Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 29 mars 2010 ]

  Presse : première QPC et première irrecevabilité

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Irrecevabilité du mémoire (dépôt tardif), Pourvoi, Instruction (clôture, réouverture, non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 mars 2010 ]

  Rapport de la HALDE pour l’année 2009

  Mots-clefs : Discrimination, Liberté publique, Institution administrative

• Droit immobilier

  [ 26 mars 2010 ]

  Bail d’habitation et droit au respect de la vie privée et familiale

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Stipulation contractuelle, Obligations du preneur, Hébergement d’un tiers, Article 8 § 1er Conv. EDH

• Droit de la sécurité sociale - protection sociale

  [ 25 mars 2010 ]

  Pas de congé de « paternité » pour la compagne de la mère de l'enfant

  Mots-clefs : Pacs, Filiation, Homosexualité, Congé de paternité (ouverture, non)

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 25 mars 2010 ]

  Harcèlement moral et protection fonctionnelle

  Mots-clefs : Fonction publique territoriale, Harcèlement moral, Protection fonctionnelle, Commune

• Droit civil

  [ 24 mars 2010 ]

  Convention européenne des droits de l’homme et droit disciplinaire

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Droit disciplinaire, Établissement d’enseignement privé

• Droit de l'environnement

  [ 24 mars 2010 ]

  Forage privé et respect du principe de précaution

  Mots-clefs : Principe de précaution, Risque, Dommage grave et irréversible (non), Abus de droit (non)

• Procédure pénale

  [ 23 mars 2010 ]

  Présentation de contrôles d'identité et droit à un procès équitable

  Mots-clefs : Contrôle d’identité (contrôles de police administrative), Étrangers, Reconduite à la frontière, Droit à un procès équitable, Procès-verbaux (présentation déloyale)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 23 mars 2010 ]

  Changement de régime matrimonial en fraude aux droits successoraux d’un enfant dissimulé

  Mots-clefs : Changement de régimes, Intérêt de la famille, Enfant, Dissimulation, Droits successoraux, Intention frauduleuse (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 mars 2010 ]

  Confirmation du droit à la transmission d’un bail à un homosexuel après le décès de son compagnon

  Mots-clefs : Clause de concubinage, Transmission du droit au bail, Homosexuels

• Droit des sociétés

  [ 22 mars 2010 ]

  Responsabilité civile du dirigeant et préjudice personnel distinct de l’associé

  Mots-clefs : Société anonyme, Associé, Dirigeant, Action en responsabilité civile, Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Préjudice personnel distinct

• Droit civil

  [ 19 mars 2010 ]

  Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par un seul époux

  Mots-clefs : Logement familial (protection, aliénation), Promesse de vente (Nullité, nature, effets), Mariage (obligations)

• Droit civil

  [ 19 mars 2010 ]

  Autopsie : les prélèvements humains ne peuvent être restitués

  Mots-clefs : Corps humain (organes, tissus, prélèvements), Patrimonialité, Autopsie judiciaire (restitution des organes, non), Droit civil (personne)

• Procédure pénale

  [ 18 mars 2010 ]

  Présentation d’un avant-projet de réforme du code de procédure pénale

  Mots-clefs : Code de procédure pénale, Réforme, Avant-projet de loi, Phase préliminaire du procès pénal, Enquête, Instruction

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 18 mars 2010 ]

  Prêt : la vérification de l’affectation de la somme n’est pas une obligation

  Mots-clefs : Prêt, Affectation des fonds (vérification, faculté), Stipulation contractuelle, Responsabilité du banquier (non)

• Droit pénal spécial

  [ 17 mars 2010 ]

  Atteinte à l'intimité de la vie privée de jurés filmés à leur insu

  Mots-clefs : Vie privée (atteinte à l’intimité, image, enregistrement, diffusion), Lieu privé (salle de délibéré), Jurés

• Droit administratif général

  [ 17 mars 2010 ]

  Extension du pouvoir de contrôle du juge administratif

  Mots-clefs : Contrôle de légalité, Contrôle normal, Contrôle restreint, Sanction, Pouvoir disciplinaire, Maire, Fédération sportive

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2010 ]

  Réalisation de travaux de rénovation et responsabilité des vendeurs d’une villa

  Mots-clefs : Garantie légale du constructeur, Garantie décennale, Ouvrage, Rénovation, Contrat de vente

• Droit électoral

  [ 16 mars 2010 ]

  Une candidate portant le voile islamique peut se présenter aux élections régionales

  Mots-clefs : Référé-liberté, Droit électoral, Liberté fondamentale, Voile islamique

• Droit constitutionnel

  [ 15 mars 2010 ]

  Questions prioritaires de constitutionnalité : modalités et premières mises en œuvre

  Mots-clefs : Art. 61-1 Const., Question prioritaire de constitutionnalité, Procédure, Constitution, Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel