Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 septembre 2010 ]

  Pas de rupture d’égalité entre les différentes victimes d’accident de la circulation

  Mots-clefs : Loi du 5 juillet 1985, Accident de la circulation, Victime, Indemnisation, Faute simple, Faute inexcusable, Invalidité, Cause exclusive, QPC

• Droit des obligations

  [ 23 septembre 2010 ]

  Consécration du principe de la liberté de la preuve du paiement

  Mots-clefs : Prêt, Paiement, Fait juridique, Mode de preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 septembre 2010 ]

  Le Parlement vote l’interdiction générale de dissimuler son visage sur l’espace public

  Mots-clefs : Interdiction générale, Espace public, Infraction d'instigation, Dignité humaine, Atteinte à la personne

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 21 septembre 2010 ]

  Réforme des retraites dans la fonction publique

  Mots-clefs : Fonction publique, Réforme des retraites, Retraites, Code des pensions civiles et militaires de retraite, Projet de loi

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 septembre 2010 ]

  Réparation du préjudice économique de la victime par ricochet

  Mots-clefs : Victime par ricochet, Préjudice, Principe de réparation intégrale, Conséquence nécéssaire du dommage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 septembre 2010 ]

  Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

  Mots-clefs : Action de groupe, Responsabilité parentale, Responsabilité du fait d'autrui, Troubles de voisinage, Dommage corporel, Faute délictuelle, Régimes spéciaux, Cumul

• Procédure civile

  [ 16 septembre 2010 ]

  Recevabilité des requêtes individuelles fondée sur la notion de «préjudice important»

  Mots-clefs : CEDH, Requête individuelle, Recevabilité, Préjudice important, Critères

• Droit administratif général

  [ 15 septembre 2010 ]

  Roms : expulsion d’un terrain ne vaut pas expulsion du territoire

  Mots-clefs : Occupation illégale du domaine public, Ordre public (menace), Reconduite à la frontière, Expulsion

• Procédure pénale

  [ 14 septembre 2010 ]

  Inconstitutionnalité de la garde à vue de droit commun et avant-projet de loi de réforme…

  Mots-clefs : Garde à vue, Inconstitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme, Projet de loi, Prolongation, Avocat

• Droit constitutionnel

  [ 13 septembre 2010 ]

  Publication de nouvelles lois organiques

  Mots-clefs : Loi organique, Promulgation, Constitution du 4 octobre 1958, Conseil économique, social et environnemental (CESE), Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Statut de la magistrature (CSM), Commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat

• Droit pénal européen et international

  [ 10 septembre 2010 ]

  Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

  Mots-clefs : Génocide, Crime contre l'humanité, Complicité, Compétence, Prescription

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 juillet 2010 ]

  La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour de cassation

  Mots-clefs : Cour de cassation, Impartialité, art. 6 §1 Conv. EDH, Prise illégale d'intérêt

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 juillet 2010 ]

  Lancement des pourparlers pour une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

  Mots-clefs : Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme, Adhésion, État partie

• Droit pénal général

  [ 27 juillet 2010 ]

  Une nouvelle loi sur les violences faites aux femmes

  Mots-clefs : Femmes, Violences, Couple, Délits, Prévention, Protection, Répression

• Procédure pénale

  [ 26 juillet 2010 ]

  Rupture de l’égalité des armes = cause de nullité de la procédure pénale

  Mots-clefs : Instruction, Demande d’acte (procureur de la République, requête, présence), Audition, Expert, Nullité, Droit à un procès équitable, Principe d’égalité des armes, Droit des parties d’être représentées

• Droit des personnes

  [ 23 juillet 2010 ]

  Nom patronymique : appréciation de la possession prolongée par les juges du fond

  Mots-clefs : Nom, Patronyme, Acquisition, Possession (durée, loyauté)

• Droit commercial et des affaires

  [ 22 juillet 2010 ]

  Autocontrôle et action de concert : privation du droit de vote

  Mots-clefs : Société, Action de concert

• Droit des biens

  [ 21 juillet 2010 ]

  Indivision : compensation de l'activité personnelle de l'un des indivisaires

  Mots-clefs : Indivision, Plus-value (activité personnelle, rémunération)

• Droit international privé

  [ 20 juillet 2010 ]

  Succession internationale : détermination du tribunal compétent

  Mots-clefs : Succession, Libéralité, Droit international privé

• Droit des obligations

  [ 19 juillet 2010 ]

  Précisions sur le manquement à une obligation essentielle du contrat et la faute lourde

  Mots-clefs : Clause limitative de responsabilité, Arrêt « Chronopost », Faute lourde (conception objective, conception subjective), Obligation essentielle (inexécution), Cause, Contrat, Article 1131du Code civil.