]

  Non-respect des règles de sécurité des lieux de travail et homicide involontaire

  Mots-clefs : Respect des règles d'hygiène et de sécurité (manquement), Homicide involontaire, Faute d'imprudence (faute délibérée, faute caractérisée), Responsabilité pénale du chef d'entreprise, Responsabilité pénale de l'entreprise, Concours d'infractions, Cumul des peines de même nature

• Droit constitutionnel

  [ 23 avril 2010 ]

  Parution de la loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

  Mots-clefs : Médiateur de la République, Mandat, Prorogation, Défenseur des droits, Constitution

• Droit civil

  [ 22 avril 2010 ]

  « Convention d'obsèques » : couverture des frais funéraires

  Mots-clefs : Contrat, Police d'assurance (« convention d'obsèques »), Frais funéraires, Affectation du capital garanti (non, absence de stipulation), Interprétation du contrat, Dénaturation

• Droit civil

  [ 22 avril 2010 ]

  Changement du nom de l'enfant en cas d'annulation du lien de filiation

  Mots-clefs : Nom patronymique (Changement), Filiation (Changement), Intérêt de l'enfant

• Procédure pénale

  [ 21 avril 2010 ]

  Annulation de deux condamnations par la Cour de révision

  Mots-clefs : Révision, Cour de révision, Annulation, Cour d’assises, Fait nouveau, Doute

• Procédure pénale

  [ 21 avril 2010 ]

  Défaut d'enregistrement de la première comparution : nullité sans grief

  Mots-clefs : Instruction, Première comparution, Enregistrement audiovisuel (défaut, grief, présomption, nullité)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 20 avril 2010 ]

  Pas de reconnaissance de l’estoppel en contentieux administratif fiscal

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Règle générale de procédure, Moyen irrecevable, Estoppel

• Droit administratif général

  [ 20 avril 2010 ]

  Régime de responsabilité du fait du contrôle aérien

  Mots-clefs : Responsabilité extra-contractuelle, Responsabilité pour faute, Faute simple, Navigation aérienne, Contrôle

• Droit administratif général

  [ 19 avril 2010 ]

  La nature du service public comme critère de compétence juridictionnelle

  Mots-clefs : Responsabilité extra-contractuelle, Service public, Service public administratif (SPA), Service public industriel et commercial (SPIC), Compétence juridictionnelle, Camping municipal, Domaine skiable, Remontées mécaniques, Surveillance des pistes

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 19 avril 2010 ]

  Conditions d’obtention de la protection fonctionnelle

  Mots-clefs : Protection fonctionnelle, Protection statutaire, Fonctionnaire, Droits des agents

• Procédure civile

  [ 16 avril 2010 ]

  Jugement de divorce : fin de l'exigibilité de la pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce (Jugement, acquiescement, prise d'effets), Pension alimentaire (Exigibilité, fin), Prestation compensatoire

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 avril 2010 ]

  Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées au regard du droit de l’Union

  Mots-clefs : Concurrence, Distribution, Consommation, Ventes liées

• Droit de l'environnement

  [ 15 avril 2010 ]

  Procès en appel de l'Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

  Mots-clefs : Pollution, Pétrolier, Naufrage, Responsabilité (civile, pénale), Dommages-intérêts (convention CLC), Préjudice écologique, Collectivités territoriales

• Droit administratif général

  [ 15 avril 2010 ]

  Encellulement individuel des prévenus

  Mots-clefs : Encellulement individuel, Prévenus, Maison d’arrêt, Décret, Recours pour excès de pouvoir, Régime de détention

• Droit civil

  [ 14 avril 2010 ]

  Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office illégale

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Annulation, Fait générateur, Obligation d’indemnisation, Non-prescription, Atteinte à la liberté individuelle, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 14 avril 2010 ]

  Chèque falsifié : absence de responsabilité de la banque du tireur

  Mots-clefs : Banque, Chèque, Responsabilité

• Droit administratif général

  [ 13 avril 2010 ]

  Port du voile intégral : de fortes incertitudes juridiques pèsent sur une interdiction générale

  Mots-clefs : Voile intégral, Conseil d’État, Rapport, Interdiction générale et absolue, Dissimulation du visage