Tous les À la une

• Droit du travail - relations collectives

  [ 18 juin 2010 ]

  Grève : attribution discriminatoire d’une prime aux non-grévistes

  Mots-clefs : Grève, Discrimination, Prime, conseil de prud’hommes, Employeur, Principe d’égalité

• Droit constitutionnel

  [ 18 juin 2010 ]

  QPC : Constitutionnalité du dispositif législatif « anti Perruche »

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Conseil constitutionnel, Indemnisation, Non-rétroactivité de la loi, Instances en cours

• Droit du travail - relations collectives

  [ 17 juin 2010 ]

  Réforme des retraites : les principales mesures

  Mots-clefs : Retraite (réforme), Taux de cotisation, Espérance de vie, Pénibilité, Fonctionnaires, Secteur privé (salariés du), Stock-options

• Droit pénal européen et international

  [ 17 juin 2010 ]

  Condamnation pour crimes de guerre commis conforme au principe de légalité

  Mots-clefs : Crimes de guerre (définition, poursuites), Droit international humanitaire, Application de la loi pénale dans le temps, Principe de légalité criminelle, Prescription, Responsabilité pénale individuelle

• Droit procédural et processuel

  [ 16 juin 2010 ]

  Statut des observations de la HALDE lors d’une instance judiciaire

  Mots-clefs : HALDE, Intervention, Partie, Observations, Observateur, Discrimination, Licenciement, Activités syndicales

• Contrats spéciaux

  [ 15 juin 2010 ]

  Le prêt à usage v. le droit d’exercer librement une activité syndicale

  Mots-clefs : Prêt à usage, Syndicats, domaine privé, Commodat, Restitution, Délai de préavis raisonnable

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 15 juin 2010 ]

  Entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la CEDH

• Droit pénal spécial

  [ 11 juin 2010 ]

  Retour sur l’infraction d’abus de biens sociaux

  Mots-clefs : Abus de biens sociaux, Dirigeant, Conseil d’administration, Intérêt social, Provisions

• Droit international public

  [ 10 juin 2010 ]

  Point sur… l’attaque de la flottille pour Gaza par l’armée israélienne

  Mots-clefs : Eaux internationales, Haute mer, Piraterie, Légitime défense, Agression, Nécessité, Proportionnalité, Israël, Bande de Gaza

• Procédure pénale

  [ 9 juin 2010 ]

  Garde à vue : la notification des droits, dix minutes après l'interpellation, est légale

  Mots-clefs : Garde à vue, Droits (notification, délai, lieu), Interpellation, Voie publique, Première chambre civile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juin 2010 ]

  La liberté d’association v. la défense des intérêts économiques nationaux

  Mots-clefs : Liberté d’association, Liberté d’opinion, Agence de développement économique, Taxe, Protection des libertés individuelles (équilibre avec la défense des intérêts économiques), Intérêts des membres

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juin 2010 ]

  Prêter serment sur l’Évangile : une atteinte à la liberté de ne pas croire

• Droit pénal général

  [ 4 juin 2010 ]

  Homicide involontaire et responsabilité pénale d’une personne morale

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Responsabilité des personnes morales, Atteinte à la personne

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2010 ]

  Valeur contractuelle de documents publicitaires

  Mots-clefs : Contrat, Document publicitaire, Valeur contractuelle, Obligation

• Droit pénal spécial

  [ 3 juin 2010 ]

  L’appréhension frauduleuse ne peut être constitutive de l’infraction de filouterie

  Mots-clefs : Appréhension frauduleuse, Vol, Filouterie, Interprétation stricte

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juin 2010 ]

  Liberté d’expression et débat public

  Mots-clefs : Liberté d'expression, Débat public, Limites, Diffamation, Article 10 Conv. EDH

• Droit constitutionnel

  [ 2 juin 2010 ]

  QPC : l’Union nationale des familles (UNAF) ne détient pas un « monopole » de représentation auprès des pouvoirs publics

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Conseil d’État, Conformité à la Constitution, Principe d’égalité, Liberté d’expression, Liberté d’association

• Procédure civile

  [ 2 juin 2010 ]

  Caractérisation du déni de justice

  Mots-clefs : Article 4 du Code civil, Preuve, Litige (règlement du-), Déni de justice

• Droit constitutionnel

  [ 1 juin 2010 ]

  QPC : une première réponse sur le régime de «décristallisation des pensions»

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Conseil constitutionnel, Non-conformité totale avec effet différé, Violation du principe d’égalité, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 6), Cristallisation des pensions

• Droit pénal spécial

  [ 1 juin 2010 ]

  Qualifier un juge d'« irresponsable » relève de l'injure et non de la diffamation

  Mots-clefs : Diffamation (éléments constitutifs, imputation d'un fait précis, non, requalification, contrôle de la Cour de cassation), Injure