Tous les À la une

• Droit pénal européen et international

  [ 18 mai 2010 ]

  Exécution des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2009

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme (arrêts, exécution, bilan annuel)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 mai 2010 ]

  Un État peut limiter le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires

  Mots-clefs : Discrimination indirecte, Sélection universitaire, Santé publique, Objectif légitime

• Droit civil

  [ 14 mai 2010 ]

  L’absence de responsabilité du stipulant dans les contrats de groupe signés en vertu d’une stipulation pour autrui

  Mots-clefs : Stipulation pour autrui, Tiers, Stipulant, Promettant

• Droit pénal européen et international

  [ 12 mai 2010 ]

  Précisions utiles sur la qualification de traitement inhumain ou dégradant

  Mots-clefs : Torture, Traitements inhumains ou dégradants, Lunettes (confiscation), Article 3

• Droit de la famille

  [ 11 mai 2010 ]

  Adoption simple : obligation alimentaire subsidiaire du père biologique

  Mots-clefs : Adoption (simple), Obligation alimentaire (principale, subsidiaire), Contribution à l’entretien et à l’éducation (articulation)

• Procédure civile

  [ 10 mai 2010 ]

  Acte interruptif de prescription en matière de presse

  Mots-clefs : Presse, Action civile, Prescription (acte interruptif)

• Droit pénal européen et international

  [ 7 mai 2010 ]

  L'expulsion ordonnée en dépit d'indications de la Cour viole le droit de requête individuelle

  Mots-clefs : Expulsion, Traitement inhumain et dégradant (risque, assurances diplomatiques), Mesures provisoires (art. 39 du règlement de la CEDH, non-respect), Droit à un recours effectif (violation)

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 6 mai 2010 ]

  Le juge du contrat et l'autorité de la chose jugée

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Juge du contrat, Juge de l’exécution, Acte détachable, Injonction, Autorité de chose jugée, Nullité du contrat

• Droit pénal spécial

  [ 5 mai 2010 ]

  Limite au secret professionnel de l'avocat

  Mots-clefs : Avocat, Secret professionnel (violation, non, sphère privée)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 mai 2010 ]

  Le Conseil d’État précise les règles du regroupement familial pour les polygames

  Mots-clefs : Droit des étrangers, Regroupement familial, Polygamie, Visa de séjour

• Droit de la sécurité sociale - protection sociale

  [ 4 mai 2010 ]

  Préjudice d'agrément : nouveau revirement

  Mots-clefs : Accident du travail, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation complémentaire, Préjudice d'agrément (définition), Préjudice sexuel

• Contrats spéciaux

  [ 4 mai 2010 ]

  Mandat de vente immobilière : fraude du mandant

  Mots-clefs : Vente immobilière, Mandat, Fraude, Clause pénale

• Droit de la famille

  [ 3 mai 2010 ]

  Report des effets du divorce : charge de la preuve

  Mots-clefs : Divorce, Jugement, Effets, Report (charge de la preuve), Actes de collaboration (preuve)

• Procédure pénale

  [ 3 mai 2010 ]

  La défense a le dernier mot devant la chambre de l'instruction

  Mots-clefs : Audience, Audition des parties (ordre, méconnaissance, sanction), Droits de la défense

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 avril 2010 ]

  Réparation en nature ou dommages-intérêts : le choix incombe à la victime du dommage

  Mots-clefs : Voie de fait, Responsabilité délictuelle, Dommage, Réparation, Modalités, Réparation en nature (opposition de la victime)

• Procédure pénale

  [ 30 avril 2010 ]

  Dispense possible de publication pour le décret créant le fichier « CRISTINA »

  Mots-clefs : Fichier informatique, Police, Secret défense, Contrôle du juge, Respect de la vie privée

• Droit international privé

  [ 29 avril 2010 ]

  Acquisition de la nationalité française : preuve de la filiation

  Mots-clefs : Nationalité (acquisition), Filiation (preuve, loi applicable), Reconnaissance de paternité (conflit de lois)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 avril 2010 ]

  Conséquences d’une mauvaise information du greffe

• Droit constitutionnel

  [ 28 avril 2010 ]

  Les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Conseil d’État, Conseil Constitutionnel

• Droit public économique

  [ 28 avril 2010 ]

  Ouverture des jeux en ligne à la concurrence

  Mots-clefs : Jeux de hasard, Jeux d’argent, Jeux en ligne, Paris, Course, Droit communautaire, Concurrence, Libre circulation, Comité consultatif des jeux (CCJ), Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJL), Sanctions, Blanchiment, Fiscalité