Tous les À la une

• Droit immobilier

  [ 13 avril 2010 ]

  Préavis réduit d’un bail d’habitation : l’absence d’emploi n’est pas la perte d’emploi

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Congé, Préavis abrégé, Chômage

• Droit civil

  [ 12 avril 2010 ]

  Preuve de l’absence de réticence dolosive dans un litige civil

  Mots-clefs : Dol (réticence dolosive), Preuve, Attestation, Partie au litige

• Droit de la famille

  [ 12 avril 2010 ]

  Divorce : Appréciation souveraine par les juges du fond de la disparité entre les niveaux de vie

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire (en capital), Logement familial, Divorce pour faute, Torts exclusifs

• Propriété littéraire et artistique

  [ 9 avril 2010 ]

  Portée du droit de divulgation

  Mots-clefs : Propriété littéraire et artistique, Droit d’auteur, Droit de divulgation, Contrat d’édition, Œuvre posthume

• Droit de la famille

  [ 9 avril 2010 ]

  Adoption posthume : quelle qualité pour le requérant ?

  Mots-clefs : Adoption simple, Adoption posthume, Héritier, Légataire universel

• Procédure pénale

  [ 8 avril 2010 ]

  La Grande chambre rend son arrêt Medvedyev

  Mots-clefs : Trafic illicite de stupéfiants, Navire battant pavillon étranger, Arraisonnement, Privation de liberté (légalité, contrôle), Procureur de la République, Juge d'instruction

• Droit pénal spécial

  [ 8 avril 2010 ]

  Forum de discussion : responsabilité du producteur du service

  Mots-clefs : Presse, Service de communication par voie électronique (Forum internet), Producteur (responsabilité, oui), Fixation préalable (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 7 avril 2010 ]

  Présomption de causalité entre une pollution et un exploitant dont les installations sont proches de cette pollution

  Mots-clefs : Environnement, Pollution, Pollueur-payeur, Responsabilité, Présomption de causalité

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2010 ]

  Piraterie : régularité de la procédure visant les preneurs d'otages

  Mots-clefs : Piraterie, Prise d'otage, Privation de liberté (légalité, contrôle)

• Droit sanitaire, médical et hospitalier

  [ 6 avril 2010 ]

  La solidarité nationale appelée à jouer un plus grand rôle dans l’indemnisation des accidents médicaux

  Mots-clefs : Obligation d’information, Perte de chance, Risque, Faute (absence de), Indemnisation, Solidarité nationale

• Droit du sport

  [ 2 avril 2010 ]

  Conséquence de l'absence d'homologation d'un contrat de joueur professionnel

  Mots-clefs : Rugby, Contrat de joueur professionnel, Homologation (défaut, faute au salarié, conséquence), Nullité (non), Clause pénale (applicabilité, oui)

• Droit pénal général

  [ 1 avril 2010 ]

  Exercice illégal de la médecine : Rappel des principes fondamentaux de droit pénal général

  Mots-clefs : Profession de médecin, Exercice illégal, Acupuncture, Intention, Incrimination, Interprétation stricte

• Droit administratif général

  [ 1 avril 2010 ]

  Un acte réglementaire illégal peut être retiré et remplacé rétroactivement

  Mots-clefs : Acte administratif, Acte réglementaire illégal, Rétroactivité, Aéroport de Paris, Redevances aéroportuaires

• Droit commercial et des affaires

  [ 31 mars 2010 ]

  Révocation partielle d'un mandat exclusif de vente

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Contrat, Responsabilité

• Propriété industrielle - brevets

  [ 31 mars 2010 ]

  Les inventions des étudiants leur appartiennent

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Brevet d’invention, Titularité des droits, Étudiant

• Droit du travail - relations collectives

  [ 30 mars 2010 ]

  Transfert conventionnel du contrat de travail et accord du salarié : la chambre sociale persiste et signe !

  Mots-clefs : Novation, Code du travail, Convention collective, Situation juridique de l’employeur

• Droit administratif général

  [ 30 mars 2010 ]

  Tests génétiques et droit des étrangers

  Mots-clefs : Entrée et séjour des étrangers, Immigration, Regroupement familial, Test génétique, Référé

• Droit international privé

  [ 29 mars 2010 ]

  Droit international privé : conflits de loi en matière de divorce et de majeurs protégés

  Mots-clefs : Droit international privé, Famille, Personne, Divorce, Conflit de lois, Majeur protégé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mars 2010 ]

  Placement prolongé d'un enfant et droit au respect de la vie familiale

  Mots-clefs : Maltraitance, Signalement, Placement (mesure disproportionnée), Droit au respect de la vie familiale, Droit à un recours effectif

• Droit constitutionnel

  [ 29 mars 2010 ]

  Presse : première QPC et première irrecevabilité

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Irrecevabilité du mémoire (dépôt tardif), Pourvoi, Instruction (clôture, réouverture, non)