Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 16 juillet 2010 ]

  Atteinte à l'image d'un proche décédé = atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Vie privée (atteinte, réparation, préjudice personnel, atteinte à l'image d'un proche), Droit à l'image (respect de la dignité), Droit à la liberté d'expression (ingérence justifiée)

• Droit pénal spécial

  [ 15 juillet 2010 ]

  Frontière entre injure et diffamation : appréciation par l'Assemblée plénière

  Mots-clefs : Diffamation (définition, faits précis, non, requalification), Injure

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 13 juillet 2010 ]

  Légalité de la réforme du recrutement à l’École nationale de la magistrature

  Mots-clefs : École nationale de la magistrature (ENM) Concours, Condition d’accès, Décret, Légalité

• Procédure pénale

  [ 12 juillet 2010 ]

  Cour d'assises : obligation de statuer sur l'irrégularité alléguée de la déposition d'un témoin

  Mots-clefs : Cour d'assises, Audience, Témoin, Déposition (régularité, non)

• Procédure pénale

  [ 9 juillet 2010 ]

  Affaire de l’ourse Cannelle : état de nécessité et constitution de partie civile

  Mots-clefs : Association, État de nécessité, Constitution de partie civile, Conditions

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 8 juillet 2010 ]

  Une demande de promotion interne ne peut être refusée par l’administration en raison de l’âge de la candidate

  Mots-clefs : Fonction publique, Promotion interne, Liste d’aptitude, Discrimination, Âge, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 juillet 2010 ]

  Le sujet de la subrogation obéit au même régime juridique que l’élément qu’il remplace

  Mots-clefs : Subrogation, Fonds de garantie automobile, Victime, Accidents de la circulation, Faute inexcusable, Minorité, Créance, Situation personnelle

• Droit pénal général

  [ 6 juillet 2010 ]

  Application de la loi pénale dans l’espace : réciprocité d’incrimination délictuelle

  Mots-clefs : Droit pénal spécial, Loi pénale (application dans l’espace), Réciprocité d’incrimination, Transmission diplomatique, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2010 ]

  Enfant majeur et pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce, Devoir d’entretien, Pension alimentaire, Arriérés, Enfant, Majorité

• Droit pénal général

  [ 2 juillet 2010 ]

  L'article L. 7 du Code électoral méconnaît le principe d'individualisation des peines

  Mots-clefs : Peine, Exécution des peines, Principe d’individualisation des peines, Peine, Exécution des peines, Interdiction, Incapacité, article L. 7 du Code électoral

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 juillet 2010 ]

  Infections nosocomiales : causalité alternative

  Mots-clefs : Infection nosocomiale, Réparation, Responsabilité des établissements de santé, Lien de causalité (présomption, causalité alternative), Dommage (imputabilité, dispense de preuve)

• Droit des obligations

  [ 30 juin 2010 ]

  Devoir d'information du médecin : responsabilité délictuelle !

  Mots-clefs : Médecin, Devoir d'information, Manquement, Fondement (contractuel, délictuel), Réparation (preuve de la perte de chance, non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 juin 2010 ]

  Question préjudicielle v. QPC : réponse de la CJUE

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Question préjudicielle, Contrôle de conventionnalité, Contrôle de constitutionnalité (articulation)

• Droit pénal spécial

  [ 28 juin 2010 ]

  Clôture du procès de Jérôme Kerviel : retour sur l’infraction d’abus de confiance

  Mots-clefs : Abus de confiance, Marchés financiers, Détournement, Remise, Préjudice, Trader, Contrat de travail, Mauvaise foi, Droit pénal des affaires

• Droit du travail - relations collectives

  [ 25 juin 2010 ]

  Requalification d'un contrat de gérance-mandat en contrat de travail

  Mots-clefs : Fonds de commerce, Gérance-mandat (situation du gérant), Requalification, Contrat de travail (lien de subordination, caractérisation)

• Procédure pénale

  [ 24 juin 2010 ]

  Le Conseil d’État autorise l’extradition d’un apatride

  Mots-clefs : Apatride, Extradition, Lois de procédure, Non-rétroactivité, Loi pénale, Convention de New York relative au statut des apatrides, Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, Principe généraux du droit

• Droit administratif général

  [ 24 juin 2010 ]

  Droit de retrait d’un agent public : précisions sur les conditions de reprise du travail

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent de droit public, Droit de retrait, Danger grave et imminent, Retenue sur salaire, Reprise de service, Remboursement

• Droit civil

  [ 23 juin 2010 ]

  Allocation de dommages-intérêts en cas de fraude aux droits d’un agent immobilier

  Mots-clefs : Mandat, Agent immobilier, Fraude, Dommages-intérêts, Commissions

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 juin 2010 ]

  Mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation financière

  Mots-clefs : Union européenne, Conseil européen, Principe de solidarité, Perturbations économiques et financières, Prêt, Ligne de crédits, Commission européenne

• Droit administratif général

  [ 22 juin 2010 ]

  Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

  Mots-clefs : Atome, Indemnisation, Cancers, Réparation, Préjudice, Lien de causalité (présomption), Essais nucléaires, Capital