Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 juillet 2010 ]

  Le sujet de la subrogation obéit au même régime juridique que l’élément qu’il remplace

  Mots-clefs : Subrogation, Fonds de garantie automobile, Victime, Accidents de la circulation, Faute inexcusable, Minorité, Créance, Situation personnelle

• Droit pénal général

  [ 6 juillet 2010 ]

  Application de la loi pénale dans l’espace : réciprocité d’incrimination délictuelle

  Mots-clefs : Droit pénal spécial, Loi pénale (application dans l’espace), Réciprocité d’incrimination, Transmission diplomatique, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2010 ]

  Enfant majeur et pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce, Devoir d’entretien, Pension alimentaire, Arriérés, Enfant, Majorité

• Droit pénal général

  [ 2 juillet 2010 ]

  L'article L. 7 du Code électoral méconnaît le principe d'individualisation des peines

  Mots-clefs : Peine, Exécution des peines, Principe d’individualisation des peines, Peine, Exécution des peines, Interdiction, Incapacité, article L. 7 du Code électoral

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 juillet 2010 ]

  Infections nosocomiales : causalité alternative

  Mots-clefs : Infection nosocomiale, Réparation, Responsabilité des établissements de santé, Lien de causalité (présomption, causalité alternative), Dommage (imputabilité, dispense de preuve)

• Droit des obligations

  [ 30 juin 2010 ]

  Devoir d'information du médecin : responsabilité délictuelle !

  Mots-clefs : Médecin, Devoir d'information, Manquement, Fondement (contractuel, délictuel), Réparation (preuve de la perte de chance, non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 juin 2010 ]

  Question préjudicielle v. QPC : réponse de la CJUE

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Question préjudicielle, Contrôle de conventionnalité, Contrôle de constitutionnalité (articulation)

• Droit pénal spécial

  [ 28 juin 2010 ]

  Clôture du procès de Jérôme Kerviel : retour sur l’infraction d’abus de confiance

  Mots-clefs : Abus de confiance, Marchés financiers, Détournement, Remise, Préjudice, Trader, Contrat de travail, Mauvaise foi, Droit pénal des affaires

• Droit du travail - relations collectives

  [ 25 juin 2010 ]

  Requalification d'un contrat de gérance-mandat en contrat de travail

  Mots-clefs : Fonds de commerce, Gérance-mandat (situation du gérant), Requalification, Contrat de travail (lien de subordination, caractérisation)

• Procédure pénale

  [ 24 juin 2010 ]

  Le Conseil d’État autorise l’extradition d’un apatride

  Mots-clefs : Apatride, Extradition, Lois de procédure, Non-rétroactivité, Loi pénale, Convention de New York relative au statut des apatrides, Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, Principe généraux du droit

• Droit administratif général

  [ 24 juin 2010 ]

  Droit de retrait d’un agent public : précisions sur les conditions de reprise du travail

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent de droit public, Droit de retrait, Danger grave et imminent, Retenue sur salaire, Reprise de service, Remboursement

• Droit civil

  [ 23 juin 2010 ]

  Allocation de dommages-intérêts en cas de fraude aux droits d’un agent immobilier

  Mots-clefs : Mandat, Agent immobilier, Fraude, Dommages-intérêts, Commissions

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 juin 2010 ]

  Mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation financière

  Mots-clefs : Union européenne, Conseil européen, Principe de solidarité, Perturbations économiques et financières, Prêt, Ligne de crédits, Commission européenne

• Droit administratif général

  [ 22 juin 2010 ]

  Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

  Mots-clefs : Atome, Indemnisation, Cancers, Réparation, Préjudice, Lien de causalité (présomption), Essais nucléaires, Capital

• Droit du travail - relations collectives

  [ 18 juin 2010 ]

  Grève : attribution discriminatoire d’une prime aux non-grévistes

  Mots-clefs : Grève, Discrimination, Prime, conseil de prud’hommes, Employeur, Principe d’égalité

• Droit constitutionnel

  [ 18 juin 2010 ]

  QPC : Constitutionnalité du dispositif législatif « anti Perruche »

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Conseil constitutionnel, Indemnisation, Non-rétroactivité de la loi, Instances en cours

• Droit du travail - relations collectives

  [ 17 juin 2010 ]

  Réforme des retraites : les principales mesures

  Mots-clefs : Retraite (réforme), Taux de cotisation, Espérance de vie, Pénibilité, Fonctionnaires, Secteur privé (salariés du), Stock-options

• Droit pénal européen et international

  [ 17 juin 2010 ]

  Condamnation pour crimes de guerre commis conforme au principe de légalité

  Mots-clefs : Crimes de guerre (définition, poursuites), Droit international humanitaire, Application de la loi pénale dans le temps, Principe de légalité criminelle, Prescription, Responsabilité pénale individuelle

• Droit procédural et processuel

  [ 16 juin 2010 ]

  Statut des observations de la HALDE lors d’une instance judiciaire

  Mots-clefs : HALDE, Intervention, Partie, Observations, Observateur, Discrimination, Licenciement, Activités syndicales

• Contrats spéciaux

  [ 15 juin 2010 ]

  Le prêt à usage v. le droit d’exercer librement une activité syndicale

  Mots-clefs : Prêt à usage, Syndicats, domaine privé, Commodat, Restitution, Délai de préavis raisonnable